Fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (ou CFE) est une taxe locale payée par les entreprises. La CFE est un impôt local créé en 2010 pour remplacer l'ancienne taxe professionnelle. La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) constituent actuellement les deux cotisations de la Contribution Économique Territoriale (CET). Le paiement de la CFE sert notamment à financer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Qui est redevable de la CFE ?

Est concernée par la CFE toute personne physique et morale qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle donc régulière au 1er janvier de l’année de l’imposition. La CFE s'adresse donc à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal, sauf exonération. Les professionnels sont redevables de la taxe dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains imposés par la taxe foncière au 1er janvier. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par la quasi-totalité des entreprises et des indépendants exerçant une activité non salariée - et c'est souvent une mauvaise surprise pour les jeunes sociétés qui la découvrent en décembre.

La CFE est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné. Si vous travaillez de chez vous ou en coworking ? La CFE reste due : à défaut de local, une cotisation minimum s'applique, calculée à partir de votre chiffre d'affaires.

Base et principe de calcul

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, à laquelle la commune applique son propre taux. CFE = Base (valeur locative) × Taux voté par la commune. À défaut de local significatif, c'est une base minimum (fixée par la commune selon votre CA) qui s'applique. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.

La valeur locative est indexée sur les biens passibles de la taxe foncière. Le bien doit être sous contrôle du contribuable concerné, qu’il en soit propriétaire ou locataire. Le taux de la CFE est fixé par la collectivité publique ou par les établissements publics de coopération intercommunale. Chaque commune est libre de décider de son propre taux. Afin de calculer votre CFE en moins de 5 minutes et en toute simplicité nous avons développé un simulateur de CFE en ligne.

Entreprise disposant d'un local

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Entreprise sans local

Pour le calcul de la CFE d’une entreprise sans local, les administrations s’appuient le chiffre d’affaires généré sur l’année n-2. La cotisation basique minimale varie selon plusieurs tranches de chiffres d’affaires et chaque commune est libre de décider de son propre taux. La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise.

Tranche de chiffre d'affaires	Base minimale indicative (plafond national)
≤ 10 000 €	200 €
≤ 32,6 k€	400 €
≤ 100 k€	600 €
≤ 250 k€	800 €
≤ 500 k€	2 000 €
> 500 k€	4 000 €

Par exemple, si vous réalisez un chiffre d'affaires compris entre 5 001€ et 10 000€, la cotisation basique minimale varie de 243€ à 579€ selon la commune de domiciliation de votre entreprise. Entre 10 001 € et 32 600 € : Entre 243 € et 1 158 €. Entre 32 601 € et 100 000 € : Entre 243 € et 2 433 €.

Exonérations et réductions

Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées. Un grand nombre d’exonérations temporaires et permanentes existent, soit à raison de l’activité exercée, soit à raison de la zone géographique au sein de laquelle vous avez implanté votre entreprise. La liste est longue et non exhaustive. De plus, une exonération exceptionnelle peut être votée par les collectivités locales.

Il est possible d’être exonéré de CFE en raison d’un faible chiffre d’affaires. Si vous êtes micro-entrepreneur avec de faibles revenus, vous serez donc exonéré de CFE. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2, vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE. Enfin, depuis 2019, il est possible d’être exonéré de CFE en raison d’un faible Chiffre d’Affaires.

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Les exonérations de plein droit concernent notamment les entreprises créées dans certaines zones, certaines professions (artistes, auteurs, sage-femmes, etc.), et des activités spécifiques. Certaines collectivités accordent également des exonérations facultatives supplémentaires de la CFE, selon la zone géographique où est implantée votre siège social, mais elles ne sont pas automatiques. Elles dépendent des décisions locales et d’une coopération intercommunale à fiscalité propre, et doivent faire l’objet d’une demande à la commune.

Les exonérations partielles sont une réduction d’une partie du montant de la CFE. Aussi, les sociétés ayant une activité saisonnière, comme les hôtels, les restaurants et certains parcs d'attraction, peuvent profiter d'une exonération partielle de la CFE. Enfin, les entreprises et les micro-entreprises installées en Corse disposent d’un abattement systématique de 25 % de CFE.

Exonérations liées à la création

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Pour les créateurs d’entreprise, ceux-ci ne sont pas soumis au paiement de la CFE l’année de leur immatriculation. Si vous avez créé votre entreprise libérale en 2019, vous ne serez pas redevable de la CFE pour 2019.

Cadre D1 : Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation.

Déclarations et formalités

La déclaration initiale de CFE doit être faite jusqu’au 31 décembre inclus suivant la date de création de votre entreprise. Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise.

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La déclaration 1447-C permet de signaler l’ouverture de l’activité et de déclarer si un local est utilisé ou non. Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. En cas de changement de cet ordre dans votre entreprise, il faut utiliser le formulaire de déclaration modificative 1447-M-SD.

