Le Formulaire de Déclaration de TVA à Madagascar : Enjeux et Défis

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un instrument crucial de mobilisation des ressources publiques, adapté aux contextes les plus divers tout en conservant sa neutralité économique. Appliquée dans de nombreux pays, elle est souvent perçue comme une solution à divers problèmes politiques, notamment en Afrique. Cependant, la gestion de la TVA présente des risques potentiels pour les entreprises, tant en amont qu'en aval.

Le principe de la TVA repose sur le droit de chaque entreprise de déduire la TVA payée sur ses achats de biens et services de la TVA collectée sur ses ventes. Seul le solde est versé au Trésor si la TVA collectée est supérieure à la TVA payée. Dans le cas contraire, un crédit est constitué vis-à-vis du Trésor, remboursable dans certains cas.

Dans les pays d’Afrique subsaharienne, l’analyse des dispositions régissant cet impôt révèle une absence de neutralité et un impact négatif sur la trésorerie des entreprises, en raison d’un mécanisme de remboursement inefficace des crédits de TVA. La faiblesse des recettes disponibles a conduit les autorités à opter pour des formules comme la compensation ou le blocage des crédits, empêchant les contribuables de jouir de leur droit légal d’imputer leurs crédits sur les déclarations ultérieures.

Ce genre de choix, bien qu’avantageux à court terme sur le plan budgétaire, est préjudiciable à long terme sur le plan économique, car il manifeste une fiscalité injuste, imprévisible et inéquitable. Dans plusieurs États africains, le remboursement de la TVA est une source de tensions entre les autorités fiscales et le secteur privé.

Sans remboursement effectif, la TVA devient une taxe sur le chiffre d’affaires, provoquant des distorsions au développement économique en pénalisant les secteurs exportateurs. Les enjeux de la question, en termes de trésorerie des entreprises et de leur pouvoir de développement, sont énormes. La TVA constitue une préoccupation permanente pour les entreprises, tant l’impact de ces crédits sur leur trésorerie peut être inhibiteur. Le montant du stock dû est si important qu’il tend à hypothéquer les plans de développement des entreprises créancières.

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Ces situations de crédits de TVA vont à l’encontre du bon fonctionnement de la TVA et notamment de sa neutralité économique. Il est donc essentiel d'en cerner les causes.

Les Causes des Crédits de TVA

Plusieurs facteurs contribuent à l'accumulation des crédits de TVA, notamment :

La retenue à la source
Le taux zéro appliqué aux exportations
Les délais de remboursement

1. La Retenue à la Source

La retenue à la source constitue une pratique néfaste dans le sens où elle permet que rarement la récupération de la TVA payée en amont. En effet, le mécanisme de la retenue à la source veut qu’au moment de régler la facture, le client retienne la taxe et ne reverse que la différence à son fournisseur. Ce dernier ne collecte ainsi pas de TVA et ne peut de ce fait déduire celle que lui ont facturée ses propres fournisseurs.

Pour les entreprises assujetties qui sont en relation d’affaires avec l’État ou les personnes morales légalement autorisées à procéder à la retenue à la source, ce dispositif aboutit inéluctablement à de nombreux crédits. Au demeurant, la retenue en matière de TVA devrait être supprimée. Une telle solution avait déjà été appliquée par le législateur camerounais qui avait levé l’obligation qui était faite aux entreprises du secteur privé de retenir à la source la TVA. Cependant en 2011, ce mécanisme a été restauré du fait d’une part de l’incivisme de certains contribuables et d’autre part à cause de l’échec de l’administration fiscale qui n’a pas su exercer son devoir de suivi, son pouvoir de contrôle et de redressement des contribuables.

