Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Création d'Entreprise : Guide Complet pour les Micro-Entrepreneurs

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales.

La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés.

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). A cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal.

En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler. Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion.

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En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, il est possible de demander un dégrèvement à l’administration fiscale. En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.

Félicitations ! Lorsqu’on se lance en micro-entreprise, il est important de bien comprendre les différentes obligations fiscales auxquelles l’on est soumis. L’une d’elles est la Contribution foncière des entreprises (CFE), un impôt local dû chaque année par les entreprises. Les auto-entrepreneurs reçoivent ainsi tous les ans un avis de règlement de CFE, sur lequel figure le montant de l’impôt qu’ils devront régler pour leur activité.

Qu'est-ce que l'avis de CFE en micro-entreprise ?

L’avis de règlement de CFE ou avis de CFE en micro-entreprise est donc un document envoyé chaque année par le SIE de votre région qui indique le montant d’impôt à payer. Au cours de la première année de création de votre micro-entreprise, vous êtes exonéré de la CFE. Cependant, vous devez remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE.

Comme nous avons déjà eu à le mentionner, la CFE est un impôt local que l’on peut considérer comme une taxe d’habitation. Pour les auto-entrepreneurs qui travaillent à domicile, il n’est pas vraiment possible de déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. Dans ce cas, les impôts prennent plutôt en compte le taux d’imposition et une base minimale.

Comment accéder à son avis de CFE ?

L’avis de CFE en micro-entreprise est envoyé chaque année, pour les auto-entrepreneurs concernés, entre novembre et décembre. Pour y accéder et payer l’impôt dû, vous devez avoir un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La création, pour ceux qui n’en ont pas encore, se fait à partir du numéro de SIREN.

Une fois votre espace professionnel créé, cliquez sur la rubrique « Mes services », depuis la page d’accueil, puis sur « Consulter » et « Avis CFE ». Il ne reste plus qu’à sélectionner le document pour l’année en cours en cliquant dans la colonne « Lien vers l’avis ».

Rappelons-le, la CFE ne vous concerne pas si vous avez créé votre micro-entreprise cette année. Au cours de la 1ère année d’activité, soit l’année suivante l’année de création (par exemple 2024 pour ceux qui se sont lancés en 2023), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition. Le paiement au taux plein de la CFE, si vous ne bénéficiez pas d’exonération (CA en dessous de 5 000 €), se fera donc à partir de votre 2ème année d’activité. Il faudra consulter votre avis de CFE depuis votre espace professionnel pour avoir une idée du montant à payer.

Vous avez ensuite jusqu’au 15 décembre minuit pour payer. Opter pour un paiement automatique à échéance ou forme de mensualités. L’activation du prélèvement à l’échéance doit se faire avant le 30 novembre, pour un effet au 15 décembre.

CFE auto-entrepreneur : tout savoir sur cet impôt ! (+comment l'éviter)

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

Artisan
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Exonérations de CFE

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

1ère année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Exonération facultative d'une durée de 3 ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements. Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Exonération en fonction du CA

Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. Cette exonération est en principe automatique et ne nécessite aucune déclaration.

Exonération en fonction du lieu d'activité

En cas d'implantation dans :

un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)
un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville)
une ZRD (Zone de restructuration de la défense)
Un BUD (Bassin urbain à dynamiser)
Une ZDP (Zone de développement prioritaire)
Une ZAI (Zone d’aide à investissement)
Une ZRCV (Zone de revitalisation des centres villes)
Une ZoRCoMiR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité.

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Comment consulter et payer votre CFE ?

Si vous êtes redevable de la CFE vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur « Accéder à mon espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider. Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Comment consulter ?

Connectez-vous à votre espace professionnel. Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition. Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Comment payer ?

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche). Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel).

Deux possibilités vous sont offertes :

soit, régler l’imposition due directement en ligne : sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel. le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition. le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.
soit, adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel) : munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt. rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.

Modalités d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique

L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.

L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.

Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.

Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».

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