Qu'est-ce que la CFE locale partagée ? Fonctionnement, calcul et paiement

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette cotisation constitue une part importante de la fiscalité locale, permettant le financement des collectivités territoriales. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui regroupe également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE est due par toutes les entreprises, qu'elles soient entrepreneuses individuelles, micro-entrepreneurs, artisans, professionnels libéraux, ou sociétés (SARL, SAS, EURL, etc.) dès lors que l'activité est exercée en France de manière habituelle et non salariée.

Conditions d’application de la CFE

La CFE est due dès que :

l'activité est exercée en France ;
elle a un caractère habituel, c’est-à-dire qu’elle est exercée de manière répétée ;
elle est exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif ou la simple gestion de patrimoine privé ;
il s'agit d'une activité non salariée, donc les salariés ne sont pas redevables.

Dans le cas de la location et sous-location d'immeubles, la CFE s’applique lorsque :

le chiffre d’affaires hors taxes pour la location ou sous-location d’immeubles nus est supérieur ou égal à 100 000 € ;
pour la location meublée, ce seuil est de 5 000 € HT, sauf si le logement est la résidence principale du propriétaire.

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base d'imposition par le taux fixé par la commune où l’entreprise a son établissement principal.

Base d’imposition

La base est constituée par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité lors de l'année N-2 (ou du dernier exercice clos lors de cette même année si différent de l'année civile).

Cela inclut les biens appartenant à l'entreprise, ceux en location, en crédit-bail, ou utilisés à titre gratuit.
En cas de création d'entreprise, la base prend en compte les biens détenus au 31 décembre de la première année d’activité, pour les deux années suivantes.
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour calculer la taxe foncière.

Réduction et minimum de la base

Des réductions peuvent s'appliquer, notamment une réduction de moitié la deuxième année pour les nouveaux entrepreneurs.
Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, des réductions de 75 %, 50 % ou 25 % sont possibles.
Une réduction de 25 % est applicable en cas d'implantation en Corse.
Une base minimum est fixée par chaque commune, qui s’applique si la valeur locative est très faible. Elle varie en fonction du chiffre d'affaires.

Chiffre d’affaires N-2 (HT)	Base minimum CFE due en 2026 (selon la commune)
≤ 10 000 €	250 € à 597 €
10 001 € - 32 600 €	250 € à 1 194 €
32 601 € - 100 000 €	250 € à 2 509 €
100 001 € - 250 000 €	250 € à 4 183 €
250 001 € - 500 000 €	250 € à 5 974 €
≥ 500 001 €	250 € à 7 769 €

Taux d’imposition

Chaque commune fixe un taux d'imposition spécifique, qui peut varier fortement d'une localité à une autre. Par exemple, la ville de Paris propose l’un des taux les plus bas en France, ce qui peut être une stratégie intéressante pour une domiciliation d’entreprise.

Exonérations de la CFE

Il existe plusieurs catégories d’exonérations, qu’elles soient de plein droit ou facultatives.

Exonérations de plein droit

Ces exonérations sont automatiques et sans besoin de demande :

Activités artisanales respectant certaines conditions (travail manuel prépondérant, absence de machines imposantes, non-spéculation sur la matière première, travail seul ou aidé par famille/apprentis).
Professeurs exerçant à domicile, peintres, sculpteurs et autres artistes vendant uniquement leurs œuvres, photographe d’art, auteurs d’oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, sauf logiciels.
Chauffeurs de taxis ou d’ambulances propriétaires ou locataires d’un à deux véhicules (conditions strictes).
Vendeurs à domicile indépendants à faible rémunération.
Exploitants agricoles, certaines coopératives, établissements zoologiques agricoles.
Éditeurs de presse, organismes HLM, sportifs pour la seule pratique sportive, sages-femmes, garde-malades...
Activités implantées dans des bassins urbains à dynamiser (BUD) ou zones de développement prioritaire (ZDP) sous conditions, avec exonération limitée dans le temps.
Entreprises avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € HT (exonération de la cotisation minimum et des taxes additionnelles).

Exonérations facultatives

Ces exonérations doivent être demandées à la collectivité locale qui en décide l’octroi :

Entreprises localisées dans des zones spécifiques : Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires (QPV), Zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.
Jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises de spectacles vivants, médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical...
Exonération temporaire de 3 ans liée à la création ou l’extension d’établissement sur décision de la commune, sous condition de déclaration spécifique.

Déclaration et paiement de la CFE

Déclaration initiale

Les créateurs ou repreneurs d’établissement doivent obligatoirement déposer une déclaration initiale n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou reprise, quelle que soit l'activité réelle ou le montant de la base d'imposition.

Déclaration modificative

Une déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) est à déposer en cas de changement de situation :

Demande de nouvelle exonération ou maintien d’une exonération ;
Modification des biens immobiliers utilisés (augmentation, diminution, cessation) ;
Variation du nombre de salariés ou autres éléments fiscaux.

Paiement

La CFE est à payer chaque année au 15 décembre. Un acompte égal à 50 % de la cotisation précédente peut être versé au plus tard le 15 juin, sans avis d’imposition préalable. L'entreprise est dispensée de cet acompte si la CFE de l’année précédente est inférieure à 3 000 €.

Le paiement de la CFE est obligatoire par voie dématérialisée, avec plusieurs options possibles :

Paiement en ligne sur le compte fiscal ou via Portailpro ;
Prélèvement à l’échéance ;
Prélèvement mensuel étalé sur 10 mois de janvier à octobre (option possible à souscrire en ligne).

Comment consulter et payer la CFE en ligne

Choix stratégique de domiciliation pour optimiser la CFE

Le choix du lieu d’implantation de son siège social ou établissement principal a un impact direct sur le montant de la CFE, du fait des taux variant d’une commune à une autre. Ainsi, certaines villes, comme Paris, offrent un taux très attractif. Domicilier son entreprise dans une commune à faible taux de CFE permet donc de réduire ce poste de dépenses.

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Qui peut bénéficier d’aide pour la gestion de la CFE ?

Des permanences d’accompagnement dédiées aux créateurs d’entreprises sont organisées, par exemple en partenariat avec l’Association des Experts-Comptables et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) locales, afin d’aider à comprendre le fonctionnement, le calcul, la déclaration et le paiement de la CFE.

La CFE peut représenter une charge importante, surtout pour les nouveaux entrepreneurs, mais avec une bonne information et une stratégie de domiciliation adaptée, il est possible d’en limiter le montant.

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