Le Burkina Faso pour sa part a procédé à la suppression définitive de cette retenue à la source. Notre point de vue est que la retenue de la TVA à la source au lieu d’être supprimée, pourrait être améliorée. Une telle amélioration suppose un contrôle des entreprises chargées d’opérer ce mécanisme de recouvrement. Pour ce faire, le contrôle des entreprises doit s’orienter vers la recherche des éléments susceptibles de reconstituer les retenues effectuées et vers le reversement des sommes retenues dans les caisses du receveur des impôts.

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2. Le Taux Zéro et les Exportations

Bien que le taux zéro implique le remboursement de la TVA payée en amont contrairement à l’exonération, les entreprises exportatrices bénéficient très peu d’un remboursement total. En effet, les produits agricoles exportés après transformation sont en général soumis au taux zéro de TVA. Cependant, certaines législations comme celle du Mali ont maintenu un système de butoir limitant à 60 % le remboursement des crédits de TVA.

Dans la pratique, l’application du taux zéro sur les exportations ne fonctionne que partiellement, étant donné qu’au final, l’exportateur ne parvient pas à récupérer la totalité de la TVA qu’il a payé sur les intrants permettant de fabriquer les biens exportés. La TVA n’est ainsi pas un impôt neutre pour l’activité des entreprises exportatrices et les exportations deviennent la première source génératrice de crédit de TVA dans l’industrie agricole.

Ces créances non remboursées constituent une charge pour les entreprises, qui est répercutée sur les producteurs. Le non remboursement des crédits compromet l’intégrité de la TVA et, la crédibilité de l’administration fiscale.

3. Les Délais de Remboursement

HETRAONLINE Etape 2 - Déclaration

Les avantages liés à la restitution de la TVA ne sont pas toujours perceptibles dans les pays africains. Nombre d’opérateurs fustigent constamment les services du fisc pour leur manque de diligence dans le traitement de dossiers de remboursement. En théorie, les remboursements de crédits devraient être immédiatement payés, dès que les autorités compétentes constatent un excès de TVA à reverser à l’administration fiscale. Le remboursement immédiat est une pratique qui s’opère dans les pays développés où les remboursements sont généralement effectués en l’espace de quelques semaines.

La situation dans les pays en développement, tel que les pays africains est différente. Dans ces pays, les délais de remboursement de TVA sont très longs. Une étude du FMI affirme qu’il faut en moyenne, plusieurs mois, voire même plus d’un an pour régler une question de remboursement de TVA, alors que la norme internationale est d’un mois.

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Les administrations fiscales font souvent du risque de demandes de remboursement frauduleuses leur principal argument pour vérifier toutes les demandes et retarder le remboursement. Dans plusieurs pays africains, les autorités mettent en œuvre des procédures longues et laborieuses, pour vérifier les demandes avant d’autoriser les remboursements. Ainsi, lorsqu’ils sont permis, les remboursements sont loin d’être systématiques et déclenchent généralement un audit complet par l’administration fiscale de tous les impôts et taxes dus par l’entreprise demandeuse du remboursement.

Les contrôles systématiques sont souvent formels et inefficaces. En fait, dans ces pays le but de ces contrôles est de faire pression sur les contribuables pour qu’ils renoncent à faire valoir leur droit au remboursement. Plusieurs solutions ont été proposées afin d’améliorer le mécanisme de remboursement des crédits de TVA mais aucune ne s’est avérée pour l’instant suffisamment concluante.

Les entreprises se plaignent notamment de la complexité du système de remboursement fondé sur des déclarations papiers et aux retards qu’il entraîne. L’étude des procédures de remboursement de crédits de TVA suppose au préalable la détermination des conditions de remboursement.

Conditions de Remboursement des Crédits de TVA

Si les États consentent au décaissement pour procéder au remboursement des crédits de TVA, ils entendent néanmoins limiter le bénéfice de ce remboursement au respect de certaines conditions. Ces conditions concernent tant les personnes éligibles que les modalités d’obtention des remboursements.

