Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à Évry : rôle, compétences et démarches

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme chargé d’accompagner les entreprises dans toutes leurs démarches d’immatriculations ou de modifications statutaires. C’est donc un guichet unique destiné à faciliter l’entrepreneuriat. Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs.

Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations. Il s’agit des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc. L’objectif principal de ces CFE est d’éviter aux chefs d’entreprises d’effectuer des démarches auprès de différents organismes.

Fonctions et services offerts par le CFE

Outre la réalisation de formalités, le CFE peut conseiller les entreprises et notamment les aider dans la création de leur entreprise en recevant les demandes d’ACCRE. Il opère donc le contrôle des pièces et documents transmis pour les différentes procédures relatives à la vie de l’entreprise. Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe.

Lorsque un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître. Pour cela, il doit déclarer son activité et demander l’immatriculation de son entreprise. Les formalités d’immatriculation sont nombreuses. Communication avec l’INSEE pour l’obtention du code APE. Immatriculation au RCS pour obtention du numéro SIRENE. L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour toutes les entreprises. Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE.

Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (sauf pour les auto-entrepreneurs). Ce numéro doit apparaître sur les factures et les déclarations de TVA. Avant que l’immatriculation ne soit validée par le greffe, le CFE délivre un RDDCE (récépissé de dépôt de création d’entreprise). Pour toutes les activités réglementées une carte professionnelle ou une autorisation particulière d’un organisme est requise. L’exercice d’une activité réglementée requiert des documents supplémentaires.

Démarches en création et en cours de vie de l’entreprise

La déclaration P0 (pour les personnes physiques) ou M0 (pour les personnes morales) doit être remplie dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Pour faciliter encore plus les démarches des entreprises, toutes les formalités sont également réalisables en ligne, grâce à un simple formulaire à compléter en 10 minutes seulement. Il est possible de se rendre au CFE physiquement ou bien d’effectuer toutes les démarches directement sur le Guichet Entreprises.

Outre les formalités de création d’entreprise, le CFE est également l’interlocuteur des entreprises pour tous les changements importants au cours de l’exercice de leur activité. Pour toutes ces modifications statutaires, un certain nombre d’étapes préalables doivent être réalisées avant de procéder au dépôt du dossier au CFE. Pour les sociétés, il faudra réunir l’assemblée générale des associés et établir un procès-verbal de cette réunion.

Compétence territoriale et par activité

Le CFE compétent dépend de la localisation géographique de l’entreprise mais aussi du type d’activité de l’entreprise concernée. Le CFE compétent pour connaître la situation d’une entreprise dépend de l’emplacement géographique de cette dernière et de la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale, agricole, …). L’adresse du centre de formalités des entreprises compétent pour votre entreprise est facilement trouvable sur le site de l’INSEE.

S’agissant des entreprises individuelles, c’est à dire des personnes exerçant leur activité en leur propre nom, le CFE est différent selon la nature de l’activité. Le centre de formalités des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles est l’Urssaf. Pour les activités agricoles, la Chambre d’Agriculture (CA) sera compétente. En cas d’activité fluviale, la Chambre de la Batellerie Artisanale sera compétente. Par ailleurs, les agents commerciaux, dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce.

Activités réglementées et obligations spécifiques

Par exemple, s’agissant des services à la personne, il faudra dans certains cas demander un agrément, valable 5 ans, auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement. Pour l’exercice d’une activité de plombier, et pour toutes les activités artisanales, il faut obligatoirement effectuer un stage de préparation à l’installation. Pour réaliser ce stage, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat.

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Transition vers le Guichet unique et évolution des CFE

Depuis janvier 2023, les CFE n’existent plus en tant que tels. En effet, l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité sont à mener sur le Guichet des formalités des entreprises, plus couramment appelé Guichet unique. Mise à jour : le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales. Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023.

Les organismes qui avaient aussi le statut de CFE ne sont toutefois pas supprimés. Ils constituent toujours des interlocuteurs compétents en cas de questions. Le guichet unique concerne tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. L’accompagnement est réalisé lors de la création de l’entreprise, mais aussi tout au long de sa vie.

Cas local : rôle des acteurs économiques à Évry et en Essonne

La CCI Essonne se positionne comme un acteur de proximité engagé aux côtés des entreprises et des territoires, au service de leur développement économique et de leur attractivité. Elle fonde son action sur des orientations stratégiques claires et complémentaires : stimuler durablement la croissance des entreprises à chaque étape de leur parcours, repenser les enjeux du commerce urbain pour répondre aux évolutions des modes de consommation et de vie, et accompagner l’industrie dans son renouveau productif et ses transformations.

Elle œuvre également à renforcer la mise en réseau entre les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques du territoire, afin de favoriser les synergies, l’innovation et les opportunités de collaboration. Soucieuse des enjeux sociaux et humains, la CCI Essonne place l’humain au cœur de l’entreprise, en soutenant les compétences, l’emploi et la qualité de vie au travail.

Informations administratives et indicateurs

Un certain nombre d’indicateurs et de références administratives permettent de connaître la situation d’une structure : Inscrite (Insee)le 12/06/1992. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 12/06/1992. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation. Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Annonce de création au JOAFE. Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (Pas de n° TVA valide).

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Élément	Exemple / Remarque
Inscription Sirene	Inscrite le 12/06/1992, mise à jour 06/12/2025
Effectif salarié	20 à 49 salariés, en 2023
Convention collective	IDCC 1516 - Convention collective nationale des organismes de formation
Labels	ESS - Économie Sociale et Solidaire, Organisme de formation (certifié Qualiopi)

Documentaire du Guichet Unique de Création d'Entreprises en RDC. Réalisé en 2016 par Bellidée BUNGA

Rappels pratiques pour les porteurs de projet

Vérifier le CFE compétent selon la nature de l’activité et la localisation géographique (site INSEE).
Préparer les pièces et documents requis et vérifier les obligations spécifiques en cas d’activité réglementée.
Remplir la déclaration P0 ou M0 dans les 15 jours suivant le début d’activité.
Utiliser le Guichet Entreprises pour effectuer les formalités en ligne rapidement.
Pour les sociétés, réunir l’assemblée générale et établir un procès-verbal avant dépôt au CFE.

Le centre de formalités joue un rôle important dans l’information qu’il peut fournir aux entreprises. Les CFE disposent donc de pouvoirs étendus pour accompagner les entrepreneurs. Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître et le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises.

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