CFE IFer Micro Entreprise : Fonctionnement et Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû dans la commune où le micro-entrepreneur exerce son activité. En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun. La CFE a remplacé la taxe professionnelle. Elle s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle passibles de taxe foncière.

Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET). La CET se compose de deux cotisations :

• la cotisation foncière des entreprises ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise.

La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.

Cet article a pour but de vous éclairer sur cet impôt, son calcul, les modalités de paiement et les exonérations possibles. Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

Qui est concerné par la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité. La réponse est donc simple : oui, un auto-entrepreneur doit payer la CFE, y compris si vous n’avez pas de local ✅.

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Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

• l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel
• l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

CFE si vous avez un local professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune (voir les taux de CFE par commune). Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

Le calcul est le suivant : taux d’imposition x valeur locative des biens. On peut donc résumer ce calcul comme suit : Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc. Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE.

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue. Par exemple, domicilier votre auto-entreprise à Paris permet de réduire le montant de votre CFE. Son taux est en effet de 16,52 %, contre 36,58 % à Toulouse ou 31,02 % à Marseille. Ainsi, votre CFE à Paris reviendrait à 76 euros (contre une moyenne nationale d’environ 350 euros) si vous déclarez moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuels et exercez votre activité à domicile.

Lire aussi: Tout savoir sur la CFE et l'IFER

Exemple: Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

CFE si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ?

Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales. Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Exemple: Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m2.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant : Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale. Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

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Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Important: Depuis un local professionnel ou depuis votre domicile, vous pouvez être exonéré de CFE ! La condition ? Votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 5 000 euros.

Tableau : Base minimale d’imposition (chiffres 2025)

Le lieu de domiciliation ne correspond pas automatiquement au logement principal du micro-entrepreneur. Il s’agit du lieu d'habitation ou d’un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Exonérations de CFE

Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis. Voici les plus fréquents.

Exonération de CFE en début d’activité

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.

Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale. Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2. Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

Exemple: Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création.

En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %. En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.

Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.

Pour bénéficier de cette exonération de début d’activité, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de la micro-entreprise.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

• les artisans ;
• le secteur agricole et la pêche ;
• les sportifs ;
• les artistes (peintres, photographes…) ;
• les loueurs en meublé ;
• les enseignants ;
• les métiers du spectacle vivant ;
• les chauffeurs VTC, etc.

Exonération en fonction de l’implantation de l’entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

• dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Démarches administratives pour la CFE

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel. Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.

Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

• par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ;
• par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;
• par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Le paiement de la CFE fait partie des frais d'auto-entrepreneur à anticiper dans son business plan aux côtés des autres charges en micro-entreprise. C’est une dépense fiscale à intégrer dans votre fiscalité en micro-entreprise, comme l’impôt sur le revenu et non une dépense sociale comme les cotisations versées à l’URSSAF pour le Régime Social des Indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts.

Si votre CFE est égale ou supérieure à 3 000 €, vous pouvez la régler en 2 fois.

Calendrier et Paiement de la CFE

Voici les étapes clés pour gérer votre CFE en tant que micro-entrepreneur :

1. Déclaration Initiale de CFE : Remplir la déclaration n° 1447-C-SD et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
2. Création d'un Espace Professionnel : Créer un compte sur le site des impôts (impots.gouv.fr) dans la rubrique « Votre espace professionnel ».
3. Consultation de l'Avis de Règlement CFE : Consulter vos avis CFE en ligne sur votre espace professionnel, rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».
4. Paiement de la CFE : Régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition.

Options de paiement :

• Prélèvement automatique à l’échéance (adhérer avant le 30 novembre).
• Prélèvement mensuel en 10 mensualités (adhérer avant le 30 juin).
• Paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre.

Les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent la régler en 2 fois durant l’année N.

FAQ sur la CFE pour les auto-entrepreneurs

Je n'ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier. Que dois-je faire ?

Si vous avez créé votre activité cette année, vous avez dû recevoir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (N° 1447-C-SD). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez directement le télécharger sur le site des impôts. N'oubliez pas, vous avez jusqu'au 31 décembre pour renvoyer ce document à votre SIE et vous pouvez l’envoyer à partir de novembre.

Dois-je obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE ?

Oui ! Ce document contient toutes les informations nécessaires au calcul de votre future CFE. De plus, si vous ne le remplissez pas, vous risquez une mise en demeure et des pénalités pour votre micro-entreprise. Il est donc important de le renvoyer avant la fin de l'année.

Quels cadres remplir sur la déclaration initiale de CFE ?

Pour compléter correctement votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, vous devez renseigner les cadres suivants :

• Cadre A1 - Identification de votre micro-entreprise
• Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle
• Cadre A3 - Origine de l’établissement
• Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
• Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
• Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
• Cadre C - si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise
• Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité)

Je suis micro-entrepreneur mais je n'ai pas de local professionnel. Vais-je devoir payer la CFE ?

Que vous vous déplaciez chez vos clients ou que vous exerciez depuis chez vous, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est toujours rattachée à votre domiciliation d'entreprise (en l'occurrence votre habitation personnelle dans la majeure partie des cas). Dans votre cas, cette taxe locale sera calculée sur une base minimale comme nous vous l’expliquons au début de cet article.

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