Comment remplir le formulaire CFE pour un exercice mixte

Vous êtes auto‑entrepreneur ou micro‑entrepreneur et vous avez créé votre entreprise en 2025 ou changé son adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. Découvrez ici un tutoriel détaillé pour remplir votre déclaration initiale (formulaire 1447‑C‑SD) et comprendre ses conséquences.

À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Elle permet à l’administration fiscale de : savoir où se situe votre établissement, évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles, appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune et calculer le montant de votre cotisation. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.

Qui est concerné et quand déclarer ?

Tout micro‑entrepreneur doit payer la CFE. Et cela, même si vous n’avez pas de locaux professionnels ou que vous ne recevez pas de clients à votre domicile.
La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro‑entreprise ou lors d’un changement d’adresse de domiciliation avec nouveau SIRET.
Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447‑C‑SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro‑entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Où obtenir le formulaire et précisions pratiques

Ce formulaire vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto‑entreprise. Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro‑entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. De votre côté, pas de démarche à réaliser pour l’obtenir ! Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto‑entreprise.

Structure du formulaire et guide de remplissage par cadres

La déclaration se divise en plusieurs cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise.

Cadre A : Informations générales sur l’activité (A1, A2, A3)

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto‑entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous‑même. Ici, la majorité des informations à renseigner est simple : cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise. Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation. Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Le cadre A2 est relatif à l’activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle. Le cadre A3 il faut indiquer l’origine de l’établissement. Dans cette case, vous devez inscrire la surface occupée pour votre activité. Cette case est à cocher selon votre situation.

Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement (B1, B2)

Le cadre B1 concerne les informations générales de votre auto‑entreprise. Le cadre B1 regroupe des données de nature diverse et variée ! Le cadre B2 concerne les renseignements pour l’établissement. Cases 2 à 5 (ou 9 à 12) : Elles ne vous concernent pas, sauf dans le cas où votre auto‑entreprise possède des salariés. Case 1 : Elle est à cocher. Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile (ou en clientèle), vous n’êtes pas concerné par cette rubrique.

Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité

Le cadre C est relatif aux biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière. Ce cadre concerne uniquement les locaux professionnels et la domiciliation commerciale. Ce cadre détermine si tu bénéficies de la base minimale de CFE. Propriétaire ou locataire ? : cochez la case appropriée (propriétaire, locataire ou domiciliation commerciale). Si vous êtes locataire, joignez une copie de votre contrat de bail. Si vous êtes en société de domiciliation (Legal Place, etc.), ne cochez PAS la case A2 : vous remplissez directement le cadre C en indiquant que vous êtes en domiciliation commerciale et en précisant le nom et l’adresse de votre société de domiciliation.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel. Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez la case correspondante. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m² » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel. Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m². Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro‑entreprise. Et, plus simplement, si vous possédez un local dédié ou que vous recevez des clients au sein de votre local, il vous suffit d’indiquer sa surface.

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Cadre D : Demandes d’exonération (D1, D2, D3)

Ce cadre te permet de demander des exonérations de CFE. Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cadre D1 : Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Case 1 : Exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI jusqu’à 5 ans.
Case 2 : Exonération facultative de CFE pour les entreprises implantées dans les zones FRR ou FRR+. Elle est généralement de 5 ans. Vous bénéficiez d’abord d’une exonération totale, puis d’une réduction dégressive (75 %, 50 %, 25 % sur 3 ans).
Case 3 : Exonération de 3 ans à compter de l’année suivant la création facultative décidée par la commune ou l’EPCI.

Les cadres D2 et D3 vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro‑entreprise. Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence. Les cadres D2 et D3 ne vous concernent seulement si vous êtes dans une zone particulière comme un quartier prioritaire.

Cas particuliers et cases fréquentes à cocher

Tu dois cocher la case « Micro‑entrepreneur bénéficiant du régime micro‑social » : COCHE CETTE CASE, c’est très important. Activité à caractère saisonnier : ne coche cette case que si ton activité ne peut s’exercer que quelques mois par an (exemples : moniteur de ski, plagiste, etc.). Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : cochez cette case uniquement si tu es dans un quartier prioritaire. Zones d’aide à finalité régionale (AFR) : si tu es dans certaines zones géographiques spécifiques, tu peux être exonéré·e de CFE. Certaines communes permettent de demander une exonération de 3 ans à la place d’une année, vous pouvez essayer d’en faire la demande en cochant la case n°3.

Remplir les cases chiffrées : aperçu détaillé

Utilisez la colonne de gauche si votre micro‑entreprise a été créée en 2025 et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure. Les informations à remplir sont :

Case 1 : la date de création de votre micro‑entreprise.
Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2025. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2025.
Case 6 : estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2025 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année.
Case 7 : elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous‑location de logements non meublés.
Cases 8 à 14 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro‑entreprise en 2025 et que celle‑ci a plus d’un an.

