Qu'est-ce que la CFE et où la déclarer pour une auto-entreprise ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le montant de la CFE varie selon la commune de domiciliation de l’entreprise et selon la valeur locative des biens utilisés pour l'activité ou, à défaut, sur une base minimum liée au chiffre d'affaires.

Même si vous exercez votre activité depuis votre domicile ou chez un client, vous êtes redevable de la CFE. Cette taxe locale est calculée en fonction de la valeur locative des locaux ou à défaut sur une base minimale fixée par la commune. L'avis de cotisation est disponible uniquement en ligne sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, il n'est plus envoyé par courrier.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE s’applique à toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, que ce soit une entreprise individuelle, une société ou une micro-entreprise. L’activité doit être exercée à titre habituel, professionnel et indépendant. Certaines activités spécifiques, notamment la location ou sous-location d’immeubles, sont soumises à des seuils de chiffre d’affaires spécifiques pour être redevables.

Par exemple :

Location ou sous-location d’immeubles nus : chiffre d’affaires hors taxes au moins égal à 100 000 €.
Location ou sous-location meublée : chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 000 € (hors cas particuliers).

Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Le calcul dépend de la présence ou non d’un local utilisé pour l'activité :

1. Entreprise disposant d’un local ou terrain

La base d’imposition est la valeur locative cadastrale des locaux professionnels occupés durant l’année N-2 (deux ans avant l’année d’imposition). Le taux d’imposition est fixé par la commune. Exemple : la CFE due en 2026 prend en compte la valeur locative de 2024.

Un minimum de base d’imposition est prévu par la commune, si la valeur locative est inférieure à ce minimum, le calcul s’effectue sur cette base minimum. Le montant de la CFE dépend donc de la surface utilisée et du taux local.

2. Auto-entrepreneur sans local professionnel dédié

Dans ce cas, il faut déclarer au minimum 1 m² de surface, même si vous travaillez uniquement chez vous ou chez vos clients. La base d’imposition est alors une cotisation minimum déterminée selon le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2), fixée par la commune.

Chiffre d'affaires N-2 (hors taxes)	Base minimum CFE due en 2026 (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Si le chiffre d’affaires de l'entreprise est inférieur à 5 000 €, elle est exonérée de la cotisation minimum de CFE, même en l’absence de local. Cette exonération s’applique aussi la première année d’activité.

Déclaration initiale et paiement de la CFE pour une auto-entreprise

La déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD) doit être effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise avant le 31 décembre de l'année de création.

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Cette déclaration unique permet de renseigner les informations nécessaires sur votre activité, vos locaux, votre chiffre d’affaires et votre situation personnelle. Sans ce dépôt, vous risquez de perdre les exonérations automatiques, notamment celle de la première année d’activité.

Attention : Lorsque vous créez une entreprise ou changez d’adresse en cours d’année, une nouvelle déclaration doit être déposée dans les mêmes délais.

L’avis de CFE n'est pas envoyé par courrier mais est accessible exclusivement en ligne sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Ce compte professionnel est obligatoire pour recevoir l’avis et procéder au paiement.

Les exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs

Plusieurs cas d’exonération existent, ils peuvent être permanents (automatiques) ou temporaires (sur demande) :

Exonération première année d’activité : garantie automatique, mais nécessite la déclaration 1447-C-SD.
Exonération liée au faible chiffre d'affaires : entreprise dont le CA N-2 est inférieur à 5 000 €.
Exonérations permanentes : professions artisanales répondant à certains critères, chauffeurs de taxi, artistes auteurs, vétérinaires ruraux, etc.
Exonérations temporaires : entreprises implantées dans des zones prioritaires comme les QPV, ZRR, bassins urbains à dynamiser, sous condition de délibération locale.
Exonérations facultatives : accordées par certaines communes pour les nouvelles entreprises sur 3 ans ou lors d’extensions d’établissement.

Si vous remplissez plusieurs critères d’exonération, celle appliquée sera la plus favorable. Ces exonérations peuvent nécessiter une demande expresse par courrier au SIE avec justificatifs.

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Il est recommandé de consulter les cartes officielles disponibles en ligne (sig.ville.gouv.fr, observatoire-des-territoires.gouv.fr) pour vérifier l’éligibilité à certaines zones prioritaires.

Cas spécifiques d’exonération

Artisans : exonération si travail manuel prépondérant, absence de revente de matières premières, et travail seul ou avec apprenti/conjoint.
Enseignants indépendants : enseignement en personne sans sous-traitance, sans local professionnel particulier, pouvant comprendre cours de langues, musique, danse, arts martiaux.
Chiffre d’affaires faible : exonération dès que le CA N-2 ou N-1 est inférieur à 5 000 € (avec proratisation possible en cas d’activité inférieure à 12 mois).

Comment contester ou demander un dégrèvement ?

Si vous estimez que la CFE à payer est trop élevée ou que vous êtes exonéré, vous pouvez adresser une demande au SIE via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs (attestation URSSAF, preuve de zone éligible, etc.).

En cas de chute significative du chiffre d’affaires, un dégrèvement partiel peut être sollicité. Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de contestation ou demande de régularisation.

Paiement de la CFE

Le paiement s’effectue en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, par prélèvement ou virement dématérialisé. Les modalités de paiement varient en fonction du montant :

Pour un montant inférieur ou égal à 3 000 € : paiement en une fois à la mi-décembre.
Pour un montant supérieur à 3 000 € : versement d’un acompte de 50 % entre fin mai et mi-juin, puis solde à la mi-décembre.

Il est conseillé de payer malgré une demande d’exonération en cours pour éviter une majoration de 10 % pour retard de paiement. Si l’exonération est accordée, vous serez remboursé.

Où déclarer la CFE pour une auto-entreprise ?

La déclaration initiale et toute modification doivent être déposées auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Cette démarche s’effectue généralement via le formulaire 1447-C-SD et ses annexes, soit en ligne, soit en version papier si demandé.

Il est indispensable de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour accéder à vos avis de CFE, déclarations et pour effectuer vos paiements.

Récapitulatif des démarches pour la déclaration initiale de CFE

Créer votre micro-entreprise et obtenir votre numéro SIREN.
Télécharger et remplir le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création (ou de changement d’adresse).
Indiquer les informations relatives à votre activité, chiffre d’affaires estimé et à votre lieu d’exercice (local professionnel ou domicile).
Envoyer la déclaration au SIE compétent.
Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis de CFE et effectuer le paiement en ligne.
Solliciter une exonération si vous remplissez les critères et déposer les demandes complémentaires si nécessaire.

Quelques conseils pratiques

Consultez votre avis de CFE chaque année dès novembre sur votre espace professionnel.
Vérifiez si vous êtes éligible à une exonération ou abattement.
Anticipez votre trésorerie en connaissant le montant à payer.
Contactez votre mairie ou SIE pour savoir si votre commune propose des exonérations facultatives ou temporaires.
Gardez une capture d'écran des zones éligibles car les délimitations peuvent changer.
En cas de doute, n’hésitez pas à demander un accompagnement ou à faire appel à un professionnel.

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