TVA Réduite : Définition et Conditions d'Application en Zones ANRU et QPV

Pour faciliter l’accession à la propriété immobilière tout en redynamisant certains quartiers, la loi vous permet dans certains cas de bénéficier d’une TVA à taux réduit (de 5,5 % contre 20 % normalement). Parmi les principaux dispositifs d’aide à l’accession à la propriété figure la TVA réduite à 5,5 %, valable si vous achetez un logement neuf pour y habiter, situé en zone ANRU ou en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).

Ce dispositif ne concerne que les programmes neufs et les nouvelles constructions. De leur côté, les 1514 quartiers prioritaires constituent la géographie prioritaire de la politique de la ville définie par l’État, c’est-à-dire les territoires les plus en difficulté.

Pour développer l’attractivité de certaines zones urbaines et faciliter l’accession à la propriété, un dispositif d’accession aidée a été mis en place. L’avantage fiscal est cependant soumis à un critère géographique.

MEMO : Tout savoir sur la TVA réduite à 5,5%

Qu'est-ce qu'une Zone ANRU et un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ?

Les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) sont celles qui ont fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine visant à favoriser l’accession immobilière et la mixité sociale. L’institution publique est principalement chargée de participer à la transformation des quartiers définis dans le cadre de la politique de la ville.

Les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) sont déterminés par des conventions conclues entre les collectivités locales et l’État et visent à promouvoir le renouvellement urbain grâce à des programmes immobiliers neufs à TVA réduite.

Lire aussi: Avantages TVA réduite ANRU

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, redéfinit la politique de la ville et introduit le NPNRU. Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prend la suite du PNRU, qui concernait 600 quartiers en zone urbaine sensible (ZUS).

À noter que la TVA à taux réduit est un dispositif fiscal ouvert à toutes les constructions neuves (maison individuelle comme logement collectif) situées en zone ANRU, en QPV ou à moins de 300m de leurs limites respectives (éventuellement moins de 500m dans le cas d’un ensemble immobilier). Depuis le 1er janvier 2019, le bien peut se situer jusqu’à 300 mètres d’une zone ANRU ou d’un QPV.

Carte des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Conditions à Remplir pour Bénéficier de la TVA Réduite

Dans le cadre d’un achat immobilier, ce dispositif fiscal de la TVA à 5,5% n’est pas ouvert à tous les particuliers ni à tous les projets immobiliers.

Vous devez de plus respecter un certain nombre de critères liés à votre qualité de futur propriétaire et à votre logement :

Vous devez acheter le bien en tant que personne physique.
Le logement neuf peut être en mono ou en copropriété et doit devenir votre résidence principale.
Vous devez y résider au moins 8 mois par an, sauf si vous êtes contraint de vous déplacer pour des motifs d’ordre professionnel ou des raisons de santé.

Plafonds de Ressources

Le taux réduit de TVA s’applique uniquement aux acquéreurs dont les revenus annuels ne dépassent pas un certain plafond. C’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qui est pris en compte. Les plafonds de ressources évoluent chaque année. Pour l’année 2024, les chiffres ont été mis à jour et publiés au Journal officiel le 23 décembre 2023, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2023.

Lire aussi: CFE et ZRR : Explications

Pour bénéficier d’une TVA réduite, l’acquéreur doit respecter un plafond de ressources déterminé en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer fiscal et du secteur géographique du bien.

Plafonds de Prix

Le prix de vente ou de construction du logement est plafonné. Le prix est indiqué au m². Le prix d’achat au m2 du bien ne doit pas excéder un certain plafond pour ouvrir droit à la TVA à 5,5 %.

Les plafonds renseignés dans les tableaux précédents sont susceptibles d’être actualisés chaque année.

Occupation à Titre de Résidence Principale

Le bénéfice de l’aide fiscale est réservé aux acquéreurs d’une résidence principale. Est considéré comme une résidence principale un logement occupé au moins huit mois dans l’année par les membres du foyer. L’acquéreur doit en attester l’usage dans l’acte de vente ou lors du dépôt de la déclaration d’achèvement. L’usage au titre de sa résidence principale vaut pour une durée de dix ans.

Durée et Remise en Cause du Bénéfice de la TVA Réduite

Vous devez respecter les critères liés à l’octroi de la TVA réduite pendant au moins 10 ans, à l’exception de la condition de ressources : le plafond de ressources est apprécié une fois pour toutes au moment de la signature de l’avant-contrat ou du contrat. En revanche, si le logement cesse d’être affecté à votre résidence principale ou si vous le revendez avant un délai de 10 ans, vous devrez payer un complément de taxe au fisc.

La TVA réduite ne peut évidemment pas être cumulée avec des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel ou la loi Censi-Bouvard, dédiés à l’investissement locatif.

Cumul avec d'Autres Dispositifs

La zone ANRU et les quartiers prioritaires de la politique de la ville permettent à la fois d’acquérir un logement neuf avec une TVA réduite et de profiter d’un prêt à taux zéro (PTZ).

Informations Complémentaires

Le simulateur de l’administration française permet de connaitre la zone de chaque commune.
Les informations géographiques qui permettent d'apprécier l'éligibilité des parcelles cadastrales à cette disposition fiscale sont accessibles en cliquant ici.

