Calcul de la CFE pour les Micro-Entreprises : Guide Complet
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il s’agit d’un impôt payé par les entreprises qui permet de financer les collectivités locales. La CFE a remplacé la taxe professionnelle et s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. Ainsi, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, comme les autres entrepreneurs.
Vous êtes redevable de la CFE si :
- Vous exercez une activité non salariée.
- À titre professionnel et habituel.
- En France.
Toutes les entreprises sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique (micro-entrepreneur, SASU, SAS, SARL, EURL…).
La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)
Les éléments clés du calcul de la CFE
Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.
1. Le taux d’imposition de la commune
L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
⚠️ Ces taux peuvent varier beaucoup d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre !
Pour connaître le taux de CFE applicable, vous avez plusieurs solutions :
- Vous rendre sur le site de votre commune.
- Aller directement sur place dans votre mairie ou à la préfecture.
- Utiliser le site data.economie.gouv.fr.
La marche à suivre sur ce site pour trouver son taux de CFE :
- Sélectionnez « professionnels ».
- Choisissez l’année d’exercice, votre région et votre département et lancez la recherche.
- Rentrez votre commune dans le moteur de recherche à gauche sur la page qui s'affiche.
Voici quelques exemples de taux de CFE 2025 :
- Bordeaux : 35,91 %
- Paris : 18,03 %
- Lyon : 28,62 %
- Lille : 34,98 %
- Strasbourg : 27,81 %
- Toulouse : 38,55 %
- Marseille : 34,21 %
- Nantes : 32,65 %
2. La valeur locative des locaux de l’entreprise
Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. Deux situations se distinguent :
Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise
L’entreprise dispose de locaux
Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2.
Il s’agit :
- Des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou dont l’entreprise a la possession.
- Des propriétés bâties (atelier, hangar…) ou non bâties (terrain…).
- Utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2).
- Que vous soyez propriétaire ou locataire.
Cette valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez déclarer dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD :
- La superficie de vos locaux.
- Le type de local…
L’administration calcule aussi la valeur locative du local en appliquant un coefficient de localisation qui tient compte de sa situation géographique.
Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise
L’entreprise ne dispose pas de locaux
Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile. À la différence de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la soumission à la CFE concerne toutes les entreprises.
3. Les taxes additionnelles et la taxe de gestion
En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :
- Une taxe additionnelle à 1,12 % du montant de la CFE.
- Des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.
💡 Ces taxes servent à financer les chambres consulaires comme la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat). Il est possible d’être exonéré·e de taxe additionnelle dans certains cas.
La formule de calcul de la CFE
La formule de calcul de la CFE est donc la suivante :
- Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
- Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune.
Simulation de calcul de CFE : deux exemples
Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.
Avec un local
Exemple : Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 €.
Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.
Sans local
Exemple : Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.
À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € (source), vous paierez donc 18,03 % x 399 = 71,94 €.
Le montant de votre CFE est de 71,94 €.
Les exonérations et réductions de la base imposable à la CFE
Dernière information à connaître pour évaluer le montant de sa CFE : cette dernière peut être réduite ou même supprimée dans certains cas.
Les réductions de la base imposable à la CFE
Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :
- Aux entreprises saisonnières.
- Aux établissements industriels.
- Aux artisans embauchant des salariés.
- Aux entreprises domiciliées en Corse…
Enfin, notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.
Exemple : Si votre CFE habituelle est de 500 € et que vous venez de lancer votre activité, vous ne paierez que 250 € lors de la première année d’imposition à la CFE.
Les exonérations de CFE
Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes.
Voici quelques exemples d’exonération de CFE :
- La nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…).
- Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel.
- Les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.
Le calcul de la CFE en auto-entrepreneur
Être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) n’est plus un motif d’exonération ou de réduction de la base imposable à la CFE. En tant que d’entreprise individuelle (EI), vous êtes redevable de la CFE en micro-entreprise comme toutes les autres entreprises.
Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les créateurs d’entreprise. Le calcul de la CFE autoentrepreneur varie selon la commune où est localisée l’autoentreprise et la surface utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Ainsi, le calcul CFE d’un autoentrepreneur qui dispose d’un local dépend de sa surface et de sa valeur locative. L’autoentrepreneur doit payer la CFE à partir de la deuxième année d’activité (l’année suivant la création de son activité), s’il réalise un chiffre d’affaires positif lors de la première année.
La deuxième année, le montant de la base d’imposition de la CFE est réduit de 50 %. Si son CA est nul la première année, l’autoentrepreneur ne paie pas la CFE la seconde année.
La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Il dispose d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.
Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients
S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.
Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Voici le tableau des cotisations minimales dues en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
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