Immatriculation SARL en Ligne : Guide Complet

Il est désormais tout à fait possible de créer une SARL en ligne, simplifiant ainsi les démarches administratives. Ce guide vous détaille les étapes, les documents nécessaires, les coûts impliqués et les conseils pour réussir l'immatriculation de votre SARL en ligne.

Pourquoi Immatriculer sa SARL en Ligne ?

L’immatriculation en ligne de votre entreprise vous permet de gagner du temps dans vos démarches. Vous n’aurez notamment pas besoin de vous déplacer au greffe du tribunal de commerce compétent. Votre demande d’immatriculation peut être transmise directement sur internet.

L'immatriculation d'une entreprise ou d'une société telle que la SARL (société à responsabilité limitée) permet à la société de démarrer son activité officiellement. L’immatriculation d’une entreprise a pour objectif d’identifier les sociétés, de les comptabiliser et d’informer les tiers de leur existence.

Une fois la SARL immatriculée, elle obtient son extrait Kbis, qui atteste de son existence légale, le numéro SIREN, un numéro unique qui identifie la société auprès de l’administration, et le code APE (ou code NAF), également délivré par l’INSEE.

L'immatriculation d'une entreprise s'effectue en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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Comment Immatriculer sa SARL en Ligne ?

Pour immatriculer votre entreprise, vous avez la possibilité de réaliser toutes vos démarches en ligne pour gagner du temps. La première solution consiste à constituer vous-même votre dossier d’immatriculation puis à le soumettre par internet. La seconde solution consiste à recourir à un service de création d’entreprise en ligne qui se chargera de votre immatriculation.

1. Préparation du Dossier d'Immatriculation

Pour demander vous-même l’immatriculation de votre entreprise en ligne, vous devez préalablement constituer votre dossier en format dématérialisé. Seul un dossier complet permet d’obtenir l’extrait K-Bis.

Si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches, vous allez devoir effectuer vos démarches sur la plateforme du guichet unique de l’INPI pour demander l’immatriculation de votre SARL en ligne.

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’immatriculer sa société auprès des Centres de formalités des entreprises. Toute demande de création et d’immatriculation se fait désormais sur le guichet des formalités des entreprises, quelle que soit la nature de l’activité.

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :

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Formalités liées aux activités réglementées : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société.
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.
En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création de la société : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société.
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte.
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

Pour créer une SARL, il convient d’accomplir certaines démarches indispensables. Il s’agit notamment de la rédaction des statuts, de l’évaluation des apports en nature, du dépôt des apports en numéraire et de la publication d’un avis de constitution.

2. Rédaction des Statuts

La rédaction des statuts de la SARL est l’étape majeure du processus de constitution. Les statuts représentent le fondement d’une société. Ces derniers fixent l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils définissent également les rapports entre les associés, ainsi qu’à l’égard des tiers.

La première étape vers l’immatriculation de la SARL est la rédaction des statuts. Les statuts représentent le fondement d’une société. Ces derniers fixent l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils définissent également les rapports entre les associés, ainsi qu’à l’égard des tiers.

Pour être valides, les statuts doivent s’effectuer en respectant un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires, notamment :

Le nom est librement déterminé par les associés. A noter : Une vérification de cette disponibilité est possible auprès de l’INPI.
Le siège social détermine la loi applicable. Si le siège se trouve en France, c’est la loi française qui est applicable.

Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Tous les associés de la SARL doivent procéder à la signature des statuts.

Si vous déléguez la constitution de votre SARL à un prestataire en ligne, vous pourrez généralement rédiger vos statuts automatiquement. En effet, un modèle de statuts complet et prêt à l’emploi sera complété automatiquement en fonction de vos informations. Sinon, vous pouvez également confier cette tâche à un avocat en droit des affaires qui personnalisera vos statuts en fonction de vos besoins.

A noter : Si le gérant n’a pas été désigné dans les statuts, il faut également joindre une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s) de la SARL.

La rédaction des statuts est donc une étape cruciale.

Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts.

