Formalités CFE, Chambre d’agriculture 59 : fonctionnement et démarches

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation des entreprises individuelles et des sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, doivent être effectuées sur une plateforme unique gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail, appelé Guichet Unique des Entreprises (G.U.E.), remplace les missions auparavant assurées par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), désormais supprimés.

Ce nouveau service dispose de nombreux avantages. Il propose aux utilisateurs : Un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités, Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord, Le dépôt de pièces complémentaires. Un doute pendant votre déclaration ? Inpi direct est à votre disposition par téléphone ou depuis l’assistant virtuel (chatbot) en ligne.

Quelles structures agricoles concernées ?

Sont concernés : Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. L'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel. Les sylviculteurs qui souhaitent récupérer la TVA. Les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue sans pédigrée et dès la 2eme portée pour les élevages chiens et chats avec pédigrée.

Qui conserve quelles missions : Chambres d'agriculture et anciens CFE

Les Chambres d'agriculture conservant des missions d'assistance et / ou d'accompagnement, cependant l'ex-agent C.F.E peut aussi vous proposer la prestation d'enregistrement. Même en ligne, les Chambres d’agriculture sont toujours à vos côtés. Une difficulté technique ?

Le Guichet Unique des Entreprises : fonctionnement pratique

Un registre, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), regroupe toutes les entreprises françaises (commerciales, artisanales, agricoles, libérales) dans une base dématérialisée et gratuite, alimentée via le Guichet unique des formalités d’entreprises. Accessible à toutes les structures, il centralise les informations clés comme le SIREN, l’adresse, l’activité ou encore la forme juridique. Ce document est valable pour toutes les entreprises immatriculées en France, quelle que soit leur nature (commerciale, artisanale, agricole, libérale, ou étrangère exerçant en France).

Il vous sera possible de : Retrouver toutes vos formalités d’entreprises rassemblées dans un seul formulaire dématérialisé. Suivre en direct vos formalités réalisées ou en cours grâce à un tableau de bord. Voir le délai de traitement de vos demandes raccourci. Le dépôt de pièces complémentaires est possible.

« Guichet unique des formalités d’entreprises : point de situation au 28 février 2025 »

Documents et attestations : l'extrait RNE

L’attestation d’immatriculation au RNE, aussi appelée extrait RNE, est un document officiel qui fait office de carte d’identité de l’entreprise. Il contient les principales informations légales inscrites au RNE, comme : Le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse, la forme juridique, le capital social, les activités exercées et le code APE, les établissements (SIRET), et pour les personnes morales les fonctions et certaines informations relatives au(x) dirigeant(s).

Formalités spécifiques et obligations réelles

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) attire votre attention sur le fait que seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et pour les sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de Commerce sont obligatoires. En tant qu’agriculteur ou « cotisant de solidarité » nouvellement déclaré, vous pouvez recevoir un document vous demandant de vous inscrire à un registre payant. En fait, ce registre présenté comme obligatoire, ne l’est pas et il est bien souvent sans intérêt pour votre entreprise. Vous pouvez également être destinataire d’offres commerciales, notamment d’abonnement à des services d’annuaires professionnels.

Immatriculation de véhicules et autres procédures spécifiques

Vous souhaitez connaitre la procédure pour immatriculer votre véhicule ? Désromais, tout passe par l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés).

Contrôle des structures, autorisation d’exploiter et SDREA

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Un dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est entré ainsi progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) qui fixent au niveau local les orientations du contrôle.

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), signé le 13 juillet 2022, et valable pour 5 ans, modifie légèrement les règles des Schémas précédents, sans toutefois en révolutionner le contenu. Les autres critères déclenchant l’autorisation d’exploiter restent inchangés, à savoir : Ne pas être en possession de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) ou de l’expérience professionnelle : ne pas posséder de diplôme agricole de niveau bac minimum, ou ne pas avoir d’expérience professionnelle d’au moins 5 ans durant les 15 dernières années sur une exploitation ayant un minimum de 30,23 ha (soit 1/3 de la moyenne régionale des exploitations agricoles : 90,70 ha) ; seul ce seuil de surface évolue par rapport au Schéma précédent. Reprendre des parcelles situées à plus de 20 km du siège de l’exploitation. Pour les pluriactifs : avoir un revenu extérieur excédant 3 120 fois le SMIC horaire net.

Reprises familiales et dérogations

Par dérogation, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de déclaration qui dispense de la demande d’autorisation d’exploiter, lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, si les conditions suivantes sont remplies : Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Les biens sont libres de location au jour de la déclaration. Les biens sont détenus en propriété par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, depuis 9 ans au moins. Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil déclenchant l’exploitation d’exploiter (70 ha pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, et 100 ha pour les départements d’ex-Picardie).

Sanctions en cas d’infraction

L’exploitation de terres agricoles effectuée en infraction de la réglementation des structures est passible de lourdes sanctions : nullité du bail, sanctions financières pouvant aller jusqu’à 900 € / ha / an, et (art. Ainsi, il vous sera possible de : Retrouver toutes vos formalités d’entreprises rassemblées dans un seul formulaire dématérialisé.

Demande d’autorisation d’exploiter : déroulement et délais

Après examen du dossier : si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, la DDT/M informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des pièces exigées. L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.

Demande de rescrit

Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.

Points pratiques pour les agriculteurs du Nord (59)

Les personnes physiques ou les sociétés civiles ayant une activité agricole doivent utiliser la plateforme G.U.E. pour gérer leurs formalités.
Même en ligne, les Chambres d’agriculture sont toujours à vos côtés pour assistance et accompagnement.
Attention aux sollicitations commerciales et aux registres payants présentés comme obligatoires : seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et pour les sociétés au RCS sont impératives.

Objet	Où	Responsable
Formalités création/modification/cessation	Guichet Unique des Entreprises (G.U.E.)	INPI
Assistance technique et accompagnement	Chambres d’agriculture	Chambres d’agriculture / anciens agents CFE
Immatriculation véhicules	ANTS	Agence Nationale des Titres Sécurisés
Registre centralisé des entreprises	Base dématérialisée RNE	INPI / INSEE

Même en ligne, les Chambres d’agriculture sont toujours à vos côtés. Une difficulté technique ? Inpi direct est à votre disposition par téléphone ou depuis l’assistant virtuel (chatbot) en ligne.

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