Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Avantages

Vous cherchez à simplifier votre fiscalité et peut-être même à réduire vos impôts en micro-entreprise ? Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs qui peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. On démystifie tout ça ensemble !

Pour info : Le terme « libératoire » signifie que ce versement vous libère de l’impôt sur le revenu pour les revenus de votre micro-entreprise. Si vous avez déjà entendu parler de « prélèvement libératoire », c’est pareil.

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Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR), tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous ! Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal.

Le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire) est une alternative à l’imposition classique pour laquelle les auto-entrepreneurs peuvent opter. Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Attention : C’est à vous de vérifier chaque année que vous respectez toujours les conditions d’éligibilité.

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Taux applicables

À nouveau, le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA (hors taxes) pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé.

Mon conseil : Si vous n’êtes pas imposable ou faiblement imposé·e, évitez le versement libératoire. J’ai vu des client·es économiser jusqu’à 3 000 € d’impôt par an grâce au versement libératoire ! Mais j’ai aussi vu des personnes payer des impôts alors qu’elles n’étaient pas imposables… Les deux faces de la médaille, en somme.

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Attention, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Il existe plusieurs conditions à respecter, et essentiellement des conditions de revenus. Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

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Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

En pratique, le seuil applicable pour une option au prélèvement fiscal libératoire à compter du 1er janvier 2025 est apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l’année 2023. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2025, il faut que le revenu fiscal de référence 2023 du micro-entrepreneur soit inférieur à 28 797 euros par part de quotient familial.

Exemples :

Pour une option exercée au titre de 2024, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2022 doit être inférieur à 68 695 € (= 27 478 € x 2,5 parts).
Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).

De plus, votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Seuils de chiffre d'affaires pour le régime micro-fiscal

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Opter pour le versement libératoire est relativement simple. La démarche est entièrement dématérialisée.

Pour opter pour le prélèvement libératoire d’IR, le micro-entrepreneur doit exercer une option :

Lors de la création de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur peut exercer l’option directement dans le formulaire P0 qu’il remplit à l’écran sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).
Autrement, en cours d’activité, un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Il doit, pour cela, exercer l’option avant le 30 septembre d’une année, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

Attention : Si vous ratez la date limite du 30 septembre, vous devrez attendre l’année suivante pour pouvoir opter pour le versement libératoire.

Déclaration et Paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

À noter : Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Attention : Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Comment Vérifier si l'Option est Activée ?

Il suffit de regarder sur votre déclaration de chiffre d’affaires : vous avez une ligne qui indique si vous avez opté ou non pour cette option. Tu te demandes si tu as bien activé l’option ? Voici comment vérifier !

Questions Fréquentes

Le versement libératoire est-il obligatoire ?

Non, le versement libératoire est une option facultative. Vous pouvez choisir de payer votre impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.

Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Dans la plupart des cas, non. Si vos revenus ne vous permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.

J’ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ?

L’administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d’erreur et te demander la différence, voire appliquer des pénalités.

Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ?

Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO. Cette démarche permet à l’administration fiscale de calculer le revenu fiscal de référence du foyer du micro-entrepreneur.

Comment vérifier si j’ai opté ou non pour le versement libératoire ?

Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.

Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ?

Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus. C’est normal car, même si tu paies déjà l’impôt sur ta micro avec le versement libératoire, ton chiffre d’affaires continue d’être pris en compte pour calculer ton taux d’imposition global.

Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?

L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.

Sortie du Dispositif

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

La dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

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