Procéder à la nomination du président de la SAS et des organes de direction, le cas échéant. Procéder à la nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant. Dans ce cas, un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être désignés dans les statuts.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

3. Réalisation des Apports

Lors de la création de la SARL, les associés doivent réaliser des apports pour constituer le capital social. Seuls les apports en numéraire et en nature sont admis dans le cas de la SARL. En cas de réalisation d’apports en nature, un commissaire aux apports devra être désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice pour l’évaluation de ces apports. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou chez un notaire.

En principe, le montant du capital social d’une SARL doit être d’au moins 1€.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

4. Publication d'une Annonce Légale

Publier une annonce légale de constitution de SARL est obligatoire pour demander l’immatriculation de la société. Elle doit donc être publiée dans un support d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de la société.

La constitution d’une SARL vous oblige à réaliser des publicités. L’insertion au BODACC est effectuée par le greffier, vous ne devez donc pas vous en charger. Cette formalité est réalisable en ligne.

Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient notamment les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénom usuel et domicile du directeur général, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers et des commissaires aux comptes, ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

5. Dépôt du Dossier d'Immatriculation

Une fois que les formalités ci-dessus décrites ont été accomplies, il faut constituer un dossier d’immatriculation au format numérique, à déposer sur le guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit obligatoirement passer par le guichet des formalités des entreprises. Après transmission du dossier d’immatriculation, la société sera inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au RCS.

6. Documents à Fournir

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Combien Coûte la Création d'une SARL ?

Le coût de création d’une SARL peut aller de 250 € environ à plusieurs milliers d’euros. Pour créer une SARL, les frais de greffe s’élèvent à 37,45 €. Il faut également ajouter un règlement de 21,41 €, relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). Au total, les frais d’immatriculation s’élèvent à 58,86 €. Le règlement doit être établi à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce. A ces frais d’immatriculation, il ne faut pas oublier d’ajouter les frais d’annonces légales. Ainsi, pour créer une SARL il faut compter au moins 203,86 €.

En passant par un service en ligne de création d’entreprise, la plupart de vos documents sont générés directement depuis la plateforme utilisée. Vous pourrez également réaliser plusieurs démarches très simplement, comme le dépôt du capital social et la publication de l’avis de constitution.

Ces services en ligne vous permettent de créer votre entreprise très rapidement. Enfin concernant le prix, le budget reste raisonnable.

Voici un tableau récapitulatif des coûts associés à la création d'une SARL :

Type de Frais	Montant Estimé
Frais de greffe	37,45 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)	21,41 €
Frais d'annonces légales	Au moins 203,86 €

Erreurs à Éviter

Afin de ne pas commettre d’erreurs, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre SARL. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire personnalisé.

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Recourir à un Prestataire en Ligne ou un Expert-Comptable ?

Recourir aux services d’un prestataire en ligne proposant une offre de constitution de société. Il s’agira soit d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, soit d’un expert-comptable en ligne. La première solution a l’avantage d’être gratuite pour vous, étant donné que vous vous chargez vous-même de toutes les démarches nécessaires à la constitution de votre SARL. Toutefois, il faut être en mesure de gérer toutes ces démarches sans commettre d’erreurs.

En pratique, le gain de temps est donc limité car vous devrez tout de même réaliser toutes ces démarches. Pour gagner d’avantage de temps en réalisant vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de recourir à un service de création d’entreprise sur internet. Cela vous permet, à moindre coût, de sous-traiter l’ensemble de vos formalités juridiques directement en ligne.

Par contre, la majorité des services d’immatriculation d’entreprise en ligne n’offre pas le même niveau de conseil que peut vous procurer un expert-comptable ou un avocat. Si vous avez une idée très précise de ce que vous souhaitez et que votre projet est simple, l’utilisation d’un service en ligne est une solution intéressante. C’est par exemple le cas si vous constituez une SASU ou une EURL simple dans son fonctionnement. Si votre projet comporte des difficultés, ce qui est par exemple le cas lorsque vous créez votre entreprise avec d’autres associés, votre priorité doit être de bénéficier des conseils d’un professionnel dans le montage de votre future entreprise.

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