CFE et Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : Guide Complet des Exonérations Fiscales

Lorsque l’on souhaite entreprendre, connaître les aides et subventions spécifiques à la reprise d’entreprise est important pour optimiser le financement de son projet. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique à l’échelle nationale.

C’est pourquoi des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux en situation de fragilité. Si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise dans une ZRR, il est essentiel de connaître les exonérations fiscales disponibles pour optimiser le financement de votre projet. Cet article vous propose un point complet au sujet des exonérations fiscales en vigueur que les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent obtenir.

Initialement prévu pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale, le dispositif d’exonérations fiscales est prolongé jusqu’au 30 juin 2024 par la loi de finances. Au 1er juillet 2024, ce dispositif sera remplacé par un nouveau dispositif « France Ruralités Revitalisation ».

À l’heure actuelle, le dispositif permet de bénéficier d’exonérations sur l’impôt sur les bénéfices, la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. On vous explique tout cela.

Vous pouvez vérifier si votre entreprise est située dans une zone de revitalisation rurale en consultant le site internet de l’observatoire des territoires : observatoire-des-territoires.gouv.fr. Une rubrique spécifique permet de consulter les ZRR. Les exonérations que nous allons évoquer dans ce dossier concernent ces zones.

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Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : Définition

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018. Vous pouvez aussi effectuer une recherche pour savoir si votre commune est concernée. Si c’est le cas, alors ce qui suit devrait grandement vous intéresser.

Reprise d’entreprise en ZRR : L’exonération de l’impôt sur les bénéfices

Vous n’êtes pas sans savoir que toute activité professionnelle est soumise à l’impôt sur les bénéfices (chiffre d’affaires déduit des charges de l’entreprise). L’exonération de l’impôt sur les bénéfices concerne les entreprises créées ou reprises au plus tard le 30 juin 2024.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est tout d’abord réservée aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu). Les micro-entreprises sont donc exclues du dispositif étant donné qu’elles ne relèvent pas d’un régime réel d’imposition. Ensuite, seules les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale y sont éligibles. Les activités agricoles, financières, bancaires, d’assurance ou de pêche maritime sont notamment exclues.

Sont concernées, les entreprises individuelles, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les bénéfices en ZRR

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise créée ou reprise doit :

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• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• être soumises à un régime réel d’imposition, les micro-entrepreneurs ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération ;
• compter moins de onze salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application ;
• avoir moins de 50 % de capital social détenu directement ou indirectement par d’autres sociétés.

Pour rentrer dans le cadre de ce dispositif, le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité de l’entreprise doivent être implantés dans une ZRR. Cependant, si une entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération fiscale si le chiffre d’affaires hors ZRR ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total.

Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.) l'entreprise implantée dans la ZRR ne peut bénéficier de l'exonération que si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires (CA) hors de la zone. Si ce seuil est dépassé, les bénéfices réalisés seront soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors de la zone.

Attention, certains cas d’exclusion existent, à savoir :

• les entreprises exerçant des activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles et de pêche maritime ;
• les entreprises réalisant des bénéfices agricoles ;
• les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité déjà existante ;
• les entreprises créées ou reprises suite au transfert d’une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié d’un dispositif d’exonération.

Bon à savoir : en cas de transmission familiale, seule la 1re transmission est exonérée.

Le montant de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices d’une entreprise en ZRR

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices est totale durant les 5 premières années d’activité. Au-delà de cette période, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de manière dégressive pendant les 3 années suivantes. On parle alors d’exonération partielle :

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• exonération sur 75 % des bénéfices réalisés la 6e année d’activité ;
• exonération sur 50 % des bénéfices réalisés la 7e année d’activité ;
• exonération sur 25 % des bénéfices réalisés la 8e année d’activité.

Toutefois, l’exonération partielle au cours de ces 3 années doit être inférieure à 300 000 €. Dans le cadre d’une entreprise de transport routier de marchandises, l’exonération partielle doit être inférieure à 100 000 €.

En effet, il s’agit de la règle des minimis qui limite les aides accordées dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise.

Bon à savoir : si la commune d’implantation de l’entreprise n’est plus classée en ZRR après la date de création ou de reprise de l’entreprise, l’exonération continue de s’appliquer sur toute la durée restante.

La procédure pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices en ZRR

Bonne nouvelle, vous n’avez rien à faire pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices en ZRR ! En effet, l’exonération est automatique dès lors que l’entreprise remplit les conditions préalablement mentionnées.

Cependant, les entreprises pouvant bénéficier d’un autre dispositif d’exonération (QPV, ZFU-TE, BER, Zorcomir, etc.) doivent exercer une option pour le régime d’exonération ZRR. Elles disposent d’un délai de 6 mois à compter de leur début d’activité.