Le calcul pour passer d’un CA estimé sur une période partielle à un CA annuel est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12. Par exemple : Pierre a démarré son activité en avril 2025, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

Calcul de la CFE et minima selon le chiffre d’affaires

Le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro‑entreprise. Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux : le territoire : le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée (ce taux varie selon la commune) et la surface utilisée : le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles. Si vous ne disposez pas d'un local professionnel, votre CFE est calculée selon : le taux d'imposition fixé par votre commune et une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires.

Cas particulier : la cotisation minimale en 2025. Si la valeur locative de vos biens est trop faible, une base minimale est appliquée. Elle dépend de votre chiffre d’affaires N‑2. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N‑2, vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE.

Tranche de CA (N‑2)	CFE minimum approximatif
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Remarque : des barèmes alternatifs sont parfois publiés et peuvent varier selon les communes. Globalement, vous devez vous attendre à un prix entre 243 et 7 533 euros selon les cas.

Exonérations possibles

Quelles sont les possibilités d’exonération de CFE ? Il est possible d’être exonéré de CFE si certaines conditions sont respectées :

Il s’agit de votre première année civile d’activité ;
Le chiffre d’affaires de votre auto‑entreprise est inférieur à 5 000 euros sur N‑2 ;
Vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires lors de la première année d’activité de votre auto‑entreprise ;
Votre activité fait partie de celles exonérées de CFE ;
Des exonérations locales facultatives décidées par la commune ou l’EPCI (cases D1 etc.).

Vous pouvez consulter les délibérations locales et contacter votre mairie ou EPCI pour savoir si elles ont voté l’exonération. Certaines exonérations nécessitent une déclaration spécifique n°1465‑SD !

Paiement de la CFE

Le paiement de la CFE est annuel (sauf en cas d'exonération) : vous recevez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler selon votre situation. Le paiement de la CFE s’opère en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée, avant minuit. Pour retrouver votre avis de CFE, rendez‑vous sur votre espace professionnel des impôts sous la rubrique « Mes services » puis « Consulter ». Vous pourrez accéder à votre avis d’imposition et réaliser le paiement en ligne via le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de votre compte.

Pour payer, vous avez 3 options : le prélèvement mensuel, le prélèvement à échéance ou le paiement direct en ligne. Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE.

Cas de la première année de création

Vous avez créé votre micro‑entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro‑entreprise. L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Puisque votre auto‑entreprise n’aura pas encore 2 ans, ce seront ses données N‑1 et non N‑2 qui seront prises en compte. Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année.

Que faire après l’envoi de la déclaration initiale ?

Si vous avez déjà créé votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE à votre Service des Impôts des Entreprises. Vous n’aurez plus qu’à attendre le mois de novembre de l’année suivante pour payer votre CFE ou faire une nouvelle demande d’exonération. Si tu ne la renvoies pas avant le 1er janvier 2026, tu risques une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi (sans tenir compte de la surface de 1m² par exemple).

Questions fréquentes

Je n’ai jamais reçu ce formulaire par courrier, c’est grave ? Non, pas de panique ! Si tu ne l’as jamais reçu avant 2025, c’est normal. Tu peux télécharger le formulaire vierge en ligne et le remplir toi‑même. L’important, c’est de l’envoyer avant le 1er janvier 2026.
Pourquoi je dois indiquer 1 m² si je travaille chez moi ? C’est la règle fiscale pour les activités exercées sans local professionnel. En indiquant 1 m², tu bénéficies de la base minimale de CFE, qui est calculée uniquement sur ton chiffre d’affaires, et non sur une surface réelle. C’est beaucoup plus avantageux pour toi !
Est‑ce que je peux modifier ma déclaration après l’avoir envoyée ? Oui, tu peux contacter ton Service des Impôts des Entreprises par ta messagerie pour leur signaler une erreur. Mais c’est plus simple (et moins stressant !) de bien la remplir dès le départ.
Est‑ce que je dois renvoyer ce formulaire chaque année ? Non ! Cette déclaration initiale se fait une seule fois, lors de ta création ou lors d’un changement d’adresse avec nouveau SIRET. Après, tu n’auras qu’à payer ta CFE chaque année en décembre. Tu ne rempliras plus ce formulaire (sauf nouveau déménagement).
Mon activité est saisonnière, dois‑je cocher la case ? Uniquement si tu ne peux vraiment exercer ton activité que quelques mois par an pour des raisons objectives (exemple : moniteur de ski qui ne peut pas enseigner le ski en été).

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

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