CFE et IFER : Fonctionnement et Paiement des Impôts

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont des composantes essentielles de la fiscalité des entreprises françaises. Chaque année, les entreprises établies en France sont tenues de s’acquitter de ces impôts (généralement en fin d’année). Mais que sont exactement la CFE et l’IFER ?

Qu'est-ce que la CFE et l'IFER ?

La CFE est l’un des éléments de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Toutes les entreprises possédant ou louant des biens immobiliers doivent payer la CFE.

L’IFER est également une partie de la CET et s’applique aux entreprises exploitant des réseaux dans divers secteurs tels que l’électricité, les télécommunications ou les transports.

Qui doit payer l’IFER ?

L’IFER s’applique à plusieurs secteurs spécifiques identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux :

Les télécommunications (réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial, etc.).
Le secteur de l’énergie (transformateurs électriques, transport de gaz naturel, etc.).
Le transport ferroviaire (par exemple, la Société du Grand Paris est redevable de l’IFER au titre des équipements ferroviaires qu’elle met en service dans le cadre du développement du réseau de transport du Grand Paris Express).

L’IFER s’applique à diverses catégories de biens détenus par les entreprises de ces secteurs et se divise en dix composantes correspondant aux catégories suivantes :

Éoliennes et hydroliennes.
Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme.
Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
Transformateurs électriques.
Stations radioélectriques.
Installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.
Matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs.
Certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique (du répartiteur jusqu’au point de terminaison dans les locaux de l’abonné) en fibre optique et en câble coaxial.
Installations de production d’électricité d’origine géothermique.

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Comment calculer l’IFER en 2025 ?

Le calcul de l’IFER varie selon le type d’actif et le secteur d’activité. L’IFER dépend de la catégorie du matériel taxé. Il est revalorisé selon le taux prévisionnel (art. 1635-0 quinquies du CGI, Code général des impôts), la loi de finances et l’évolution des prix à la consommation. Chacune des catégories fait l’objet de règles spécifiques.

Voici quelques exemples de tarifs pour 2025 :

Pour les éoliennes dont la puissance est égale à 100 KW, le tarif est de 8,51 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année.
Pour les centrales nucléaires et thermiques dont la puissance est égale à 50 mégawatts, le tarif s’élève à 3 542 euros par mégawatt de puissance installée.
Pour les centrales hydrauliques, le montant est de 3 542 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour les opérateurs de téléphonie, l’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (la partie de la ligne téléphonique comprise entre le répartiteur de l’opérateur et l’abonné).

Comment déclarer et payer la CFE et l'IFER ?

Déclaration

Les entreprises soumises à l’IFER sont tenues d’en faire la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai de l’année d’imposition. Sont à déclarer tous les équipements taxables et en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Une première déclaration implique de se créer un compte professionnel sur le site des impôts.

Paiement

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.

Date limite de paiement

La date limite de paiement de l’avis d’acompte d’IFER pour 2025 est fixée au 16 juin 2025. La date limite de paiement de l’avis d’impôt d’IFER pour 2025 est fixée au 15 décembre 2025. Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Paiement en ligne

Vous pouvez payer en ligne :

Depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts".
Directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" dans la la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières et de CFE-IFER.
Depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Avantages du paiement en ligne

Souplesse et sécurité: Découvrez les avantages des paiements par prélèvement automatique qui offrent plus de souplesse et de sécurité.
Simplicité et rapidité: La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA.
Automatisation: Automatique, vous n'avez plus à y penser. En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

Prélèvement automatique

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, alors le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez :

Adhérer au prélèvement à l’échéance en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) avant le 31 mai 2025 inclus.
Adhérer au prélèvement mensuel, également sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) avant le 30 juin 2025 inclus.

Exemple de prélèvement mensuel

Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €. Votre avis d’acompte est de 3 000 €. Vous adhérez au prélèvement mensuel dès le mois de mai et vous ne payez donc pas le montant réclamé au titre de l’acompte. Même exemple mais vous réglez votre acompte et adhérez au prélèvement mensuel entre le 15 et le 30 juin. Vos mensualités s’élèveront à 600 € (6 000 € / 10).

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Focus sur la CFE

Différences entre l’IFER et la CFE

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont deux taxes distinctes.

Entreprises visées: L’IFER ne cible que certains secteurs identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux. La CFE est, quant à elle, due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Critères: L’IFER est basée sur des critères physiques (nombre d’équipements ou puissance installée) et non sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel, comme l’est la CFE.

Exonérations de CFE

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante.

Les personnes et les organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Tableau récapitulatif des dates limites

Événement	Date limite
Paiement de l’avis d’acompte d’IFER 2025	16 juin 2025
Adhésion au prélèvement automatique (échéance)	31 mai 2025
Adhésion au prélèvement automatique (mensuel)	30 juin 2025
Paiement de l’avis d’impôt d’IFER 2025	15 décembre 2025
Adhésion au prélèvement automatique	30 novembre 2025

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