Mesures de la CFE face au Covid

La crise du Covid-19 a eu des conséquences lourdes sur beaucoup d’entreprises et, notamment sur les entreprises dont l’activité découle directement de l’accueil du public. En effet, le confinement, les restrictions en matière de déplacement et l’interdiction pour ces secteurs d’exercer, les hôtels, les restaurants ou encore les bars ont été obligés de fermer leurs portes.

Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
• exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

La liste précise des secteurs d’activités relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel est désormais connue.

Les entreprises concernées par ce dégrèvement de la CFE doivent exercer leur activité principale dans le secteur de l’hôtellerie, du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture ou encore le transport aérien et l’événementiel. Outre cette condition d’activité principale, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros. Ce chiffre d’affaires se base sur l’année 2018 et étant considéré hors taxe. De toute évidence, cette mesure s’adresse donc aux PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Montant du dégrèvement et modalités pratiques

Les entreprises inscrites dans la liste, qui devrait paraître par décret, et qui respectent ces conditions pourront, de ce fait, se voir octroyer un dégrèvement sur leur taxe CFE. Toutefois, ce dégrèvement est facultatif car laissé à l’appréciation des communes. Ce dégrèvement devrait représenter les ⅔ de la CFE, toutefois certaines taxes ou prélèvements ne rentreront pas en compte dans la base de calcul.

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Dans la pratique, ce dégrèvement devra se faire de manière automatique et les entreprises concernées n’auront aucune démarche à mettre en place. Toutefois, ces entreprises devront vérifier, lors de la réception de cette taxe, qu’un dégrèvement a bien été appliqué.

Aides complémentaires et accompagnement

Le Gouvernement accompagne la reprise d’activité de l’ensemble de l’économie tout en préservant les secteurs les plus impactés par les restrictions réglementaires mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Coronavirus - Covid-19. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020. Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020.

Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Pour rappel, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai 2020.

Les TPE et les PME relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020, au titre des périodes d’emploi de février à mai. Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai en raison des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020, au titre des périodes d’emploi de février à avril. Elles pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois.

Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés, ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise.

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Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Le Gouvernement travaille en outre sur la création d’un fonds d’investissement en faveur de ces secteurs.

Mesures à venir et co-construction

Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour accompagner la reprise de l’activité. Ces mesures sont en cours de co-construction avec les professionnels de ces secteurs dans le cadre du comité de filière tourisme. Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines.

Facilités de paiement et reports pour la CFE

Compte tenu de la persistance de crise sanitaire, de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020 sont mises en place. Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Leur demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr (Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »).

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

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Accompagnement par des cabinets et experts

Nos cabinets de conseil et d’expertise comptable se tiennent à votre disposition pour vous éclairer : votre entreprise peut-elle bénéficier d’une exonération ? Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir cette aide ? Dans l’attente du projet de loi rectificative 2020, nos conseillers Action Expertise se tiennent à votre disposition pour évaluer votre recevabilité !

Fideliance est un groupe tourné vers l’innovation, avec des compétences multiples : expertise comptable, audit, consolidation, gestion de patrimoine, RSE ou encore digital.

Mesures spécifiques de la CFE pour les assurés de la Caisse des Français de l’étranger

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) vient d’annoncer des changements dans la prise en charge de ses clients pendant la crise. Pour les assurés présents actuellement sur le territoire français et qui ne peuvent regagner leur pays de résidence, la CFE va porter à 6 mois la durée de séjour dans l’Hexagone couverte par la Caisse.

En raison du risque élevé que le coronavirus génère des hospitalisations potentiellement coûteuses, la CFE, va porter, du 1er avril au 1er octobre 2020, la prise en charge en tiers payant à 100 % pour les pays où la prise en charge s’élève à 80 % pour les hospitalisations liées au coronavirus. Les produits d’assurance santé de la CFE intègrent tous dans leur périmètre de couverture les soins liés à la Covid19.

À la suite de la crise sanitaire, vous êtes rentrés temporairement en France sans avoir de date de retour précise compte-tenu des contraintes internationales. Si votre séjour en France atteint la limite des 6 mois, vous devez nous contacter pour nous en faire part via notre formulaire de contact.

Nos conseillers restent mobilisés pour accompagner les entreprises dans la vérification et l’obtention de ces dispositifs d’aide et pour les guider dans leurs démarches auprès des services fiscaux et des organismes compétents.

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