Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Mais des exceptions existent ! Depuis 2014, cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est une taxe locale qui revient aux collectivités territoriales. Elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt analogue à la taxe foncière mais qui doit être payé par les indépendant·es et les entreprises.

La CFE, c’est comme une taxe d’habitation, mais version entreprise. (Oui, le nouveau rond-point moche devant chez toi, c’est peut-être un peu grâce à ta CFE !

Levons le suspense dès à présent : oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe doit être payée par toutes les entreprises, des petites entreprises individuelles aux grandes entreprises.

Dans cet article, nous allons explorer en détail la CFE pour les auto-entrepreneurs : comment cet impôt est-il calculé, à combien s’élève la CFE, comment la payer, et quelles sont les exonérations possibles ?

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET).

La CET se compose de deux cotisations :

la cotisation foncière des entreprises ;
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise.

La toute première étape est de créer un espace professionnel (et non un espace particulier). C’est depuis cet espace que vous pourrez accéder à votre avis d’imposition à la CFE dans la rubrique « avis CFE ». Vous n’aurez plus qu’à payer en cliquant sur « CFE et autres impôts » dans la rubrique « payer ». Le paiement s’effectue en ligne.

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

la commune de domiciliation ;
le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Calcul de la CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations : l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel ou l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

Si vous avez un local professionnel

Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Lire aussi: Tout savoir sur la CFE et l'IFER

Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur.

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

Par exemple, domicilier votre auto-entreprise à Paris permet de réduire le montant de votre CFE. Son taux est en effet de 16,52 %, contre 36,58 % à Toulouse ou 31,02 % à Marseille. Ainsi, votre CFE à Paris reviendrait à 76 euros (contre une moyenne nationale d’environ 350 euros) si vous déclarez moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuels et exercez votre activité à domicile.

Si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Base minimale d’imposition (chiffres 2025)

Chiffre d'affaires en N-2	Base minimum d’imposition (2025)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Le montant dépend de ton CA de l’avant-dernière année et du taux de ta commune.

Ce document contient toutes les informations nécessaires au calcul de votre future CFE.

Le calcul est le suivant :

taux d’imposition x valeur locative des biens

L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales.

Déclaration Initiale de CFE

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création.

Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Il est nécessaire de remplir une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de la micro-entreprise.

Si vous avez créé votre activité cette année, vous avez dû recevoir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (N° 1447-C-SD). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez directement le télécharger sur le site des impôts. N'oubliez pas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour renvoyer ce document à votre SIE et vous pouvez l’envoyer à partir de novembre 2025.

C’est obligatoire ! Ce document contient toutes les informations nécessaires au calcul de votre future CFE. De plus, si vous ne le remplissez pas, vous risquez une mise en demeure et des pénalités pour votre micro-entreprise. Il est donc important de le renvoyer avant la fin de l'année.

Pour compléter correctement votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, vous devez renseigner les cadres suivants :

Cadre A1 - Identification de votre micro-entreprise
Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle
Cadre A3 - Origine de l’établissement
Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
Cadre C - si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise
Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité)

Si vous ne l’avez jamais rempli ce formulaire, ce n’est pas dramatique.

Exonérations de CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent. Elles se divisent en plusieurs grandes catégories :

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise.

L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires.

L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.

Il existe cependant de nombreuses exonérations de CFE. Peut-être y avez-vous le droit sans le savoir !

Outre les exonérations, certaines localités ont une cotisation foncière des entreprises plus ou moins élevée.

Voici les exonérations les plus fréquentes :

Une nouvelle exonération pour vos trois premières années d'activité, applicable sur décision des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021
Les exonérations liées à l’activité que vous exercez
Les exonérations liées au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur
Les exonérations liées au chiffre d’affaires de votre auto-entreprise
Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE.

Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

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