TVA et Forfaits Mobiles : Tout ce qu'il Faut Savoir

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui pèse sur la consommation. En France, elle représente une part importante des recettes de l'État. Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur certains achats professionnels, y compris les forfaits mobiles et abonnements TV, sous certaines conditions.

Cet article explore les différents taux de TVA applicables, les conditions de récupération pour les entreprises, et les implications pour les consommateurs.

Taux de TVA applicables aux abonnements TV

L'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Définition des services de télévision

En application du quatrième alinéa l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, un service de télévision s’entend d’un service de communication au public, par voie électronique, répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

Il est destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public.
Son programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.

Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision.

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Services non linéaires

En revanche, la réception de contenus audiovisuels diffusés via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, Internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de celui-ci, sur la base des contenus proposés par le fournisseur ne constitue pas un service de télévision, mais un service électronique (règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié, art. 6 ter), qui relève du taux normal de la TVA.

Tel est le cas des services suivants :

Services qui permettent de visualiser des programmes avant ou après leur diffusion sous forme d’un service de télévision, ou de visualiser des contenus connexes ou similaires. Ces services sont souvent qualifiés commercialement de service de rattrapage « simple » ou « enrichi ».
Services de médias audiovisuels à la demande au sens du sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dont le contenu est indépendant de tout service de télévision, aussi qualifiés de services de vidéo à la demande (SVAD).
Plus globalement, tout service d’accès par voie électronique à des contenus audiovisuels qui ne répond pas aux conditions cumulatives rappelées au I-A-1 § 50, quelle que soit sa qualification juridique ou commerciale.

Couplage commercial de services linéaires et d’autres services

Lorsqu’une même offre commerciale combine des services linéaires et non linéaires, il convient de s’interroger sur la question de savoir si chacun doit être taxé à son taux propre ou si l’ensemble doit être taxé à un seul et même taux. Tel sera également le cas lorsque sont associés des services ou biens, autres que des services linéaires, qui relèvent du taux normal ou d’autres taux réduits : services de communications électroniques (téléphonie, Internet, etc.), livres numériques, équipements de communications électroniques (tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services).

Trois situations peuvent être distinguées.

Services non linéaires accessoires aux services linéaires

Dans cette situation, les services linéaires et non linéaires sont taxés ensemble au taux réduit de 10 %. Tel est le cas lorsque le service non linéaire n’est pas un service en tant que tel, mais une simple fonctionnalité de rattrapage destinée à permettre au spectateur de visionner un contenu lorsqu’il aura manqué sa diffusion en linéaire, sous réserve que cette fonctionnalité ne remette pas substantiellement en cause la double condition de diffusion simultanée et selon une suite ordonnée qui caractérise un service de télévision.

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En effet, les services de télévision sont généralement programmés à partir d’une grille conçue sur une base temporelle hebdomadaire ou bimensuelle, avec des diffusions à des heures et des jours de la semaine prédéterminés. Aussi, tant que les programmes proposés dans le cadre d’une fonctionnalité de rattrapage restent disponibles sur des périodes au plus égales à un mois postérieurement à leur diffusion, il peut être considéré que le caractère simultané et ordonné de la diffusion, bien que techniquement non rempli, n’est pas substantiellement remis en cause.

Ne remettent pas en cause le caractère accessoire des services non linéaires des durées de disponibilité supérieures à un mois pour certains types de programmes, lorsque leurs caractéristiques intrinsèques permettent de justifier que la durée de l’accès à la demande à la suite de la diffusion ne dénature pas la grille de programmation.

Peuvent également présenter un caractère accessoire d’autres fonctionnalités améliorant l’utilisation du service linéaire, telles que la capacité à visionner différents programmes sur plusieurs écrans ou la possibilité de programmer l’enregistrement des programmes.

