Déclaration d'apprentissage et impôts en France
La question de l'imposition des salaires perçus en alternance est cruciale pour les jeunes actifs. La réponse dépend du type de contrat : apprentissage ou professionnalisation. Les règles diffèrent, notamment en matière d'exonération fiscale.
Contrat d'apprentissage et revenus exonérés d'impôt
Depuis juillet 2014, les salaires perçus dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. En 2024, si l'apprenti a perçu des revenus ne dépassant pas 21 273 euros, alors il bénéficiera automatiquement d'une exonération d'impôts. Jusqu'à ce montant, l'apprenti (qu'il soit du secteur privé ou public) sera donc non imposable.
La première année d'alternance, l'apprenti n'a donc pas à déclarer ses revenus en dessous de cette limite. Seule la partie (net imposable) supérieure à 21 273 € devra être déclarée à l'administration fiscale. Par exemple, si vous avez perçu 22 000 € en 2024, le revenu à déclarer est de 727 € (22 000-21 273 €). Au vu des salaires attribués à la plupart des apprentis (calculés notamment en fonction de leur âge et de leur niveau d'études), rares sont vos risques de devoir payer des impôts.
Pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur le revenu de l’année 2024, vous devez cocher la bonne case dans votre déclaration. Lors de la déclaration en ligne sur le site des impôts, vous devez sélectionner la rubrique dédiée aux revenus exonérés, puis cocher la case « Apprentis/Stagiaires ». Celle-ci permet de signaler à l’administration fiscale que vous relevez du régime particulier prévu pour les apprentis. En 2024, vos revenus sont exonérés d’impôt dans la limite de 21 273 euros (plafond équivalent au Smic annuel brut).
Contrat de professionnalisation et imposition
Il n'existe pas d'exonération ou d'abattement fiscal pour les contrats pro. De ce fait, les jeunes sous ce type de contrat doivent automatiquement déclarer l'ensemble de leurs revenus touchés au cours d'une année civile. Selon le montant annuel perçu, l'étudiant peut être imposable ou non. Pour savoir si vous êtes ou non imposable et calculer, à titre indicatif, le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur d'impôt sur le revenu.
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Comment déclarer les salaires perçus en 2024 d'un étudiant en alternance ?
La déclaration d'impôt peut se faire de différentes façons, selon l'âge du jeune.
Apprenti ou alternant rattaché au foyer fiscal des parents
Si l'étudiant a moins de 25 ans alors il peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents. À contrario, si l'étudiant a plus de 25 ans, alors il devra réaliser sa propre déclaration de revenus.
Comme évoqué précédemment, si son revenu dépasse le plafond, l'étudiant devra reporter la différence sur sa déclaration ou celle de ses parents. S'il n'a touché aucun autre revenu, il peut valider sa déclaration et la signer.
En tant que salarié, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement à tes revenus. Conséquence, si son salaire annuel est inférieur au Smic, l’apprenti est entièrement non imposable sur les revenus perçus.
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Vous êtes l'apprenti
Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus. Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration.
Si vous étiez apprenti en 2024, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 273 €. Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple :
Vous étiez apprenti en 2024 et vous avez perçu 21 500 € de salaire.
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Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 273 €.
Le revenu à déclarer est de 227 € (21 500 €- 21 273 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.
À savoir Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.
Vous êtes les parents de l'apprenti
Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre enfant était apprenti en 2024, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 273 €.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple :
Votre enfant était apprenti en 2024 et a perçu 21 500 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 273 €.
Le revenu à déclarer est de 227 € (21 500 €- 21 273 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.
À savoir Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.
Déclaration de revenus : cumuler alternance et jobs étudiants
Il est possible de cumuler contrat en alternance et job étudiant ! Si les étudiants peuvent cumuler un contrat en alternance et un job étudiant, la loi impose un temps de repos. Il vous est ainsi interdit de cumuler plus de 10 heures de travail dans la même journée et plus de 48 heures par semaine.
Sur une période de 12 semaines consécutives, cette réglementation s'abaisse à 44 heures. Attention donc à ne pas dépasser la durée légale de travail, car cela peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'annulation de votre alternance !
Par ailleurs, il est conseillé de prévenir son maître d'apprentissage. Une clause d'exclusivité peut être insérée dans un contrat de travail. Si tel est le cas, cette clause vous interdit d'exercer une autre activité en parallèle, même si celle-ci n'est pas concurrente. Il est important de préciser qu'aucune des activités que vous exercez ne doit en concurrencer une autre.
Lors de la signature d'un contrat de travail, vous êtes soumis à une obligation de loyauté. Par ailleurs, il est primordial que ce job ne vous prenne pas tout votre temps et votre énergie. Il vous faut trouver un équilibre, ne vous enfermez surtout pas dans un rythme étude/travail trop intense. Cet emploi ne doit surtout pas empiéter sur votre temps d'étude qui doit rester votre priorité !
Et qu'en est-il de la déclaration d'impôts pour ces étudiants cumulant contrat en alternance et job étudiant ? Comme pour les étudiants uniquement en contrat d'apprentissage, ils devront déclarer leurs revenus si ceux-ci sont supérieurs au seuil de 21 273 €.
Jusqu'à quand déclarer ses revenus sur impots.gouv.fr ?
Vous pouvez réaliser votre déclaration de deux manières : en ligne (obligatoire) ou sur papier (pour ceux n'ayant pas accès à Internet). Une date limite est fixée pour remplir votre déclaration. Elle diffère selon que vous l'effectuez sur formulaire papier ou en ligne et est fixée annuellement.
Pour la déclaration sur papier, elle doit être remplie et signée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59.
Âge et établissement du contrat d'apprentissage
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile: titleContent s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA: titleContent, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP: titleContent.
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
- Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
- Effectif de l'entreprise
- Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
- Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
- Conditions de déduction des avantages en nature: titleContent.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal: titleContent, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant: titleContent de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA: titleContent .
Dépôt du contrat
L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO): titleContent, au plus tard dans les 5 jours ouvrables: titleContent qui suivent le début du contrat, les documents suivants :
- Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
- Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
- Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'OPCO: titleContent dans ce délai, la demande est refusée.
Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d'apprentissage, certification Qualiopi de l'organisme de formation par exemple), l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet à l'employeur, à l'apprenti (son représentant légal: titleContent, si l'apprenti est mineur) et au CFA: titleContent.
L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.
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