Exonération de la CFE en Zone Prioritaire : Conditions et Modalités
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Les entreprises qui remplissent certaines conditions liées notamment à leur dimensionnement, à leur localisation, etc. peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Dans le cadre de cet avantage fiscal, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. Ils peuvent donc bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, de l’exonération de CFE.
Cet article détaille les conditions d'exonération de la CFE pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), un dispositif visant à favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces zones.
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Entreprises Éligibles à l'Exonération de CFE en QPV
Cette exonération s’applique aux entreprises, quels que soient leur forme et leur régime d’imposition, remplissant les critères suivants :
- Faisant l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
- Exerçant une activité commerciale.
- Employant moins de 50 salariés.
- Réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
- Dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.
CFE : fonctionnement et exonération !
Montant et Durée de l'Exonération
Les entreprises qui remplissent toutes les conditions mentionnées plus haut peuvent bénéficier d’une exonération de CFE pendant 5 ans portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre.
Ce délai de 5 ans s’apprécie à compter de l’année qui suit la création ou à compter de la 2e année qui suit l’extension d’établissement.
Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?
Les 3 années suivantes, la base nette imposable fait l’objet d'un abattement égal à :
- 60 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération de 5 ans, au titre de la 6e année ;
- 40 % la 7e année ;
- 20 % la 8e année.
Les entreprises sont exonérées de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé à 90 737 € pour 2025.
Délibération des Communes
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
Conditions Spécifiques pour Certains Établissements
Les établissements suivants doivent respecter des conditions supplémentaires :
- Établissement créé à compter au 1er janvier 2016 et bénéficiant d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Employant moins de 150 salariés.
- Dépendant d’une PME de moins de 250 salariés, avec un CA annuel HT supérieur à 50 M€ ou un bilan annuel supérieur à 43 M€.
Calcul de la CFE
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE
Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.
L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.
Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE
Entreprise dépourvue de local ou terrain
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.
Cotisation Minimum Due en 2025
Le tableau ci-dessous présente la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires réalisé en N-2 :
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Démarches et Obligations Déclaratives
Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
- L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux
- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025 de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.
L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Cumul des Exonérations
Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive.
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