Enfin, la présence de contenus diffusés avec des fonctionnalités de rattrapage plus étendues, ou même en tant que services à la demande indépendamment de toute diffusion en linéaire, peut aussi présenter un caractère accessoire lorsque la valeur économique de ces contenus pour le consommateur est négligeable.

Services linéaires dissociables des autres services

Dans cette situation, les services linéaires et, le cas échéant, leurs services accessoires seront taxés au taux réduit de 10 % et les services non linéaires seront taxés au taux qui leur est propre.

Récupération de la TVA sur les forfaits mobiles pour les entreprises

Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur l'achat d'un téléphone portable et les abonnements associés, mais certaines règles doivent être respectées.

Conditions de récupération

La TVA n'est récupérable que sur la fraction de l'utilisation du téléphone qui concerne l'activité professionnelle. Si vous utilisez votre smartphone à 80 % pour votre activité professionnelle, vous pourrez récupérer 80 % de la TVA payée lors de l'achat.

Pour prouver l'usage professionnel, vous pouvez :

Analyser vos factures téléphoniques.
Utiliser une application qui suit le temps passé en appels ou sur des applications professionnelles.
Utiliser une fonctionnalité dual SIM (une SIM professionnelle et une SIM personnelle sur le même appareil).

Forfait simplifié à 75 %

Dès que l'utilisation professionnelle dépasse 50 %, il est possible d'appliquer un forfait simplifié pour récupérer automatiquement 75 % de la TVA. Ce forfait englobe l'achat du téléphone professionnel, mais aussi les dépenses annexes comme l'abonnement mobile ou les réparations. Attention toutefois, si ce forfait est déjà appliqué à d'autres frais (par exemple, ceux du télétravail), il s'applique automatiquement au smartphone.

Récupération de la TVA avant la création de l'entreprise

Il est possible de récupérer la TVA sur un téléphone acheté avant la création de votre entreprise ! Si l'achat dépasse les 500 € HT, il peut être amorti sur les trois prochains bilans comptables. De plus, dans les 30 jours suivant la création de l'entreprise, une demande de remboursement anticipé du crédit de TVA est possible pour les achats essentiels : smartphones, ordinateurs, formations...

Téléphones reconditionnés

Si vous achetez un téléphone reconditionné auprès d'un professionnel, la TVA s'applique et vous pouvez donc la récupérer selon les mêmes modalités que pour un téléphone neuf. Assurez-vous que le vendeur professionnel vous fournisse une facture en bonne et due forme, mentionnant clairement la TVA.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Hausse de la TVA et résiliation des contrats

L'article L121-84 du Code la consommation stipule que toute modification de contrat au cours de son exécution, qu'il soit encore soumis à engagement ou non, constitue un motif légitime de résiliation par le client. Le changement de tarification d'une offre en cours, comme c'est le cas lors d'une hausse de la TVA, fait donc partie des situations dans lesquelles il est possible de résilier sans frais.

Comment résilier un abonnement internet ?

Pour mettre fin à un abonnement ADSL, fibre ou satellite, il est nécessaire d'envoyer à son fournisseur d'accès un courrier de résiliation, en recommandé avec accusé de réception.

Autres points importants

Demandez toujours une facture au nom de votre entreprise, avec votre SIRET.
Vous pouvez récupérer la TVA à partir du moment où vous la collectez.
Vous pouvez récupérer la TVA sur vos locaux professionnels, à condition qu’ils soient vraiment utilisés pour votre activité.
Pour les dépenses mixtes, gardez des traces de votre utilisation pro : agenda, planning d’utilisation, documents de travail.

Évolution des taux de TVA en 2011 et 2014

En 2011, la fiscalité des box internet a connu une hausse, avec le taux de TVA passant de 5,5% à 19,6% sur la totalité de l'offre. Cette mesure a été répercutée par les opérateurs sur leurs tarifs. En 2014, une autre hausse de TVA a eu lieu, avec le taux normal passant de 19.6% à 20%, et le taux intermédiaire de 7% à 10%.

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