Comprendre et Calculer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en France

Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET). Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise.

Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité. La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.

La CFE est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers par l’entreprise 2 ans avant l’année d’imposition. La CFE est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité. La CFE fait partie avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la CET, la contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt payé par les entreprises qui permet de financer les collectivités locales.

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

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L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Qui est concerné par la CFE ?

Vous devez payer la CFE si :

• Vous exercez une activité non salariée.
• À titre professionnel et habituel.
• En France.

Toutes les entreprises sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique (micro-entrepreneur, SASU, SAS, SARL, EURL…).

Calcul de la CFE : les éléments clés

Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.

1. Le taux d’imposition de la commune

L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Ces taux peuvent varier beaucoup d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre ! Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera. Vous pouvez taper sur Internet, « base minimale CFE + nom de votre commune » ou vous renseigner auprès de la préfecture. Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.

Voici quelques exemples de taux de CFE 2025 :

• Bordeaux : 35,91 %
• Paris 18,03 %
• Lyon 28,62 %
• Lille 34,98 %
• Strasbourg 27,81 %
• Toulouse 38,55 %
• Marseille 34,21 %
• Nantes 32,65 %

2. La valeur locative des locaux de l’entreprise

Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. Deux situations se distinguent :

L’entreprise dispose de locaux

Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2.

Il s’agit :

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• Des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou dont l’entreprise a la possession ;
• Des propriétés bâties (atelier, hangar…) ou non bâties (terrain…) ;
• Utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2) ;
• Que vous soyez propriétaire ou locataire.

Cette valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez déclarer dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD :

• La superficie de vos locaux ;
• Le type de local…

L’administration calcule aussi la valeur locative du local en appliquant un coefficient de localisation qui tient compte de sa situation géographique. Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

L’entreprise ne dispose pas de locaux

Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile. À la différence de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la soumission à la CFE concerne toutes les entreprises.

3. Les taxes additionnelles et la taxe de gestion

En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :

• Une taxe additionnelle de 1,12 % du montant de la CFE ;
• Des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE.

Il est possible d’être exonéré·e de taxe additionnelle dans certains cas.

Ces taxes servent à financer les chambres consulaires comme la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat).

La formule de calcul de la CFE

La formule de calcul de la CFE est donc la suivante :

• Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
• Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune.

Calcul de la CFE : Exemples

Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.

Avec un local

Exemple : Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 €.

Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.

Sans local

Exemple : Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.

À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € (source), vous paierez donc 16,52 % x 399 = 65,9 €.

Le montant de votre CFE est de 65,9 €.

Calcul de la CFE pour les entreprises qui possèdent un local

La formule de calcul CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE

La CFE s’applique aux biens immobiliers utilisés dans l’exercice de votre activité professionnelle et aux biens que l’entreprise possède. Vous payez la CFE si vous êtes propriétaire mais aussi si vous êtes locataire.

L’administration fiscale prend en compte les biens utilisés ou possédés en année N-2. Une fois les biens identifiés, l’administration s’applique à définir la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (on parle aussi de valeur locative cadastrale). Pour cela, elle prend en compte divers éléments comme :

• La surface des locaux ;
• Le type de local (magasin, bureau, hangar, terrain…) ;
• La situation géographique du bien avec un coefficient de localisation.

Il est important de bien détailler les caractéristiques de vos locaux dans votre déclaration initiale de CFE.

Calcul de la CFE si vous travaillez depuis chez vous

La formule de calcul CFE = base minimum x taux CFE

Si vous n’avez pas de locaux, vous devez quand même payer la CFE. Cependant, l’administration vous fait une fleur 🌷 : vous payerez simplement une cotisation minimum. Cette dernière dépend de plusieurs critères :

• Votre chiffre d’affaires en année N-2 ;
• Le taux d’imposition à la CFE fixé dans votre commune.

Ce sont les communes qui fixent chacune le montant exact de la base minimale en tenant compte des fourchettes définies.

Exemple de calcul de la CFE

Avec un local

Jean-Pierre possède une entreprise dans le domaine de l’électricité. Il a décidé d’implanter sa société dans le Grand Est à Nancy. La valeur locative de ses locaux est estimée à 5 000 €. Il a cherché le taux de CFE applicable : à Nancy, il est de 30,38 %.

Le calcul est le suivant : 5 000 x 30,38 % = 1 519 €. Le montant de sa CFE est de 1 519 €. Il faudra ajouter 1,12 % x 1 519 pour les taxes additionnelles = 17,01 €. Et les frais de gestion : 1 % x (1 519 + 17,01) = 1 551,37 €.

Le montant final à payer est de 1 551,37 €.

Sans local

Joséphine est consultante en communication. Elle travaille depuis chez elle à Marseille. Le taux de CFE dans sa ville est de 34,21 %. Elle n’a pas déclaré de local puisqu’elle utilise simplement un coin de table pour travailler. Elle est donc soumise à la base minimale. Son chiffre d’affaires en 2022 (N-2) était de 30 000 €. La base minimale applicable pour un chiffre d’affaires entre 10 000 € et 32 600 € se situe entre 243 € et 1 158 € en 2024. À Marseille, la base minimale décidée par la ville est de 1 019 €.

Le calcul est le suivant : 34,21 % x 1 019 = 348,6 €. Elle paiera donc 348,6 € de CFE. On ajoute la taxe additionnelle 1,12 % x 348,6 = 3,9 €. Et les frais de gestion : 1 % x (348,6 + 3,90) = 3,5 €.

Le montant final à payer est de 356 €.

Les exonérations et réductions de la base imposable à la CFE

Dernière information à connaître pour évaluer le montant de sa CFE : cette dernière peut être réduite ou même supprimée dans certains cas.

Les réductions de la base imposable à la CFE

Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :

• Aux entreprises saisonnières ;
• Aux établissements industriels ;
• Aux artisans embauchant des salariés ;
• Aux entreprises domiciliées en Corse…

Notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.

Si votre CFE habituelle est de 500 € et que vous venez de lancer votre activité, vous ne paierez que 250 € lors de la première année d’imposition à la CFE.

Les exonérations de CFE

Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes.

Voici quelques exemples d’exonération de CFE :

• La nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…) ;
• Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
• Les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

• De la cotisation minimum de CFE,
• Des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

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