Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur Indivisaire en France

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, où vous prenez seul les décisions sans avoir à organiser d’assemblée générale. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle, mais la différence se situe au niveau du régime fiscal. Ce statut est similaire à celui de l’entrepreneur classique, mais avec des nuances sur la fiscalité et le régime social.

Depuis la loi Pacte (L. no 2019-486, 22 mai 2019, art. 47), l’auto-entrepreneur est désormais intitulé « micro-entrepreneur ». Pour bénéficier de ce statut, l’entrepreneur ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : 350 000 euros pour le total du bilan, 700 000 euros pour le montant net du chiffre d’affaires, et dix employés en moyenne au cours de l’exercice (C. com., art. D. 123-200).

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Immatriculation et Déclaration d'Activité

L’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer son activité auprès de l’URSSAF. Celle-ci se chargera de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, selon le type d’activité (commerciale ou artisanale). Les professions libérales n’ont pas de registre particulier. À défaut d’enregistrement, l’auto-entrepreneur risque d’être poursuivi pour travail dissimulé, conformément à l’article L.

L’étape de l’immatriculation est l’une des plus importantes ; elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle car elle confère une existence juridique, permettant d’identifier, de recenser et d’informer les tiers de son existence. C’est par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Processus d'Immatriculation sur le Guichet Unique

Voici les étapes à suivre pour l'immatriculation de votre micro-entreprise :

Renseigner l'identité de l'entreprise : Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise".
Informations sur l’entrepreneur : Renseignez les informations sur l’entrepreneur lui-même. Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, cochez la case correspondante et choisissez entre "ambulant ressortissant UE hors France" ou "ambulant non sédentaire".
Informations sociales : Renseignez les informations sociales pour votre affiliation à un régime d’assurance maladie. Choisissez la périodicité de vos déclarations : mensuelles ou trimestrielles.
Adresse personnelle : Indiquez votre adresse personnelle.
Activité antérieure : Indiquez si vous avez déjà eu une activité non salariée.
ACRE : Répondez "oui" si une demande d’ACRE a déjà été effectuée auprès de l’URSSAF.
Organisme d’assurance : Renseignez votre organisme d’assurance actuel (régime général, agricole, etc.).
Exercice d’une activité simultanée : Indiquez si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.
Informations sur l’adresse de l’entreprise : Indiquez l’adresse où vous exercerez votre activité.
Contrat d’appui : Si vous avez un contrat d’appui, renseignez les informations correspondantes.
Composition de l’entreprise : Indiquez les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise.
Insaisissabilité : Cochez "non" pour maintenir l’insaisissabilité de votre résidence principale, sauf si vous y avez renoncé.
Déclarations d'insaisissabilité : Déclarez les éventuelles déclarations d’insaisissabilité de biens fonciers ne servant pas à l’activité professionnelle.
Informations générales sur l’établissement : Complétez l’adresse professionnelle de l’entreprise et indiquez la présence ou non de salariés.
Description de l’activité : Décrivez votre activité et choisissez les catégorisations correspondantes.
Options fiscales : Choisissez ou non le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Pièces justificatives : Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel, la déclaration d’insaisissabilité, etc.
Récapitulatif des déclarations : Visionnez le récapitulatif de vos déclarations et validez le dossier.

Obligations Comptables et Fiscales

L’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité de caisse (C. com., art. L. 123-16). C’est-à-dire une comptabilité simplifiée qui consiste à enregistrer les recettes et les dépenses. Chaque mois ou chaque trimestre civil, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus à l’URSSAF. Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Cette déclaration permettra de connaître le montant des cotisations sociales à payer.

Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis à l’imposition sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Le revenu de son activité sera donc soumis au barème progressif. Sous conditions, l’auto-entrepreneur peut préférer opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il s’acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt auprès de la sécurité sociale.

Si l’auto-entrepreneur dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier de son régime. Dans ce cas, il passera au régime de l’entreprise individuelle, qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Protection du Patrimoine Personnel

En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine professionnel. En effet, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les micro-entrepreneurs en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Le micro-entrepreneur pourra renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique.

