CFE et Contrat de Collaboration : Formalités et Obligations

Si vous avez débuté votre activité libérale durant l'année 2024, le plus souvent sous forme de remplacements, ou si vous avez modifié votre lieu d'exercice d'installé, ou si vous êtes passé d'un statut de remplaçant à celui d'installé durant l'année, ou encore si vous avez succédé à un confrère, vous devez déposer auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) un ou plusieurs formulaires obligatoires de déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025.

Il en est de même si votre EI (entreprise individuelle) est passée du régime fiscal BNC à l’IS (impôt société) ou si vous l’avez transformée en SEL (société d’exercice libéral).

Ce formulaire présente de très nombreuses complexités. Or il aura un effet direct sur votre future CFE (cotisation foncière des entreprises) à payer mi-décembre 2025 ou sur son exonération si vous êtes concerné, ce qui est le cas de très nombreux médecins (ZFU-TE, QPV, BER, ZFRR, ZFRR+, ville de moins de 2 000 habitants, ZRU, ZAFR et CPTS). Le plus grand soin doit donc être apporté à son remplissage technique.

La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447 C, est effectivement un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.

La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est important de ne pas la confondre avec la taxe foncière, qui s'applique exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers.

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Qu'est-ce qu'un médecin collaborateur libéral ?

La collaboration libérale permet à un médecin installé de s’adjoindre un confrère de même spécialité, le collaborateur libéral :

Ce dernier bénéficiera de l’installation et d’une partie de la patientèle du médecin installé, tout en se constituant la sienne, en contrepartie d’une redevance en fonction des moyens mis à disposition.

Il perçoit directement ses honoraires auprès de la patientèle. Toute rémunération forfaitaire du collaborateur est exclue car cela reviendrait à du salariat déguisé.

Il utilise ses feuilles de soins, ses ordonnances (à son nom), et relève à titre personnel de la convention médicale.

Un médecin collaborateur libéral qui ne s’assurerait pas en responsabilité civile professionnelle (comme d’ailleurs un remplaçant) s’exposerait à des sanctions tant pénales que disciplinaires.

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Différences avec le remplacement

Le remplacement permet d’assurer la continuité des soins en cas d’indisponibilité temporaire d’un médecin. Le remplaçant exerce aux lieu et place du médecin titulaire alors que le collaborateur libéral peut exercer en même temps que le titulaire et effectue les actes en son nom propre.

Contrairement au remplacement qui est temporaire, la collaboration peut être à durée déterminée ou indéterminée (avec préavis).

Un interne peut effectuer des remplacements sous certaines conditions, mais il ne peut pas être collaborateur libéral. La collaboration libérale est considéré comme une installation, et il faut être médecin thésé.

Le remplaçant peut émettre le souhait de s’installer, de développer et fidéliser sa propre patientèle sans pour autant investir dans un cabinet (achat ou location d’un local, embauche d’une secrétaire…).

Avantages pour le médecin collaborateur

• Faciliter les débuts de son exercice libéral et acquérir de l’expérience aux côtés du titulaire.
• Se donner un temps d’observation avant d’ouvrir son cabinet ou de s’associer.
• Exercer même quand le lieu d’installation/de vie à plus long terme n’a pas encore été défini.
• Bénéficier d’une infrastructure existante : locaux, matériel, personnel, mais aussi patientèle et accompagnement.
• Développer sa propre patientèle.
• Pas d’engagement financier en dehors d’une contribution pour les frais de fonctionnement.

Contrat obligatoire

Sous peine de nullité, la collaboration libérale doit se matérialiser par la signature d'un contrat écrit dans le respect des règles régissant la profession médicale, et notamment son Code de déontologie (indépendance, libre choix du médecin par le patient…).

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Celui-ci doit être envoyé au conseil de l’Ordre du lieu d’exercice.

Mentions obligatoires du contrat

• Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement.
• Les modalités de la rémunération (fixe ou proportionnelle au montant de ses honoraires).
• Les conditions d'exercice de l'activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.
• Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
• Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Conseils sur le contrat

• Prévoir les jours et heures de consultation du médecin collaborateur.
• Préciser les conditions de mise à disposition de l'installation du titulaire (local, salle de consultation, matériel, secrétariat, accès aux dossiers...).
• Indiquer la possibilité de se faire remplacer en cas d'absence, et ses modalités.
• Identifier la constitution de la patientèle personnelle du collaborateur et la recenser régulièrement.
• Prévoir une clause de conciliation en cas de litige.

