Comment obtenir un extrait Kbis à Créteil : Guide complet

Toute entreprise établie à Paris doit disposer d'un document officiel qui atteste de son existence légale. L'extrait Kbis joue ce rôle et est à juste titre considéré comme la carte d'identité des personnes morales exerçant des activités de commerce. C'est le seul document qui comporte toutes les mentions que l'entreprise est censée rendre publiques. Authentifié par le greffier du tribunal de commerce de Paris, il est généralement demandé dans les dossiers de candidature aux appels d'offres publics. Les banques aussi le demandent pour certaines opérations telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. De même, avant de signer un partenariat avec une société, il est indispensable de consulter son extrait Kbis. Ainsi, il est possible de déterminer si ladite structure est soumise à une procédure collective, à un redressement ou non.

À Créteil, l'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce de la ville. Il intervient sur l'intégralité du département du Val-de-Marne et est chargé de seconder le tribunal de commerce dans la gérance de ses tâches administratives.

Le greffe du tribunal de commerce de Créteil a des responsabilités similaires à celles du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il fait office de guichet ayant pour mission de communiquer des informations à certaines institutions. Il s'occupe également de la gestion, du triage, de l'archivage et de l'authentification de tous les documents juridiques reposant sur la compétence du tribunal de commerce de Créteil.

Par ailleurs, seul l'extrait Kbis délivré et certifié par le greffier du tribunal de commerce est valable pour toutes les démarches administratives d'une entreprise. N'importe quelle personne le désirant peut donc y avoir accès. Vous pouvez également obtenir l'extrait Kbis d'une tierce société, car il s'agit d'un document public destiné à renseigner sur l'activité commerciale d'une entreprise ou société.

Comment obtenir un extrait Kbis à Créteil ?

Pour votre entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Créteil, voici comment obtenir l'extrait Kbis :

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• sur place, au guichet du greffe du tribunal de commerce,
• par transfert électronique effectué par le greffe,
• par voie postale (courrier transmis par le greffe du tribunal de commerce concerné),
• en ligne sur Infogreffe, MonIdenum ou à l'aide d'un prestataire agréé.

Il existe donc plusieurs façons d'obtenir l'extrait Kbis de votre entreprise située à Créteil.

Commander un extrait Kbis simplement en ligne

L'un des moyens pour disposer de l'extrait Kbis de votre entreprise est d'en faire la demande en ligne sur Infogreffe ou MonIdenum. MonIdenum est un service créé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il fait office de service d'authentification sécurisé permettant à toute personne ayant activé son identité numérique de s'authentifier sur les services digitaux partenaires. Cela signifie que MonIdenum permet aux chefs d'entreprises d'agir au nom de leurs sociétés sur tous les sites partenaires conçus par le GIE (groupement d'intérêt économique) Infogreffe et les tribunaux de commerce.

Cependant, ce ne sont pas les seules options que vous avez pour commander l'extrait Kbis de votre entreprise en ligne. Il existe des services de commande d'extrait Kbis en ligne tels qu'extrait-kbis.net qui vous permet d'entrer en possession de votre extrait Kbis sans difficulté, plus rapidement et de manière sécurisée.

Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Créteil ?

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Créteil : comment s'y rendre ?

Le greffe du tribunal de commerce de Créteil est situé au 1 Av du Général de Gaulle, Immeuble le Pascal Bat A, CCR de Créteil Soleil, 94049 CRETEIL Cedex.

Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :

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Il est possible d'y accéder en métro (station Créteil Préfecture, ligne 8).

Si vous êtes en voiture, vous pouvez vous garer dans le parking du centre commercial régional Créteil soleil (le stationnement est gratuit pendant 3h).

Quels sont les horaires du greffe de Créteil ?

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Créteil sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Vous devez impérativement prendre rendez-vous au préalable, sur clicrdv.com/GTC94. Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Qu'est-ce que le Greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

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Bon à savoir : le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux, etc.

Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.

Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Comment s'immatriculer au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe de Créteil (SAS, SARL, SCI,...) ?

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département du Val-de-Marne (94), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

• rédiger les statuts ;
• nommer le gérant ;
• désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
• déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
• publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise val-de-marnaise au RCS ?

L'immatriculation au RCS du TC de Créteil est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Créteil (2023)

Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.

Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Comment radier une entreprise val-de-marnaise du RCS ?

Le greffe du tribunal de commerce de Créteil est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.

Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.

Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?

Afin de radier volontairement une société val-de-marnaise du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Créteil ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !

Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Créteil ou à son CFE. La formalité est gratuite.

Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Créteil est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Retrouvez ci-dessous les tarifs de radiation :

Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC de Créteil (2023)

Quels sont les tarifs du greffe TC de Créteil ?

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Créteil ne sont pas gratuites.

Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Créteil :

Tarifs 2023 du greffe du tribunal de commerce de Créteil

Quels sont les moyens de paiement acceptés par le greffe de Créteil ?

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

• adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Créteil à cette adresse ;
• effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Comment obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Créteil ?

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département du Val-de-Marne (94). Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

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