Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Guide Complet pour les Professionnels

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour de nombreuses entreprises en France. Cet article vous guide à travers les étapes de paiement, les exonérations possibles et les modalités de paiement en ligne, afin de vous aider à gérer cette obligation fiscale en toute sérénité.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

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• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter : Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Comment Consulter et Payer Votre CFE en Ligne ?

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Étape 1 : Créer Votre Espace Professionnel

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN.

1. Cliquez sur « Accéder à mon espace professionnel ».
2. Puis « créer mon espace professionnel ».
3. Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider.

Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Étape 2 : Consulter Votre Avis de CFE

Une fois connecté à votre espace professionnel :

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1. Sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
2. Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ».

L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Étape 3 : Payer Votre CFE

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche).

Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). Deux possibilités vous sont offertes :

Paiement Direct en Ligne

1. Sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel.
2. Le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition.

Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.

Adhérer à un Contrat de Prélèvement Automatique

Vous pouvez adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel) :

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1. Munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt.
2. Rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.

Modalités d’Adhésion à un Contrat de Prélèvement Automatique

• L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.
• L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.

Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.

Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance).
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole.
• Sociétés coopératives et participatives (Scop).
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Artistes lyriques et dramatiques.
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière).
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions.
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable.
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune).
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise Disposant d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Entreprise Dépourvue de Local ou Terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

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