La déclaration modificative 1447-M-SD doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Ces déclarations permettent à l’administration de suivre l’évolution de l’entreprise et de mettre à jour la base d’imposition.

Cas pratiques pour remplir le formulaire

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise. Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel. Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez la case correspondante. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m² » si vous travaillez d'un bureau personnel. Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel. Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m².

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2025 et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure. Les informations à remplir sont : Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise. Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2025. Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2025.

Paiement et échéances

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Aujourd'hui, le paiement de la CFE doit se faire par voie dématérialisée sur votre espace professionnel de la plateforme www.impots.gouv.fr. Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) intervient avant le 15 décembre de chaque année.

Les échéances à retenir : un acompte au 15 juin (un acompte de 50 % est dû si la CFE de l'année précédente dépassait un certain montant) et le solde au 15 décembre. Le paiement se fait par un système d’acompte : c’est le mode de paiement par défaut. L'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : il faut le consulter dans son espace professionnel sur impots.gouv.

Si le montant de la CFE représente une charge trop lourde pour votre entreprise, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette demande doit être motivée par des difficultés de trésorerie ou une baisse d’activité.

Comment consulter et payer la CFE en ligne

Cas particuliers : loueurs en meublé (LMNP/LMP)

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local que tout loueur en meublé non professionnel doit payer, quel que soit son régime fiscal (micro-BIC ou réel). Le principe est simple : dès que vous louez un bien meublé de manière régulière et que vous avez un numéro SIRET, vous devez payer la CFE. Tous les loueurs en meublé, professionnels (LMP) comme non professionnels (LMNP), sont redevables de la CFE.

La bonne nouvelle, c'est que tous les LMNP ne paient pas la CFE. Plusieurs cas permettent d'en être totalement exonéré, et la première année est systématiquement gratuite. L'année de création de votre activité LMNP, la CFE n'est pas due. La deuxième année (N+1), la base d'imposition est réduite de 50 %. Si vos recettes locatives de l'avant-dernière année (N-2) ne dépassent pas 5 000 euros, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.

La base d'imposition est la valeur locative cadastrale (VLC) du bien mis en location meublée. Attention : cette valeur n'a rien à voir avec le loyer que vous percevez réellement. Taxe additionnelle CCI : 1,12 % calculés sur la même base d'imposition que la CFE, et non sur le montant de la CFE lui-même. Frais de gestion : 1 % du total (CFE + taxe additionnelle CCI).

Pour la majorité des LMNP, la CFE varie entre 100 et 700 euros par an selon la commune et la valeur locative du bien. La plupart des LMNP ne paient pas la CFE sur la valeur locative réelle de leur bien, mais sur une cotisation minimum. Pour un LMNP classique avec un loyer de 700 euros par mois (8 400 euros/an), la base minimum se situe entre 247 et 589 euros. Une fois le taux communal appliqué, la CFE effective est généralement comprise entre 70 et 250 euros par an selon la ville.

Contrôles, réclamations et ajustements

Si le montant de votre CFE vous semble anormalement élevé, vous avez le droit de le contester. Vous pouvez déposer votre réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé. L'administration dispose de 6 mois pour répondre. En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible.

En principe, la CFE est due pour l'année entière par le redevable exerçant au 1er janvier. Toutefois, en cas de cessation définitive de l'activité en cours d'année, vous pouvez obtenir un dégrèvement au prorata temporis pour les mois suivant la cessation. Pour en bénéficier, déposez une réclamation contentieuse auprès de votre SIE, en joignant votre avis de CFE et le justificatif de radiation. Vous devez également déposer un formulaire 1447-M-SD de cessation auprès du SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Points pratiques et conseils

Il ne faut pas confondre la cotisation foncière des entreprises avec le Centre de Formalités des Entreprises.
La domiciliation est une stratégie avantageuse pour les entreprises souhaitant diminuer le coût de leurs impôts fonciers et des différentes taxes professionnelles comme la CFE.
C’est donc capital de bien choisir la domiciliation de votre entreprise, car le choix de l’adresse du siège social influencera le coût direct des taxes que vous paierez, telles que la CFE.
À chiffre d’affaires égal, le taux de CFE à Paris est nettement inférieur à la moyenne nationale, puisqu’il est souvent l’un des plus bas taux en France.
Une solution simple pour les entrepreneurs éligibles à la CFE est la domiciliation d’entreprise en ligne. Grâce à elle, vous pouvez obtenir une adresse à l’endroit de votre choix en quelques minutes seulement.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Pour connaître le montant exact de votre CFE, il faut que vous consultiez l’avis d’imposition disponible dans votre espace professionnel du service des impôts (impots.gouv.fr). Celui-ci est mis en ligne en fin d’année, vers novembre généralement. Dans la majorité des cas, surtout pour les micro-entrepreneurs domiciliés chez eux, la base minimale est appliquée.

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