CFE et Entreprise Individuelle : Comprendre le Fonctionnement

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. La CFE est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Dans ce guide, nous vous expliquons comment procéder pas à pas pour comprendre et gérer cet impôt.

Déclaration Initiale de CFE : Quand et Comment ?

Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Bon à savoir : Il ne faut pas confondre la cotisation foncière des entreprises avec le Centre de Formalités des Entreprises. Dans ce cas-là, l'acronyme CFE concerne l'ancien interlocuteur principal des micro-entreprises, avant la centralisation des démarches par le Guichet Unique. Ces organismes référents dépendent de l'activité que vous exercez.

Comment Remplir le Formulaire 1447-C-SD ?

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Cadre A1 : Identification de l'Entreprise

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :

Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise
Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation
Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Cadre B : Locaux et Dimensions

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.

Cas n° 1 : Vous n’avez pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.

Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : Vous disposez d'un local professionnel

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Cadre C : Informations Complémentaires

Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité. Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Les informations à remplir sont :

Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise
Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024.
Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12.

Exemple : Pierre a démarré son activité en avril 2024, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

Case 7 : elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location d’immeubles nus (c’est-à-dire de logements non meublés).
Cases 8 à 14 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2024 et que celle-ci a plus d’un an.

Cadre D : Demande d'Exonération

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cadre D1

Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3

Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Important : Tous les auto-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L.

Autres Exonérations Possibles

Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique. Par exemple, certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence.

CFE auto-entrepreneur : tout savoir sur cet impôt ! (+comment l'éviter)

Calcul de la CFE : Comment ça Marche ?

Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

Le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro-entreprise.

Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée. Le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

Si vous ne disposez pas d'un local professionnel

Vous travaillez à un bureau chez vous ou que vous travaillez uniquement chez vos clients ? Votre CFE est calculée selon :

Le taux d'imposition fixé par votre commune
Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires

Si vous disposez d'un local professionnel

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Le taux d'imposition fixé par votre commune
La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2

Chiffre d'affaires réalisé il y a 2 ans	CFE minimum due selon la commune
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Bon à savoir : Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier.

Échéances et Exonérations : Ce Qu'il Faut Savoir

Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

L'année de création de votre micro-entreprise, vous disposez d'une exonération. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création.

Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE. Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

L’année suivant la création de votre activité, vous recevrez votre avis de CFE directement sur votre espace fiscal en ligne, la procédure étant désormais entièrement dématérialisée.

Bonne nouvelle : en 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro-entreprise L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Puisque votre auto-entreprise n’aura pas encore 2 ans, ce seront ses données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE, là encore sans demande spécifique.

Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.

Anticiper et Gérer le Paiement de la CFE

Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE.

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence.

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