Dégrèvement exceptionnel de la CFE en période de crise sanitaire: explications complètes
Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises seulement ! Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ; exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.
La liste précise des secteurs d’activités relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel est désormais connue. Déjà inscrit ? Compte tenu de la persistance de crise sanitaire, de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020 sont mises en place. Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Leur demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr (Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »).
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.
Ce dégrèvement exceptionnel est une réponse à la crise sanitaire associée à la CFE : chaque année en fin d’année, les entreprises et travailleurs indépendants doivent s’acquitter de la CFE. Après un report de l’échéance de paiement de l’acompte à verser au plus tard le 15 juin dernier au 15 décembre, un dégrèvement exceptionnel pouvant soulager les PME des secteurs les plus touchés - hôtellerie-restauration, tourisme, culture, évènementiel, etc. - est mis en place. Ces communes, dont la liste complète est consultable sur le portail de l’État, ont fait en sorte que le dégrèvement s’applique sur le solde à régler au 15 décembre.
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Si plus de 600 délibérations ont été votées, toutes les localités ne sont pas concernées. Certaines organisations ou professionnels peuvent bénéficier d’une exonération permanente de CFE. Il est également possible pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants de bénéficier d’une exonération temporaire de CFE. Fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du territoire sur lequel se trouvent vos biens immobiliers soumis à la taxe foncière, le taux de CFE est calculé en fonction de la valeur locative de ces biens. Quant aux bâtiments et aux terrains industriels, leur valeur locative est calculée suivant une méthode dite « comptable », sur le prix de revient des immobilisations - c’est-à-dire les sols, les constructions, les installations foncières, etc.
Une fois connues, ces valeurs sont réduites de 30 % minimum, certaines situations permettant de les réduire encore davantage - comme le cas des nouvelles entreprises ou celles saisonnières qui connaissent des périodes d’inactivité régulières. S’il n’est pas nécessaire de déclarer chaque année sa base d’imposition, les entreprises redevables de la CFE qui souhaitent demander une exonération ou signaler un changement - augmentation ou diminution de la surface des locaux, cessation d’activité, etc. Quant au paiement, il se fait traditionnellement en deux fois. Par ailleurs, les avis de CFE sont disponibles uniquement en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ils sont mis en ligne depuis le début du mois de novembre.
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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et EPCI d’instaurer un dégrèvement égal aux deux tiers de la CFE due au titre de 2020. La liste de celles-ci vient d’être publiée. La CFE victime du Covid-19: pour soutenir les entreprises impactées, les communes et les EPCI ont pu renoncer partiellement à leur budget via la CFE. Par délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, elles ont ainsi pu soutenir les PME des secteurs concernés qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Prévu à l’article 11 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020), le décret n°2020-979 du 5 août 2020 précise les secteurs concernés. Le dégrèvement porte sur les 2/3 de la part revenant aux communes et aux EPCI. Les taxes additionnelles ainsi que les frais de gestion resteront dus. La liste est publiée et consultable en ligne. Il convient de vérifier l’application de ce dégrèvement sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition d’ici la fin de l’année 2020, et tout oubli pourra être régularisé sur demande avant le 31 décembre 2021.
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Pour rappel, seuls les établissements liés aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuelHT inférieur à 150 millions € sont éligibles. Pour chaque contribuable, le dégrèvement est pris en charge par l'État à hauteur de 50 %. Les communes et les EPCI ont pu instituer ce dégrèvement par délibération entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Le secteur éligible est défini par décret et inclut tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel.
La CFE est une composante de la CET avec la CVAE. La CET est plafonnée lorsque la somme CFE+CVAE dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée. Le dégrèvement n’est pas automatique: les contribuables doivent faire les démarches et s’adresser au service compétent. En résumé, vérifiez l’éligibilité, calculez le dégrèvement et déposez votre demande via les formulaires appropriés (N°1327-CET-SD ou N°1327S-CET-SD selon le régime).
| Éléments | Points clés |
|---|---|
| Éligibilité | CA < 150 M€, activité principale dans secteurs visés |
| Montant du dégrèvement | 2/3 de la CFE |
| Délai de délibération | Jusqu’au 31 juillet 2020 |
| Prorogation et reports | Report de 3 mois possible; imputations CET sur CFE |
| Paiement et avis | Avis CFE en ligne; solde au 15/12/2020 potentiel dégrèvement appliqué |
En résumé, le dégrèvement de CFE Covid-19 vise à alléger une partie de la charge fiscale des PME des secteurs les plus affectés, sous condition de chiffres d’affaires et de secteur d’activité. Le dispositif est complété par des reports, des exonérations possibles et des mécanismes de plafonnement dans le cadre de la CET. Les prospects doivent vérifier l’application du dégrèvement sur leur solde CFE et, le cas échéant, engager les démarches auprès du SIE ou via les services en ligne.
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