Sachez que ce choix est irrévocable. Nous vous conseillons donc de bien vous renseigner sur les différents dispositifs existants pour choisir celui qui vous sera le plus profitable.

Reprise d’entreprise en ZRR : L’exonération de plein droit de CET

Sauf délibération contraire des collectivités, les entreprises implantées en ZRR sont exonérées de Contribution Économique Territoriale (CFE, Contribution Foncière des Entreprises, et CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Les entreprises concernées par la CFE et la CVAE

La CFE est due par les professionnels exerçant une activité non salariée (TNS, travailleur non salarié) au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est donc redevable par :

• les Entreprises Individuelles (EI) y compris sous le régime de la micro-entreprise ;
• les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
• les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) dans le cas d’un associé gérant et les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) si le gérant est majoritaire.

La CVAE est due par les entreprises imposables à la CFE et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 € HT. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (sans pour autant devoir payer la CVAE).

Contrairement à la création d’entreprise, la CVAE est due dès la première année pour une reprise d’activité.

Les entreprises exonérées de plein droit de la CFE et la CVAE

Pour être exonérées de CET, les entreprises doivent réaliser certaines opérations :

• Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activité et reprises d’établissements en difficulté réalisées dans les domaines d’activité de l’industrie, la recherche scientifique et technique ou les services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
• Créations d’activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) inscrits au Registre National des Entreprises (RNE) et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services.
• Créations d’activité commerciale et reprise d’activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

De plus, le montant de la rémunération pour la part travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC au cours de l’année de référence.

Le montant de l’exonération de la CET d’une entreprise en ZRR

L’exonération totale de la CET (CFE et CVAE) pour les entreprises éligibles est d’une durée de 5 ans maximum. Cependant, l’exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 derniers exercices fiscaux). La règle des minimis s’applique ici aussi.

Attention : toute entreprise qui délocalise son activité dans un lieu autre qu’une zone de revitalisation rurale moins de 5 ans après avoir bénéficié de cette exonération doit rembourser les sommes qui ont été exonérées. Cela est également valable en cas de cessation volontaire de l’ensemble de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale implantée en ZRR sauf en cas de force majeure.

Pour les entreprises qui répondent à l’un de ces critères, l’exonération de CFE est totale pendant une durée de 5 années maximum. Cette aide fiscale entre dans le champ d’application des aides de minimis, qui plafonnent les aides fiscales à un montant de 200 000 euros maximum sur une période de trois exercices fiscaux.

Démarches pour bénéficier de l'exonération de CFE et CVAE

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit adresser le formulaire cerfa n° 10694 (déclaration modificative spécifique) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de la déclaration annuelle de CFE (au plus tard le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée).

Dans le cadre d’une création d’entreprise, le formulaire cerfa n° 14187, déclaration initiale, est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Contrairement à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il y a ici des démarches spécifiques à accomplir. Les formulaires cerfa n° 10694 et n° 14187 doivent être complétés et transmis au service des impôts des entreprises. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons d’échanger avec votre expert-comptable.

Bon à savoir : l’exonération s’applique sans formalité lorsqu’il s’agit d’extension ou de création d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique.

Reprise d’entreprise en ZRR : Les exonérations pour les hébergements touristiques

Les collectivités territoriales et les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires certaines activités situées dans une ZRR.

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Cependant, l’entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

• employer moins de 11 salariés au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition ;
• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes annuel inférieur à 2 millions d’euros au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Cependant, l’exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l’activité d’hébergement. Pour en bénéficier, l’entreprise doit envoyer le formulaire cerfa n° 15532 au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Enfin, l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les ZRR concerne les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Elle porte également sur les locaux qui servent uniquement à l’activité d’hébergement. Pour en bénéficier, l’entreprise doit envoyer le formulaire cerfa n° 13567 au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Rappelons toutefois que cette exonération est décidée à l’échelle des collectivités territoriales ou intercommunales. Elle varie donc selon la région d’implantation des ZRR.

Tableau récapitulatif des exonérations fiscales en ZRR

Vous comprenez donc que les différentes exonérations possibles en faveur de la reprise d’une entreprise située dans une zone de revitalisation urbaine sont soumises à certaines conditions (type d’opérations, chiffre d’affaires, nombre de salariés, etc.). Si l’exonération est automatique pour certaines aides, elle doit faire l’objet d’une déclaration pour d’autres. Enfin, les entreprises pouvant bénéficier d’un autre dispositif d’exonération (QPV, ZFU-TE, BER, Zorcomir, etc.) doivent faire leur choix en fonction des avantages économiques de chaque aide.

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