Il est également possible de prévoir :

• Une période d'essai (maximum 6 mois) pour pouvoir se libérer rapidement si on se rend compte au début du contrat qu'on ne s'entend pas avec l'autre partie.
• Une clause d'exclusivité si par la suite le titulaire cesse son activité ou si celui-ci souhaite s'associer.
• Une clause de non-concurrence du collaborateur. Celle-ci paraît aller à l'encontre de la loi de 2005 qui dispose que "le collaborateur peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle" et de la liberté d'installation d'un médecin. Au vu de la jurisprudence, cette clause est néanmoins licite dès lors qu'elle est proportionnelle aux intérêts à protéger et qu'elle est limitée dans le temps ainsi que dans l'espace.

Fiscalité du collaborateur libéral

Le collaborateur libéral est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec 2 possibilités.

• Micro BNC
  • Régime simplifié et forfaitaire avec un abattement de 34 % du chiffre d’affaires.
  • Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 77 700 € HT.
• Déclaration contrôlée
  • Régime réel, déduction des dépenses professionnelles effectuées dans l’année civile de référence avec conservation des justificatifs. Comptabilité de trésorerie.
  • Compléter la fiche déclaration fiscale 2035 (en plus de la 2042).
  • Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 77 700 € HT ou par choix (sur option en dessous du plafond).

Cela va dépendre de votre chiffre d’affaires et de vos charges déductibles (si celles-ci sont supérieures ou non à 34 % de votre chiffre d’affaires). Si le collaborateur est au régime de la déclaration contrôlée, les redevances versées au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des moyens d’exploitation du cabinet, sont déductibles pour le calcul de son bénéfice.

Pour le titulaire, les redevances perçues du collaborateur sont à ajouter à ses recettes pour le calcul de son BNC (si ces redevances ne sont pas prépondérantes par rapport à l’ensemble de ses revenus).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

Pourquoi la déclaration initiale de CFE est-elle importante ?

Les entrepreneurs doivent informer l'administration fiscale de leur lieu d'établissement. La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de :

• Savoir où se situe votre établissement
• Évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles
• Appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune
• Calculer le montant de votre cotisation

Cette déclaration est obligatoire si :

• Vous avez créé une entreprise
• Vous avez déménagé votre activité
• Vous avez ouvert un nouvel établissement

Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile.

Si un établissement change de lieu ou si de nouveaux établissements sont créés, une nouvelle déclaration doit être faite pour mettre à jour l'avis de CFE.

Qui est redevable de la CFE ?

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

Cela concerne :

• Les entrepreneurs individuels
• Les auto-entrepreneurs
• Les freelances
• Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique

Même les micro-entrepreneurs sont redevables, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux :

• Le territoire : le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée. Ce taux varie selon la commune.
• La surface utilisée : le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles (par exemple, bureaux ou locaux commerciaux).

Le calcul de la CFE se fait de la manière suivante :

Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune X valeur locative des biens professionnels

Important : si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.

Cas particulier : la cotisation minimale en 2025

Si la valeur locative de vos biens est trop faible, une base minimale est appliquée. Elle dépend de votre chiffre d’affaires N-2.

Voici les tranches applicables pour 2025 :

Exonération de CFE : Si le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de la CFE. Cependant, la déclaration 1447 C reste obligatoire.

Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

La déclaration initiale doit être envoyée au service des impôts des entreprises de votre région avant le 31 décembre de l'année de création de l'établissement.

Par exemple, pour un établissement créé en 2025, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre 2025.

Quel va être le montant de la CFE cette année ?

• Première année : vous n'êtes pas redevable de la CFE pour l'année de la création de l'entreprise.
• Année suivante : si vous avez créé une entreprise, votre base d’imposition pour la CFE sera réduite de 50% pendant l'année suivant la création.

Exemple : Vous créez votre entreprise en juin 2025 → pas de CFE en 2025, et en 2026, vous payerez seulement la moitié du montant habituel.

Comment remplir la déclaration 1447-C ?

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

• Cadre A : Informations générales sur l’activité

  Ce cadre est à remplir systématiquement.

  • Nom de l’entreprise
  • SIRET
  • Adresse
  • Activité exercée

  📌 Ces infos sont disponibles sur votre extrait K-bis ou Infogreffe.

• Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement
  • Effectif salarié : indiquez le nombre de salariés à temps plein ou partiel dans votre entreprise. Si vous avez des apprentis ou des personnes en situation de handicap, indiquez-les dans les cases spécifiques.
  • Chiffre d’affaires HT : renseignez votre chiffre d’affaires total entre la création de l’entreprise et la déclaration.
• Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité
  • Propriétaire ou locataire ? : cochez la case appropriée (propriétaire, locataire ou domiciliation commerciale).
  • Si vous êtes locataire, joignez une copie de votre contrat de bail.

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