Extrait Kbis en Ligne en Nouvelle-Calédonie : Guide Complet

L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence légale d'une société. Pour un chef d'entreprise, c'est un justificatif essentiel dont il peut avoir besoin à tout moment. Il est en effet indispensable pour accomplir de nombreuses démarches administratives.

Dans cet article, découvrez ce document ainsi que la procédure à suivre pour obtenir un extrait Kbis gratuit, notamment en Nouvelle-Calédonie.

Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?

C'est un document officiel qui doit être fourni par une société commerciale dans le cadre de ses démarches administratives. Il atteste de son existence juridique et de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les entreprises individuelles, on parle d'un extrait K.

À ne pas confondre !

Précisons que nous n'utiliserons par la suite que le terme « extrait Kbis ». Cependant, il existe en réalité différents documents aux caractéristiques similaires :

l'extrait Kbis est utilisé pour les personnes morales ;
l'extrait Lbis est utilisé pour les établissements secondaires des personnes morales ;
l'extrait K est utilisé pour les entreprises individuelles ;
l'extrait L est utilisé pour les établissements secondaires des entreprises individuelles.

Garder à l'esprit cette distinction permet de demander le justificatif adapté le cas échéant.

Ces dispositions ne concernent pas les artisans et les professions libérales : leur numéro Siren suffit à prouver leur existence juridique.

Par ailleurs, le Kbis est un document public : toute personne peut l'obtenir pour n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Cependant, cette démarche n'est gratuite que pour un dirigeant qui en fait la demande pour sa propre société.

Informations contenues dans un extrait Kbis

L'extrait Kbis constitue la carte d'identité de l'entreprise. Par conséquent, il peut être demandé au moment de réaliser certaines démarches administratives. En général, l'extrait à fournir doit dater de moins de trois mois. Il est ainsi mis à jour des événements majeurs qui se sont déroulés au cours de la vie de la société. En effet, toutes les informations enregistrées auprès du greffe des tribunaux de commerce y sont mentionnées :

les éléments concernant la constitution de l'entreprise : le greffe d'immatriculation, la date de création et la durée de la société ;
son identité : sa dénomination sociale, son numéro d'identification, sa forme juridique, le montant du capital social ;
ses coordonnées : l'adresse du siège et de son établissement principal, ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires s'il y a lieu ;
son activité et son code NAF ;
les coordonnées du dirigeant, ainsi que celles des administrateurs (noms et prénoms, nationalité, adresse...) ;
les coordonnées du commissaire aux comptes le cas échéant ;
les diverses modifications qui ont eu lieu et qui ont été enregistrées au RCS (changement de direction, augmentation de capital...) et les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées ;
la présence éventuelle d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), ainsi que les coordonnées du mandataire.

Pour les personnes tierces à l'entreprise, il permet notamment de s'assurer de l'existence juridique de la personne physique ou morale, ainsi que de sa solvabilité (en vérifiant qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure collective).

Il peut par exemple être exigé lors de l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou pour obtenir certaines aides publiques. Il peut également être demandé par les fournisseurs de la société.

Cependant, avant d'entamer une démarche, il est conseillé de s'informer sur le justificatif qui doit être transmis. En effet, depuis novembre 2021, 55 procédures administratives ne requièrent plus de fournir ce document. C'est alors le numéro unique d'identification (Siren) qui devient l'information à communiquer.

L'extrait Kbis rassure donc les partenaires de l'entreprise en leur fournissant une information actualisée et certifiée.

Le 22 mai 2021, les décrets dits « décrets K bis » qui suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives ont été publiés.

Ils substituent à la fourniture de l’extrait d’immatriculation la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE : le numéro SIREN. Dans 55 procédures administratives, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN.

Où demander un extrait Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Où se Procurer un Extrait Kbis en Nouvelle-Calédonie ?

La procédure de demande en ligne via MonIdenum n’est cependant pas disponible pour les entreprises qui sont immatriculées en Nouvelle-Calédonie, Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin. En effet, ce sont les Tribunaux d’instance locaux qui gèrent la tenue des registres légaux. Il est important de préciser que la demande est ici payante.

Lire aussi: Extrait Kbis : tarifs

Le dirigeant de l'entreprise peut le télécharger gratuitement sur le portail MonIdenum.fr, sauf exception pour les entreprises immatriculées en Nouvelle-Calédonie, Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin.

Toute autre personne qui le souhaite peut l'obtenir en ligne sur le site Infogreffe.fr ou sur un site commercial concurrent. Il est également possible de s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. La démarche est payante. Le tarif varie selon que l'on retire le document sur place au greffe, que l'on fasse une demande d'envoi électronique ou que l'on nécessite une expédition par courrier.

La procédure est différente pour la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68). Pour les entreprises immatriculées dans ces départements, c'est le tribunal d'instance qui doit être contacté.

Cas Spécifique de la Nouvelle-Calédonie

Attention, l'accès au Kbis depuis la plateforme MonIdenum est indisponible pour les entreprises immatriculées en Nouvelle-Calédonie (988). Ces territoires sont en effet gérés par les tribunaux d'instance. Pour obtenir l'extrait, il faut donc contacter directement le tribunal compétent.

Comment Obtenir un Extrait Kbis Gratuitement (si applicable)

Seconde possibilité : via Monidenum Depuis 2019, il est enfin possible d’obtenir un extrait Kbis ou un extrait K gratuitement en tant que chef d’entreprise. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site Internet géré par les greffes des tribunaux de commerce, monidenum.fr.

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Téléchargez votre extrait Kbis au format PDF (rubrique « Kbis et performances »).

Bon à savoir: Seul le représentant légal de l’entreprise peut le demander.

Autres Informations Utiles

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience.

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa et adressée au défendeur mis en cause.

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise.

Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles.

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.

La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant.

Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande.

Validité et Authentification de l'Extrait Kbis

L’extrait Kbis comme l’extrait K ont une durée maximale de validité de 3 mois. Au-delà, vous devrez faire une nouvelle demande.

Le QR code : en haut à droite de l’extrait K ou Kbis se trouve un QR code permettant de vérifier l’authenticité de l’extrait.
Le code de vérification : en haut à droite de l’extrait K ou Kbis se trouve un code de vérification composé de 10 caractères.

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