Comment fonctionne la CFE pour les artisans en France

Créée en 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) remplace la taxe professionnelle. Mais comme toute taxe ou impôt, la CFE a son lot d’exceptions :

Rien n’est dû l’année de la création de la société et rien n’est dû pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 €. D’abord, le travail manuel doit être prédominant. → Par exemple, l’exonération peut être accordée aux menuisiers qui se servent d’un outillage mécanique nécessaire à l’exercice de leur profession. La deuxième condition est liée à la première : le travailleur ne doit pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé. Ensuite, le travailleur indépendant ne doit pas spéculer sur la matière première. Les boulangers, bouchers et charcutiers traditionnels ne remplissent pas, en principe, cet impératif. Les artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint bénéficient d’une exonération de CFE. Si cette exonération ne leur a pas été appliquée, les entreprises concernées peuvent formuler une réclamation.

Qui peut bénéficier d’une exonération de CFE ?

L’article 1452 du CGI prévoit l’exonération de CFE au profit “ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant” témoignant de l’ancienneté de l’exonération déjà applicable à la patente. En pratique, l’exonération de CFE est réservée aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle et aux EURL dont l’associé unique est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu. L’exonération de CFE est réservée aux artisans travaillant seuls. Si l’artisan travaillant seul constate que la CFE lui a été appelée à tort, il peut présenter une réclamation. Les réclamations en matière de CFE doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle. Ainsi, pour la CFE 2021, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022. Un modèle de courrier vous est proposé en annexe.

Qui peut être redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale, ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Exemple : les entités non dotées de la personnalité morale peuvent être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement.

Cas général et conditions d’application

Quoique la nature de l’activité, le régime d’imposition ou la nationalité du contribuable, la CFE est due lorsque :

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  • L’activité est exercée en France
  • L’activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
  • L’activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
  • L’activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Location et sous-location d’immeubles

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :

  • Location ou sous-location d’immeubles nus : le chiffre d’affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. Location nue à usage résidentiel est exclue.
  • Location ou sous-location d’immeubles meublés : le chiffre d’affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. La CFE n’est pas due si le logement est inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations: plein droit et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir: une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante.

Exonérations de plein droit

Exonération de plein droit permanente ou avec exceptions pour certains secteurs et professions, notamment :

  • Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, et utilisant uniquement le concours d’apprentis ou d’un entourage familial.
  • Chauffeurs de taxis ou d’ambulances indépendants, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures.
  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour leur rémunération brute totale sous certain plafond.
  • Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, certaines coopératives agricoles, SCOP, etc.
  • Etc. Autres cas professionnels listés (ex. artistes, auteurs, enseignants, pêcheurs, exploitants agricoles, etc.).

Exonérations facultatives

Exonérations facultatives, temporaires et soumises à l’approbation des communes. Exonérations possibles pour :

  • Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZDP, ZAI, BER, zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+).
  • Essentiels quand implantation dans les zones dynamiques ou zones particulières (ex. Corse, zones urbaines sensibles, etc.).
  • Jeunes entreprises innovantes (JEI, JEC, JEU, JEII), métiers artistiques, certains métiers du spectacle vivant, professions libérales spécifiques.

Exonération pendant 3 ans pour création/extension d’établissement

Exonération facultative pendant 3 ans pour les entreprises créant ou étendant un établissement, sous délibération des communes. Pour bénéficier, l’entreprise doit déposer une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, avant le 5 mai de l’année suivant l’extension ou la création. La création d’établissement s’entend comme toute implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune qui ne s’analyse pas comme un changement d’exploitant; l’extension d’établissement correspond à l’augmentation nette de la base d’imposition.

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Déclarations et démarches

La plupart des contribuables n’ont pas à déclarer chaque année leur base d’imposition, mais certaines situations obligent à déposer une déclaration 1447-M-SD :

  • Demande d’exonération (facultative) ou aménagement du territoire (ex. BER, ZDP, ZUS, etc.).
  • Modification d’éléments connus de l’administration (augmentation/decrease de surface, nombre de salariés, variation d’un élément d’imposition, dépassement du seuil de 100 000 € de CA, cessation d’activité, etc.).
  • Changement de localisation ou d’activité nécessitant mise à jour des données fiscales.

La déclaration 1447-M-SD doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise, en version papier ou via les moyens électroniques prévus par l’administration, selon les cas.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l’entreprise dispose d’un local ou non. Pour une entreprise disposant d’un local, la base d’imposition réelle est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité lors de l’avant-dernière année (N-2). Le taux d’imposition est fixé par la commune et appliqué à la valeur locative. Pour une entreprise sans local, une base d’imposition minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois de l’année N-2, avec un minimum variable selon la commune.

Outils en ligne: l’administration met à disposition un service permettant de visualiser les taux d’imposition par commune et de connaître le montant potentiel de la CFE.

Cas particuliers et remarques

Pour les micro-entrepreneurs, l’éligibilité à l’exonération de pleine droit dépend des activités et du régime, avec des cas spécifiques (artisan, artiste-auteur, propriétaire louant une partie meublée, VDI, exploitant agricole, sportif, pêcheur, etc.). L’exonération pour les auto-entrepreneurs peut aussi concerner les indépendants sans local et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

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En cas de doute, il est possible de préparer un courrier de demande d’exonération en s’appuyant sur l’article 1452 du CGI et les pièces justificatives (avis d’imposition CFE, extrait Sirène/Kbis, etc.).

Synthèse pratique pour artisans

  1. Vérifier si le travail manuel est prédominant et si l’artisan ne dépend pas fortement du capital engagé.
  2. Déterminer si l’activité se fait seul ou avec des aidants familiaux; apprentis autorisés jusqu’à 20 ans.
  3. Évaluer si l’activité peut bénéficier d’une exonération de plein droit ou facultative selon le métier et le lieu.
  4. Déposer la déclaration initiale (1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité pour l’exonération de l’année de création.
  5. Pour une exonération dans une zone éligible ou via extension, déposer 1447-M-SD avant le 1er mai de l’année suivante.
  6. Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) et suivre les montants et les taux locaux par commune.

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