A. Personnes Éligibles

Les cas de remboursement des crédits de TVA sont limités aux personnes expressément spécifiées par détermination de la loi. Il s’agit des entreprises qui exportent. Afin d’éviter que cette situation n’aboutisse à de fortes rémanences d’impôts, les entreprises exportatrices sont d’office éligibles au remboursement de leurs crédits de TVA. Peuvent également bénéficier de ce remboursement, les opérateurs réalisant des investissements importants.

Les directives indiquent que peuvent bénéficier du remboursement les exportateurs, les industriels ayant réalisé des investissements dont le montant sera fixé par chaque État, ainsi que les entreprises en cessation d’activité. Ces personnes n’ont toutefois droit à un tel recours que si elles ne sont point débitrices des impôts et taxes de quelque nature que ce soit.

Les crédits dont le remboursement est demandé ne sauraient porter sur moins de trois mois. Dans son instruction n° 134 portant application de la taxe sur la valeur ajoutée, le directeur des impôts de l’État du Cameroun affirmait que ces remboursements « interviennent après prise en compte de l’ensemble de la dette fiscale de l’assujetti ». Il revient à ce dernier de démontrer qu’il n’est point reliquataire dans la comptabilité de la recette des impôts dont il dépend.

Pour cela, l’assujetti doit produire un bordereau de situation fiscale, de même que trois exemplaires de ses déclarations des mois dont, le remboursement est demandé. Cette pièce vient en appui d’un formulaire conçu à cet effet et disponible dans les services d’assiette. Et c’est alors que l’administration peut analyser le bien-fondé de la demande.

Il convient de souligner que la demande de remboursement des crédits de TVA interdit une quelconque imputation de ces derniers dans les déclarations des mois suivants.

B. Délais de Réponse de l'Administration Fiscale

Si le contribuable doit formuler sa demande de remboursement en même temps qu’il dépose sa déclaration mensuelle ou trimestrielle ou, à défaut, avant le délai de péremption du droit à déduction, l’administration fiscale quant à elle doit donner sa réponse dans certains délais. Les délais légaux en Afrique sont de deux ou trois mois en général. Ceux-ci varient selon les pays et avec l’origine des crédits.

En Côte d’Ivoire, le délai légal maximum d’instruction d’une demande de remboursement des crédits de TVA est de deux mois à compter de sa date de réception. Au Cameroun, les délais sont de deux mois pour les demandes des exportateurs, de trois mois pour celles des industriels et d’entreprises de crédit-bail.

Malgré l’existence des délais légaux, le fait est qu’ils s’avèrent toujours insuffisants pour garantir le remboursement en temps opportun. Les administrations fiscales des pays africains vont le plus souvent au-delà des délais fixés par la loi. Cela peut s’expliquer d’une part par une faiblesse du système de traitement des remboursements (l’absence d’un système informatisé d’enregistrement des demandes de remboursement rend l’administration fiscale dans l’incapacité de procéder à un examen rapide de toutes les demandes, le manque de personnel qualifié en la matière rend plus complexe la procédure de remboursement et allonge les délais) ou par les déficits budgétaires des États.

Dans, la fixation des délais, il est nécessaire de trouver un équilibre qui permettrait à la fois à l’administration fiscale d’effectuer toutes les vérifications possibles afin de détecter les éventuelles fraudes et aux contribuables de percevoir à temps leurs remboursements.

Si les assujettis établis sur le territoire national en dépit des défaillances du système, bénéficient du remboursement de leurs crédits de TVA, la situation est toute autre en ce qui concerne les assujettis non établis. En effet, les assujettis qui, dans le cadre de leurs activités commerciales paient la TVA dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis, sans qu’ils y réalisent des affaires imposables n’ont aucun moyen de se faire rembourser la TVA payée dans cet État.

Réformes des Processus de Remboursement

Conscient de l’impact négatif du non remboursement des crédits de TVA, quelques États africains, ont éprouvé le besoin de reformer leurs processus de remboursement de ces crédits. La Côte d’Ivoire, le Burkina Faso sont des exemples en la matière. En Côte d’Ivoire la nécessité d’une réforme du mécanisme de remboursement de crédits de TVA a été ressentie par les autorités compétentes en la matière.