Séparation Automatique des Patrimoines

Lorsqu'un entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

Patrimoine professionnel : Composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes.
Patrimoine personnel : Composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

À la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre (RNE, RCS, etc.).
À la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation.
Lors de la première utilisation de la dénomination (nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »).

Composition du Patrimoine Professionnel

Le patrimoine professionnel comporte notamment les éléments suivants :

Fonds de commerce, artisanal ou agricole.
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel).
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne.
Fonds de caisse et sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
Sûretés, droits et dettes.

Composition du Patrimoine Personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel, tels que :

Résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain).
Emprunts pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. Pour protéger les autres biens immobiliers personnels, il faut effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Principe : Protection du Patrimoine Personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent obtenir le règlement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, seuls les biens composant le patrimoine professionnel sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels. Cependant, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion.

Exceptions pour les Créanciers Publics

Seul le patrimoine professionnel peut être engagé pour le paiement des dettes professionnelles.

Cependant, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

Impôts et contributions sociales : L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe foncière. Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Fraude et autres manquements graves : L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales. Les organismes de sécurité sociale peuvent agir de même en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations sociales.

Renonciation Volontaire à la Séparation du Patrimoine

L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :

Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle (hypothèque d'un bien immobilier, nantissement d'assurance-vie).
Signature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnel.

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis.

Réunion des Patrimoines en Cas de Cessation d'Activité ou de Décès

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès.

Indivision : Partage des Charges et Règles Spécifiques

L’indivision est souvent choisie par des concubins ou des partenaires pacsés souhaitant acquérir un bien à deux. En indivision, le partage des charges est important. Ainsi, par exemple, si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier mis en location dans le cadre d’un contrat de location, les droits relatifs à la réception des loyers pour chacun seront respectivement de 50%, 40% et 10%.

L’indivision peut être source d’insécurité. En pratique, les charges sont généralement avancées par l’un des coindivisaires, souvent celui qui s’occupe effectivement du bien immobilier. Les coindivisaires peuvent s’accorder pour que le bien en indivision soit occupé par l’un d’entre eux. L’indivisaire qui occupe seul le bien devra indemniser les autres indivisaires au même titre que s’il avait fait l’objet d’une signature de bail avec un tiers. Cependant, les coindivisaires peuvent également faire le choix de ne pas exiger d’indemnité de jouissance locative.

L’indivisaire qui gère seul le bien indivis a droit à une rémunération fixée par accord entre les coindivisaires ou par un juge compétent. Lorsque l’un des coindivisaires engage des frais et dépenses seul ou d’un montant supérieur à sa quote-part, pour l’amélioration et/ou la conservation du bien en indivision, il est alors bénéficiaire d’une créance à l’encontre des autres. Une dépense d’amélioration peut par exemple correspondre à l’aménagement des combles.

Qui Paie les Charges d'un Bien en Indivision ?

Le paiement des charges d'un bien en indivision doit être effectué par tous les indivisaires, proportionnellement à leur quote-part dans le bien. Tous les indivisaires sont tenus du paiement des charges et de la taxe foncière.

Comment Faire des Travaux dans une Maison en Indivision ?

Les indivisaires n'ont pas à prendre une décision unanime pour réaliser des travaux sur un bien en indivision. Toutefois, l'indivisaire qui prend la décision peut choisir d'utiliser les fonds indivis ou d'avancer les frais.

Quelles Sont les Règles de l'Indivision ?

Les indivisaires doivent assumer ensemble les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien. Ils sont tous tenus de participer à hauteur de leur quote-part dans le bien. Ils doivent également respecter la règle de l'unanimité en matière d'acte de disposition. Par ailleurs, chaque indivisaire peut sortir de l'indivision en vendant sa quote-part. Dans ce cas, les autres indivisaires bénéficient d'un droit de priorité sur l'acquisition de cette quote-part.

Aspect	Description
Immatriculation	Obligatoire auprès de l'URSSAF via le guichet unique.
Comptabilité	Tenue d'une comptabilité de caisse simplifiée.
Déclarations	Déclaration mensuelle ou trimestrielle des revenus à l'URSSAF.
Fiscalité	Imposition sur le revenu (BIC ou BNC) ou versement libératoire.
Patrimoine	Séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel.
Indivision	Partage des charges et des revenus proportionnel à la quote-part.

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