Fonctionnement et règles du forfait jours CFE

Le forfait jours consiste à décompter le nombre de jours travaillés sur l'année, plutôt que le nombre d'heures effectuées. Ce mode d’organisation du temps de travail, largement utilisé pour les cadres et les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, vise à offrir une plus grande flexibilité tout en imposant des garanties protectrices pour la santé et les temps de repos des salariés.

Qu’est‑ce que la convention de forfait ?

La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année). Nous vous présentons les 2 situations.

Forfait en jours : définition et conditions

La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. L'accord du salarié est obligatoire. Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.

  • Les conditions applicables au salarié sont fixées soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, soit par une convention ou un accord de branche.
  • Seuls certains salariés peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif : cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage ; salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Durée annuelle et plafonds

Le forfait jours est un mode de décompte du temps de travail basé sur le nombre de jours travaillés sur l'année, et non sur les heures. Le forfait jours prévoit un plafond annuel de 218 jours travaillés, sauf accord collectif particulier. Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, sinon, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.

Au-delà des 218 jours, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur établi par écrit, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos ; en compensation son salaire sera majoré d’au moins 10 %. Bien qu’il puisse renoncer à des jours de congé, le salarié en forfait jours pourra travailler au maximum 235 jours dans l’année, sauf si l’accord ou la convention applicable prévoit une durée différente.

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Repos, RTT et jours de repos supplémentaires

Le salarié bénéficie d'un certain nombre de jours de repos, prévus à l'avance. Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait ; son taux est au minimum fixé à 10 %.

Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction automatique du temps de travail (RTT). Toutefois, dans le cadre de la convention individuelle de forfait, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires. Le calcul du nombre de jours est réalisé en déduisant du nombre de jours dans l'année le nombre de jours maximum de travail dans l'année, les jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche), les jours ouvrés de congés payés et les jours fériés tombant en semaine.

Par exemple, pour 2026 : 365 - (218 + 104 + 25 + 9) = 9. Ainsi, pour 2026, le nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait jour est de 9.

Garanties en matière de repos et de santé

Le salarié en forfait jours continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise. Il bénéficie notamment d'un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures).

L'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle. Cette obligation de suivi est encadrée par le Code du travail : l'accord collectif doit déterminer les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail par l'employeur.

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Suivi, entretien annuel et preuves

L'employeur doit organiser un entretien annuel pour le salarié en forfait jours afin d'évaluer la charge de travail, le respect des temps de repos et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. En l'absence de stipulations conventionnelles, l'employeur doit mettre en place un document de contrôle du nombre de jours travaillés.

La Cour de cassation est attentive au suivi des salariés en forfait ; en cas d'insuffisance du suivi, la convention de forfait peut être annulée. Si l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de suivi de la charge de travail, la convention individuelle de forfait peut être privée d'effet et le temps de travail pendant la période concernée peut être de nouveau décompté en heures.

Rémunération et droits du salarié

La rémunération du salarié en forfait jours doit tenir compte de la charge de travail imposée. La rémunération est fixée librement par les parties dans la convention de forfait, mais l'employeur reste tenu de veiller à ce qu'elle soit en adéquation avec les contraintes imposées. La rémunération du salarié fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur sauf conditions différentes prévues par accord.

Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Le salarié peut également demander un ajustement si son volume de missions devient incompatible avec le nombre de jours prévus.

Conditions de mise en place : accord collectif et convention individuelle

La mise en place du forfait jours nécessite la conclusion préalable d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, et la signature d’une convention individuelle de forfait établi par écrit recueillant l’accord du salarié. L’accord collectif doit prévoir : les catégories de salariés visés, le nombre de jours compris dans le forfait et les caractéristiques principales de ces conventions.

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Pour les forfaits annuels en jours, l’accord doit également prévoir des clauses spécifiques en matière de suivi de la charge de travail, la période de référence et les conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période pour la rémunération.

Qui peut bénéficier du forfait jours ?

  • Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable.
  • Les salariés, cadres ou non, dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Si le salarié ne répond pas à l’une des définitions précédentes, il est impossible de signer une convention de forfait annuel en jours.

Forfait en heures : règles distinctes

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. L'accord du salarié est obligatoire et la convention individuelle de forfait doit être signée.

La convention de forfait en heures doit déterminer le nombre d'heures correspondant au forfait et la rémunération versée ne peut être inférieure au salaire horaire majoré des heures supplémentaires effectuées dans le mois. Le salarié reste soumis aux durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et aux règles sur les temps de repos.

Avantages et inconvénients du forfait jours

Le forfait jours présente des avantages et des inconvénients pour salariés et employeurs. Pour l’employeur, le forfait jours simplifie la gestion du temps de travail et permet d'adapter l'organisation à la charge de travail réelle de l'entreprise. Pour le salarié, ce dispositif supprime le cadre horaire strict et lui permet d'organiser librement son activité.

Cependant, le forfait jours peut entraîner une intensification du travail, un isolement ou une difficulté à délimiter clairement le temps professionnel et le temps personnel. Il impose une vigilance particulière de l’employeur pour éviter les dérives et préserver la santé des salariés.

Obligations de l'employeur et risques juridiques

L'employeur doit suivre la charge de travail du salarié, organiser l'entretien annuel, tenir un registre des jours travaillés et s’assurer que les temps de repos sont respectés. Le CSE doit être consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

En cas de manquement aux obligations de suivi, la convention de forfait peut être annulée, le salarié peut être requalifié en temps de travail décompté en heures et l'employeur peut être tenu au paiement d'heures supplémentaires rétroactives.

Pratiques et conseils opérationnels

  • Formaliser la convention individuelle par écrit et s’assurer que l’accord collectif encadrant le forfait prévoit des modalités précises de suivi de la charge de travail.
  • Instaurer un entretien annuel de suivi et conserver un document de contrôle des jours travaillés accessible en cas de contrôle.
  • Veiller à ce que la rémunération corresponde à la charge de travail et prévoir des majorations en cas de renonciation aux jours de repos (au moins 10 %).
  • Utiliser des outils de suivi (relevé d’activité, SIRH, planning partagé) pour tracer les journées effectuées et repérer les périodes de charge élevée, y compris en télétravail.

Cas pratiques et exemples

Exemple : un chef de projet informatique, cadre, organisant librement ses missions et ses rendez-vous sans horaires fixes, peut relever du forfait jours. À l'inverse, un technicien soumis à des plannings imposés ne peut pas en bénéficier.

Exemple de calcul pour 2026 : 365 - (218 + 104 + 25 + 9) = 9. Ainsi, pour 2026, le nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait jour est de 9.

Le temps de travail des cadres au forfait jours - L'instant Pro #40

Points d’attention spécifiques

  • Le forfait jours n’est pas applicable à tous : l’éligibilité repose sur l’autonomie du salarié et la nature des fonctions.
  • Le non-respect des obligations de suivi peut entraîner l’annulation de la convention.
  • La renonciation aux jours de repos est encadrée et donne lieu à une majoration salariale minimale (10 %), avec un plafond légal de 235 jours travaillé par an sauf stipulation conventionnelle différente.
  • Les documents de suivi doivent être conservés et tenus à disposition de l’inspection du travail pendant 3 ans.
Thème Règle
Plafond annuel 218 jours (sauf accord collectif inférieur)
Plafond exceptionnel 235 jours maximum en cas de renonciation écrite
Renonciation et majoration Majoration au moins 10 % si renonciation aux jours de repos
Repos quotidien 11 heures consécutives minimum
Repos hebdomadaire 35 heures consécutives minimum
Entretien Entretien annuel obligatoire

Le forfait jours est un dispositif puissant pour concilier autonomie et performance, mais il exige une mise en œuvre rigoureuse. Employeurs et salariés doivent connaître précisément les règles et obligations qui s'appliquent afin d'éviter les risques juridiques et préserver la santé et l'équilibre de vie des collaborateurs.

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