L’adoption des nouvelles procédures de remboursement s’explique par les raisons suivantes : « les crédits de TVA générés notamment au titre des exportations et de certaines exonérations doivent être remboursés avec célérité. Dans la pratique le remboursement se heurte aux difficultés de trésorerie de l’Etat, entrainant ainsi d’importants arriérés. Cette situation a eu pour conséquence de fragiliser nombre d’entreprises dont la survie dépend du prompt remboursement de le...

Facturation à l'Étranger et TVA

Dès qu’une entreprise démarre une relation commerciale avec un client à l’étranger, son activité est susceptible d’entrer dans le champ d’application des normes internationales. En matière de TVA, les modalités de facturation sont différentes de celles qui régissent les échanges en France. Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux.

Le principe est l’absence de facturation de TVA pour les ventes effectuées pour un client professionnel situé à l’étranger. La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le vendeur et l’acheteur doivent être tous les deux soumis à la TVA dans leur pays respectif pour facturer sans TVA. Ce principe de facturation sans TVA ne s’applique pas lorsque l’acheteur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Si la somme est supérieure à 10 000 €, c’est la TVA du pays du client qui s’applique.

En ce qui concerne les prestations de services, la facturation sans TVA s’applique lorsque l’acheteur est une entreprise redevable de la TVA dans son pays. À noter : il faut facturer la TVA du vendeur pour les prestations de services réalisées pour un client particulier.

La langue figurant sur la facture doit être comprise autant par le vendeur que par l’acheteur pour garantir la fluidité des échanges. L’idéal est d’utiliser la langue parlée par le client. Si la transaction a lieu au sein de l’UE, le choix de devise étrangère se portera de manière préférentielle sur l’euro. Pour les opérations hors UE, l'entreprise peut tout à fait utiliser une autre devise. Il faut indiquer sur la facture la somme totale à payer en devise étrangère et le taux de change en vigueur de la Banque centrale européenne.

La distinction entre la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire est cruciale, tant l’une et l’autre ont des conditions d’application distinctes. À chaque pays ses spécificités fiscales, ce qui complexifie encore davantage la facturation à l’étranger. Le vendeur déclare ses livraisons communautaires et ses prestations de services réalisées dans l’UE en veillant à ne pas confondre les opérations taxées et non taxées.

Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA auquel le vendeur est soumis. S’il relève du régime réel normal de TVA, il doit déclarer ses opérations dans le formulaire n°3310-CA3. Comme pour la TVA intracommunautaire, il doit utiliser le formulaire qui correspond au régime de TVA dont il bénéficie.

Il est recommandé d'émettre la facture dans la langue comprise par le client. L'anglais est souvent utilisé comme langue internationale.

Il est possible de facturer dans une devise étrangère. Pour les transactions au sein de l'UE, la devise préférentielle est l'euro. Pour les opérations hors UE, vous pouvez utiliser une autre devise, à condition qu'elle soit convertible en euros et conforme à la norme ISO 4217.

Une mauvaise application des règles de TVA peut entraîner des conséquences fiscales importantes, telles que des redressements ou des pénalités.

Territoires Fiscaux d'Exportation

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne (UE)
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises
Certains territoires d'États de l'UE :
- Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
- Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
- Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
- Îles Aland, pour la Finlande
- Mont Athos, pour la Grèce
- Îles anglo-normandes

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
- Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
- Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
- Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
- Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
- Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne :
- Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client.

Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Régimes de TVA et Exportations

Selon votre régime de TVA, les modalités de déclaration des exportations varient :

Régime simplifié de TVA : Déclarer les exportations dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.
Régime réel normal de TVA : Déclarer les exportations dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
Régime agricole simplifié de TVA : Déclarer les exportations dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Importations et Autoliquidation de la TVA

En tant qu'entreprise réalisant des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

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