Comprendre et Calculer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en France

Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010.

L’objectif de cet article est de démystifier la CFE, en explorant ses principes fondamentaux, son calcul et ses implications pour les entreprises de toutes tailles. Nous examinerons également les différentes exemptions et réductions applicables, offrant ainsi une vision complète et nuancée de cet impôt local. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.

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Principes Fondamentaux de la CFE

Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité. La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire.

Impact de la CFE sur les Entreprises

L’impact de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur les entreprises varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise, son emplacement et la valeur locative de ses biens immobiliers.

Charge financière : La CFE représente une charge financière additionnelle pour les entreprises.
Planification budgétaire : Les entreprises doivent intégrer la CFE dans leur planification budgétaire et financière.

Calcul de la CFE : Méthode et Formule

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles. Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. Cette taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales.

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En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle. À noter : Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre.

Éléments Constitutifs du Calcul de la CFE

Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.

Le taux d’imposition de la commune
L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.⚠️ Ces taux peuvent varier beaucoup d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre !
La valeur locative des locaux de l’entreprise
Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. 2 situations se distinguent:
- L’entreprise dispose de locaux
  Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2.
  
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  Il s’agit :
  - des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou dont l’entreprise a la possession ;
  - des propriétés bâties (atelier, hangar…) ou non bâties (terrain…) ;
  - utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2) ;
  - que vous soyez propriétaire ou locataire.
  Cette valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez déclarer dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD :
  - la superficie de vos locaux ;
  - le type de local…
  L’administration calcule aussi la valeur locative du local en appliquant un coefficient de localisation qui tient compte de sa situation géographique.
- L’entreprise ne dispose pas de locaux
  Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile.

Taxes additionnelles et taxe de gestion

En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :

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une taxe additionnelle à 0,89 % du montant de la CFE ;
des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE.

Bon à savoir Il existe des formes d'exonérations pour la taxe additionnelle.

Formule de Calcul de la CFE

Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune

Comment Connaître son Taux de CFE par Commune

Vous l’aurez compris : pour calculer votre CFE, vous avez besoin d’une information précieuse : le taux d’imposition à la CFE applicable dans votre commune.

Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera. À la préfecture, vous pourrez également demander une autre information capitale : le montant de la base minimale votée dans votre commune. Les fourchettes étant assez larges, c’est un élément à ne pas négliger pour prévoir votre fiscalité !

Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.

📍 Voici quelques exemples de taux de CFE 2025 :

Bordeaux : 35,91 %
Paris 18,03 %
Lyon 28,62 %
Lille 34,98 %
Strasbourg 27,81 %
Toulouse 38,55 %
Marseille 34,21 %
Nantes 32,65 %

Simulation de Calcul de CFE : deux exemples

Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.

Avec un local
Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 €

Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.
Sans local
Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.

À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € (source), vous paierez donc 16,52 % x 399 = 65,9 €.

Le montant de votre CFE est de 65,9 €.

Exonérations et Réductions de la CFE

La compréhension des exonérations et réductions applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour les entrepreneurs, car elle peut significativement réduire la charge fiscale de leur entreprise. Il existe de nombreux dispositifs de réductions de la CFE.

Réductions de la base imposable à la CFE

Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :

aux entreprises saisonnières ;
aux établissements industriels ;
aux artisans embauchant des salariés ;
aux entreprises domiciliées en Corse…

Enfin, notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.

Exemple Si votre CFE habituelle est de 500 € et que vous venez de lancer votre activité, vous ne paierez que 250 € lors de la première année d’imposition à la CFE.

Exonérations de CFE

Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes. Voici quelques exemples d’exonération de CFE :

Exemple

la nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…) ;
les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.

Pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant été cédées à un opérateur de terminal : Réduction de 100 % pour les deux premières années où les biens sont inclus dans les bases d’imposition de cet opérateur.

Les exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

le travail manuel est prépondérant ;
ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées :

les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les artistes lyriques et dramatiques,
les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
les sportifs,
les jeunes avocats,
les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié.

Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.

Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
Les exploitants agricoles,
Les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

Les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

de la cotisation minimum de CFE,
des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les exonérations facultatives

L’exonération d’une durée de 3 ans

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

CFE et Auto-entrepreneur

Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les autres entrepreneurs. Le calcul de la CFE autoentrepreneur varie selon la commune où est localisée l’autoentreprise et la surface utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. Presque tous les autoentrepreneurs sont concernés par la cotisation foncière des entreprises.

Ainsi, le calcul CFE d’un autoentrepreneur qui dispose d’un local dépend de sa surface et de sa valeur locative. L’autoentrepreneur doit payer la CFE à partir de la deuxième année d’activité (l’année suivant la création de son activité), s’il réalise un chiffre d’affaires positif lors de la première année.

La deuxième année, le montant de la base d’imposition de la CFE est réduit de 50 %. Si son CA est nul la première année, l’autoentrepreneur ne paie pas la CFE la seconde année.

Cas d'exonération

L’année de création de l’autoentreprise : tous les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de leur microentreprise (jusqu’au 31 décembre). Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande (sauf si vous recevez un avis de paiement).
Pas de panique si vous recevez une déclaration initiale de CFE, c’est normal ! Vous devez tout de même la remplir et la renvoyer aux impôts.
Un chiffre d’affaires nul ou faible : sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de CFE.

CFE et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local applicable à la plupart des entreprises et les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) ou professionnel (LMP). Elle repose sur la valeur locative de vos locaux professionnels et les taux appliqués par votre commune. Les LMNP qui n’ont pas de local spécifique à leur activité peuvent bénéficier d’une base de calcul réduite, voire minimale, selon la commune.

Déclaration et Paiement de la CFE

La gestion de la CFE implique plusieurs dates importantes tout au long de l’année. Une fois le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculé et les éventuelles exonérations appliquées, il est essentiel de connaître les étapes pour effectuer le paiement. La date limite de paiement de la CFE est généralement fixée au 15 décembre de chaque année.

Paiement de la CFE l’année de création de l'entreprise

Nous l’avons vu, l’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer.

Paiement de la CFE pour les années suivantes

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.

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