Des premières informations sur le dispositif fiscal sont données ci-dessous, mais doivent, le cas échéant, être vérifiées avec la direction départementale des finances publiques territorialement compétente. S’agissant d’un dispositif fiscal, l’ANRU ne traite pas les questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, les directions départementales des finances publiques sont les seules entités qui peuvent apporter des confirmations officielles à un projet d’accession précis (éligibilité au regard de la localisation géographique, appréciation des ressources, plafonnement du prix ou de la construction, remise en cause du taux de TVA à taux réduit pour non-respect notamment de la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale).

En cas de doute, et afin de s’assurer que la condition relative au lieu de situation de l’immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs ont la possibilité d’interroger les services des impôts territorialement compétents.

EMERIGE, très attachée à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de projets immobiliers, partenariats, prestations, rencontres professionnelles, utilisateurs de son site internet, etc.), s’applique à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme au Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), applicable depuis le 25 mai 2018 et conforme à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

Dans la continuité de ses valeurs et pratiques responsables, EMERIGE a mis en œuvre les nouvelles exigences du RGPD et s’engage à protéger la vie privée des personnes concernées en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données Personnelles qu’elle traite.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel des Données Personnelles (la « Politique ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur les Traitements de données opérées par EMERIGE en sa qualité de Responsable de traitement.

Cette Politique de protection des données à caractère personnel vous permettra de mieux comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les Données Personnelles ou « Données ») que nous collectons et traitons et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer Vos droits.

« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO d’EMERIGE est :Cabinet Jacob Avocats161 Avenue Victor Hugo - 75116 Paris, France,désigné auprès de la CNIL le 11 janvier 2019Désignation DPO-43553

« Responsable de traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos Données Personnelles, en l’occurrence EMERIGE ;

« Traitement » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.

La collecte des Données Personnelles Vous concernant se fait directement auprès de Vous.

Vos Données Personnelles peuvent être recueillies dans le cadre :de prise de rendez-vous ou de sollicitation pour être rappelé et/ou contacté, par exemple par courriel ;de la visite de notre site web (incluant notamment l’élaboration de statistiques, de mesures d’audience, l’amélioration de la navigation, la mise à disposition de contenu sur le site) ;de notre relation commerciale ;de la gestion de la relation clients (prise de contact, suivi du dossier, etc.) ;de la prospection commerciale ;de partenariats ;

Les Données Personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur notre site internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par exemple par le service client.

D’autres données peuvent également consister en des informations relatives à votre terminal (adresse IP, données relatives à l’historique et à la navigation).

EMERIGE ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de ses activités. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Conformément à la réglementation, nous ne collectons en aucun cas les catégories particulières de Données Personnelles que sont notamment les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les Données Personnelles génétiques, les Données Personnelles biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les Données Personnelles concernant la santé ou les Données Personnelles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Ces catégories de Données Personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par EMERIGE.

Vos Données Personnelles sont traitées par EMERIGE dans les cas autorisés par la réglementation applicable et en particulier dans les conditions suivantes :Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de Vos Données Personnelles ;Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à Votre demande (exemples : prise en charge d’un dossier, partage d’information relatives à un dossier, etc.) ;Pour le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles est soumis EMERIGE (exemple : lutte contre la fraude) ;Lorsque les intérêts légitimes d’EMERIGE peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (exemple : mesures de sécurité informatique, enquêtes de satisfaction client, etc.).

Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux en tant que clients. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection de vos intérêts et de vos droits, tout en établissant un juste équilibre avec les intérêts légitimes et pertinent que nous poursuivons.

Vos Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Selon les cas, vos Données Personnelles pourront être utilisées dans le but de :Gérer notre relation commerciale et gérer la relation clients, notamment lorsque Vous nous demandez des informations sur un bien ou des précisions sur notre relation ;Dialoguer avec Vous dans le cadre du traitement de Vos dossiers ;Exécuter les obligations relatives aux contrats de réservation et de vente ;Demander, obtenir ou recevoir des informations sur les services proposés par EMERIGE ;Assurer le suivi de la relation client, notamment par le biais d’enquêtes de satisfaction ;Envoyer nos offres commerciales, notamment par courrier électronique.

Dans le cadre des finalités liées à la prospection commerciale, EMERIGE fait appel à l'intelligence artificielle pour analyser et personnaliser les communications avec vous et vous fournir une expérience utilisateur améliorée.

Les données personnelles collectées dans ce processus sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base de votre consentement à la prospection commerciale.

EMERIGE est également susceptible d’utiliser vos Données Personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

Aucun traitement de Données ne peut être entrepris sans une finalité spécifique.

Si Vos Données Personnelles sont nécessaires à d’autres fins que celles initialement déterminées, elles ne pourront être utilisées que si la finalité est compatible avec la finalité précédente (exemples de finalités compatibles : envoi d’informations thématiques à nos clients suite à la mise en place d’une relation contractuelle).

Vos Données Personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par EMERIGE peuvent accéder à Vos Données Personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (diffusion de la newsletter, etc.).

Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, et lorsque le pays au sein duquel les Données personnelles sont transférées n’a pas été qualifié par la Commission européenne comme étant un pays disposant d’une niveau de protection adéquat des Données Personnelles, EMERIGE s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos Données Personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat et que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place.

Les mesures peuvent notamment découler de la conclusion de Clauses Contractuelles Types telles que publiées par la Commission européenne.

Le respect de votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de Vos Données, est notre priorité.

EMERIGE s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des Données Personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

balises: #Tva