CFE en Ligne et Création d'Entreprise: Guide Complet

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales.

La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés.

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). À cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal.

En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes.

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Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Exonérations de CFE

1ère année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Exonération facultative d'une durée de 3 ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

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Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Exonération en fonction du CA

Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Cette exonération est en principe automatique et ne nécessite aucune déclaration.

Exonération en cas d'implantation dans certaines zones

En cas d'implantation dans- un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)- un QPPV(Quartier prioritaire Politique de la ville)- une ZRD(Zone de restructuration de la défense)- Un BUD(Bassin urbain à dynamiser- Une ZDP(Zone de développement prioritaire) - Une ZAI (Zone d’aide à investissement)- Une ZRCV(Zone de revitalisation des centres villes- Une ZoRCoMiR(Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)- Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité :

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Paiement de la CFE

Si vous êtes redevable de la CFE, vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE).

En effet, un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.

Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion.

Déclaration initiale de CFE pour les micro-entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés. La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Bon à savoir : Il ne faut pas confondre la cotisation foncière des entreprises avec le Centre de Formalités des Entreprises. Dans ce cas-là, l'acronyme CFE concerne l'ancien interlocuteur principal des micro-entreprises, avant la centralisation des démarches par le Guichet Unique. Ces organismes référents dépendent de l'activité que vous exercez.

Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

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