Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à Mende : calcul et paiement

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité. La CFE fait partie, avec la CVAE, de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Qu'est-ce que la CFE et qui doit la payer ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE (sauf exonération spécifique, par exemple la première année de création).

Principes de calcul : formule de base

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. CFE = valeur locative des locaux professionnels × taux d’imposition de la commune. La base d’imposition est la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, affectés à l’activité professionnelle en N-2 (avant-dernière année).

La valeur locative des locaux (base d’imposition réelle)

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle en N-2. La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. La valeur locative (VL) utilisée sur l’avis de CFE est la « valeur révisée (neutralisée, planchonnée) ».

Pour les locaux professionnels, la valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez reporter dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD. Elle dépend notamment du type de local et de la superficie. L’administration applique aussi un coefficient de localisation, qui tient compte de la situation géographique du bâtiment ou du terrain.

Le calcul de la valeur locative des locaux professionnels (VLLP) peut se faire ainsi : VLLP = Surface pondérée × Tarif au m² (catégorie) × Coefficient de localisation. La surface pondérée : 1 pour surfaces principales, 0,5 pour annexes couvertes, 0,2 pour non couvertes. La catégorie (ex. magasin, bureau, dépôt…) avec tarif €/m² par secteur. Le coefficient de localisation varie (0,70 à 1,30 selon la situation du local).

Exemple de calcul VLLP : Bureau de 120 m² : 90 m² principaux + 30 m² de réserves. Surface pondérée = 90×1 + 30×0,5 = 105 m². Tarif « bureaux » : 80 €/m² ; coefficient 1,15. VL = 105 × 80 × 1,15 = 9 660 €. Avec un taux communal de 26 %, CFE ≈ 2 512 €.

Base d’imposition minimale (si pas de locaux ou VL très faible)

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum, dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI et dépend du chiffre d'affaires réalisé en N-2. En effet, la CFE est due même si l’activité est exercée à domicile, sauf exonération spécifique. La cotisation minimum concerne notamment les micro-entrepreneurs et les professions libérales à domicile.

Tranche de CA (N-2)	Base minimale indicative (exemples)
5 001 € - 10 000 €	Entre 237 € et 579 €
10 001 € - 32 600 €	Entre 237 € et 1 158 €
32 601 € - 100 000 €	Entre 237 € et 2 433 €
100 001 € - 250 000 €	Entre 237 € et 4 056 €
250 001 € - 500 000 €	Entre 237 € et 5 793 €
> 500 001 €	Entre 237 € et 7 533 €

Le taux d’imposition communal

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Chaque commune fixe son propre taux, lors d’une délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI. Le taux de CFE est voté par votre commune et peut fortement varier d’une ville à l’autre. Vous pouvez retrouver ce taux sur le site data.economie.gouv.fr ou sur votre dernier avis d’imposition à la CFE.

Taxe additionnelle et frais de gestion

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres consulaires. Pour estimer la CFE globale à payer, ajoutez :

Taxe additionnelle = CFE × 1,12 %
Frais de gestion = (CFE + taxe additionnelle) × 1 %

Bon à savoir : il existe des dispositifs d’exonérations pour la taxe additionnelle.

Exemples pratiques (simulation rapide)

Simulation de CFE : calulez-la en quelques minutes ! Vous pouvez estimer très simplement le montant de votre CFE, grâce à la formule suivante : CFE = valeur locative des locaux professionnels × taux d’imposition de la commune.

Exemple avec local : entreprise domiciliée à Paris (taux 17,86 %), valeur locative = 2 000 €. CFE = 17,86 % × 2 000 € = 357,20 €. Taxe additionnelle = 357,20 € × 1,12 % = 4 €. Frais de gestion = (357,20 + 4) × 1 % = 3,61 €. Montant global ≈ 364,81 € (arrondi à 365 €).

Exemple sans local (base minimale) : freelance travaillant à domicile à Paris, CA N-2 = 40 000 €, base minimale (Paris) = 416 €. CFE = 17,86 % × 416 € = 74,30 €. Taxe additionnelle = 0,83 €. Frais de gestion = 0,75 €. Montant global ≈ 75,88 € (arrondi à 76 €).

Déclarations et modalités pratiques

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. La déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise.

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Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Toutefois, une déclaration n°1447-M-SD doit être effectuée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai lorsque l'entreprise demande une exonération, signale une modification (surface, salariés, cessation), ou crée/étend un établissement.

Quand et comment payer la CFE ?

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15/02 de l’année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée : paiement en ligne ou prélèvement (mensuel ou à l’échéance).

Si la cotisation N-1 est ≥ 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin un acompte égal à 50 % de la cotisation de l'année précédente. L'acompte n'est pas dû si la CFE de l'année précédente est inférieure à 3 000 €.

L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin. Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite, minuit. Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.

Exonérations et réductions

Bon à savoir : vous bénéficiez d’une exonération de CFE pour votre première année d’activité. Sachez également que sa base imposable est réduite de moitié l’année suivante. D’autres exonérations ou réductions existent, permanentes ou temporaires, de plein droit ou facultatives selon la nature de l’activité, le chiffre d’affaires ou l’implantation géographique.

Exemples d’exonérations de plein droit : exploitants agricoles, certaines activités artistiques, vendeurs à domicile indépendants (sous seuil de rémunération), certains coopératives, enseignants à domicile, etc. Certaines entreprises réalisant au plus 5 000 € de CA par an sont exonérées. L’administration liste de nombreuses exonérations permanentes et temporaires (articles 1449 et suivants du CGI).

Exonérations facultatives : la commune peut accorder, sur délibération, des exonérations temporaires (par exemple exonération pendant 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement). Pour en bénéficier, la demande se fait via le formulaire n°1447-M-SD, à adresser au SIE.

Cas particuliers

Auto-entrepreneur : le statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas un motif d’exonération ; la cotisation peut être due, même à domicile.
SCI : la CFE est due si la SCI exerce une activité économique ; une SCI patrimoniale qui loue des logements à usage d’habitation n’est généralement pas soumise.
Location et sous-location d’immeubles : règles spécifiques selon location nue ou meublée et seuils de recettes (100 000 € pour nus, 5 000 € pour meublés).

Dégrèvements et ajustements

Les entreprises dont les bases d'imposition diminuent entre l'année de référence N-2 et l'année N-1 peuvent, sur demande, obtenir un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années. Le montant du dégrèvement se calcule selon la formule administrative applicable.

Où consulter votre avis et obtenir des informations locales (ex. Mende) ?

Pour connaître le taux de CFE applicable à Mende, consultez le site data.economie.gouv.fr ou contactez la préfecture ou le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre établissement. Sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos avis de CFE et procéder au paiement. En cas de doute, rapprochez-vous également de la CCI locale ou d’un expert-comptable.

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Points pratiques à retenir

La période de référence pour la CFE est l’année N-2 : la CFE 2026 est calculée sur les données de 2024.
Déclaration initiale n°1447-C-SD à déposer lors de la création ; déclaration modificative n°1447-M-SD en cas de changement.
Première année : exonération de CFE ; deuxième année : base imposable réduite de moitié.
Ajoutez taxe additionnelle (1,12 %) et frais de gestion (1 %) au montant de la CFE.
Paiement dématérialisé obligatoire ; acompte de 50 % en juin si CFE N-1 ≥ 3 000 €.

La CFE est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative des biens affectés à l’activité et du taux voté par la commune. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous dès la création sur la base minimale votée par votre commune, le taux communal et les exonérations locales éventuelles.

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