La CFE pour les Micro-Entreprises : Guide Complet

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Il s’agit d’un impôt analogue à la taxe foncière mais qui doit être payé par les indépendant·es et les entreprises.

Cet article répondra à toutes vos questions sur la CFE et la micro-entreprise, notamment :

• Qu'est-ce que la CFE ?
• Les micro-entrepreneurs sont-ils redevables de la CFE ?
• Quelles sont les exonérations possibles ?
• Comment calculer le montant de la CFE ?
• Comment déclarer et payer la CFE ?

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est une taxe locale qui revient aux collectivités territoriales. Elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle. Elle fait partie de la CET (contribution économique territoriale) avec un autre impôt : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

En micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné·e par la CVAE !

CFE et Micro-Entreprise : Une Obligation ?

Oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe doit être payée par toutes les entreprises, des petites entreprises individuelles aux grandes entreprises. Avant 2014, il existait bien une exonération pour les micro-entrepreneurs mais cette dernière a disparu. Aujourd'hui, tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la CFE.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Autre précision à garder en tête : cette taxe doit être payée si vous avez un local mais également si vous travaillez depuis chez vous.

Les Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise.

1. La Date de Création de Votre Activité

Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité sont exonérés de CFE pour l’année de création de l’entreprise. L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires.

L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.

Exemple : Lou a créé son activité de maçonnerie en 2024. Elle n’a pas encore encaissé de chiffre d’affaires et ne prévoit de le faire qu’en janvier 2025 pour la première fois. Son année de création sera donc 2025. Elle ne paiera pas la CFE en 2025. Elle paiera la CFE pour la première fois en 2026 mais seulement la moitié de la cotisation due.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

2. Votre Chiffre d’Affaires

Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE.

3. Les Activités Exonérées en Micro-Entreprise

Certaines activités peuvent être exonérées de CFE :

• Les artisans ;
• Les enseignant·es ;
• Les artistes ;
• Les photographes ;
• Les agriculteurs et agricultrices ;
• Les loueurs et loueuses en meublé ;
• Les sportifs et sportives…

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique). Les conditions varient pour chaque activité.

4. La Localisation de Votre Micro-Entreprise

Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :

• Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• Les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
• Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
• Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• Le zonage France ruralité revitalisation (ZFRR et ZFRR+) (anciennes ZRR) ;
• Les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.

Pour savoir si votre entreprise se trouve dans une zone géographique éligible à une exonération, vous pouvez utiliser un simulateur de CFE.

Lire aussi: Guide Subventions Nouvelle-Aquitaine

Quel est le Montant de la CFE d’un Micro-Entrepreneur ?

Le montant de la CFE en micro-entreprise dépend si vous avez ou non un local.

Si Vous Avez des Locaux

Si vous avez des locaux professionnels (par exemple, un commerce pour un·e fleuriste, un bureau pour un·e consultant·e…), la CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune. Les biens immobiliers en question sont ceux utilisés pour votre activité professionnelle en N-2.

Si Vous Travaillez Depuis Chez Vous

Si vous êtes freelance (copywriter, développeur ou développeuse web, graphiste...) et vous travaillez depuis votre domicile, il n’y a plus d’avis papier. Vous ne recevrez donc rien par la poste.

Pour payer votre CFE, vous devrez vous rendre sur le site des impôts. La toute première étape est de créer un espace professionnel (et non un espace particulier). C’est depuis cet espace que vous pourrez accéder à votre avis d’imposition à la CFE dans la rubrique « avis CFE ». Vous n’aurez plus qu’à payer en cliquant sur « CFE et autres impôts » dans la rubrique « payer ». Le paiement s’effectue en ligne. Vous pouvez payer la CFE à échéance ou sous forme de mensualités prélevées tous les mois.

Le paiement de la CFE intervient tous les ans au plus tard le 15 décembre.

Comment Déclarer la CFE ?

Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
• Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Comment Remplir la Déclaration Initiale de CFE (Formulaire 1447-C-SD) ?

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :

• Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise
• Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
• Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation
• Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.

Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité.

Cadre B : Informations Spécifiques à Votre Micro-Entreprise

Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Les informations à remplir sont :

• Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise
• Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
• Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024.
• Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Il se calcule par rapport à votre CA estimé.

Cadre C : Informations Complémentaires

Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :

• Case 1 : si vous exercez votre activité depuis l’adresse que vous avez renseignée, cochez cette case. En effet, si vous disposez de plusieurs locaux dans différentes communes, la CFE est calculée en fonction du lieu où l’activité est effectivement exercée, et non en fonction du siège social.
• Case 2 : cette case ne vous concerne que si vous avez eu des salariés durant l’année 2024
• Cases 3 et 4 : celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces missions en 2024. Vous devez également réaliser une estimation des semaines d’activité saisonnière pour 2025.
• Case 5 : indiquez la date de création de votre micro-entreprise.
• Cases 6 à 9 : ces cases vous concernent si vous possédez un dispositif de production électrique sur votre terrain (éolienne, installation hydraulique…). Vous devez aussi y indiquer sa date de raccordement au réseau.

Cadre D : Demandes d'Exonérations

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cadre D1

Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3

Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique.

Comment Calculer la CFE ?

Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE. Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée.

Premier point important : le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

Si Vous Ne Disposez Pas d'un Local Professionnel

Vous travaillez à un bureau chez vous ou que vous travaillez uniquement chez vos clients ? Votre CFE est calculée selon :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires

Si Vous Disposez d'un Local Professionnel

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2

Cotisation Minimum Due en 2025

Le tableau suivant présente la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2.

balises: #Entreprise #Cfe

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