Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Micro-Entreprises : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. En qualité de micro-entrepreneur, vous devez anticiper le paiement annuel de la Cotisation Foncière des Entreprises qui vous concerne, au même titre que n’importe quel autre entrepreneur. La CFE concerne tous les professionnels, y compris les micro-entrepreneurs.

Elle contribue au financement des collectivités locales et s’applique à toute structure exerçant une activité professionnelle, quel que soit son statut juridique. La CFE concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales. La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui incombe à tous les professionnels indépendants, y compris les micro-entrepreneurs.

CFE et CVAE : Quelle différence ?

La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) forment la CET (Contribution Économique Territoriale), mais seule la CFE concerne les auto-entrepreneurs. La CFE est gérée par les communes et les intercommunalités. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle s’applique donc à tous les entrepreneurs, même ceux qui n’ont besoin que d’un coin de bureau à leur domicile pour travailler.

La CVAE est gérée par le Conseil régional. Cette taxe basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise n’est redevable que par les structures générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €, ce qui exclut de fait les micro-entrepreneurs de l’assiette de calcul.

Pourquoi la CFE concerne aussi les micro-entreprises

Lors de la création du statut en 2009, les micro-entreprises étaient exclues de la Cotisation Foncière des Entreprises. Depuis 2015, ce n’est plus le cas, les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que n’importe quelle autre forme d’entreprise, même en l’absence de local professionnel.

Qui doit payer la CFE en 2025 ?

En 2025, la CFE doit être payée par tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité professionnelle régulière non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition.

Auto-entrepreneurs concernés

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE dès leur deuxième année d’exercice, qu’ils aient une activité commerciale, artisanale ou libérale, dans un local dédié, à domicile ou sans local.

Activités exclues ou exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises

Certains auto-entrepreneurs sont toutefois exemptés du paiement de la CFE en 2025 :

Les micro-entreprises créées en 2025 ;
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé les 5 000 € en 2024 ;
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’exonérations spécifiques.

Ces exonérations de CFE, temporaires ou permanentes, sont liées à l’activité de l’auto-entrepreneur ou à une situation particulière. Elles résultent de la loi ou de décisions locales des communes :

Artisans si leur travail est essentiellement manuel ;
Artistes et auteurs vendant uniquement leur production ;
Exploitants agricoles et pêcheurs ;
Professeurs ;
Sportifs ;
Sages-femmes ;
Certains vendeurs à domicile indépendants ;
Locations meublées exceptionnelles sur la résidence principale ;
Localisation dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou une Zone Franche Urbaine (ZFU).

Cas des activités non salariées

La CFE s’applique exclusivement aux activités non salariées. Toute personne travaillant à son compte, en dehors du régime du salariat, est redevable de la CFE si son activité est habituelle et génère un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 € par an. Cela concerne la majorité des indépendants, professions libérales, commerçants, artisans, freelances, etc.

Micro-entreprises : comment ne PAS payer de CFE ?

Comment est calculée la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle et d’un taux fixé par chaque commune. Une base forfaitaire minimale permet de compenser l’absence de locaux et de chiffrer quand même une CFE cohérente.

Avec un local professionnel

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du local professionnel occupé en année N-2, selon la formule :

CFE = valeur locative x taux défini par la commune

La valeur locative cadastrale tient compte des propriétés bâties ou non bâties utilisées, de leur localisation et de leurs caractéristiques déclarées à l’administration fiscale via le formulaire CFE.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Sans local : base minimale

De nombreux micro-entrepreneurs exercent leur activité depuis leur domicile ou en se déplaçant chez leurs clients. Si l’entreprise n’a pas de local professionnel ou si sa valeur locative est trop faible, la CFE s’applique sur une base minimum fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N-2. C’est la plupart du temps ainsi qu’est calculée la CFE des auto-entrepreneurs.

Taux d’imposition selon la commune

Le taux de la CFE est décidé lors du vote du budget local annuel, par la commune ou par l’EP CI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Il dépend essentiellement des besoins financiers de la collectivité. C’est également là qu’est votée la base minimale applicable aux entreprises sans local professionnel, dans le respect de la fourchette fixée par l’administration fiscale nationale.

Montants de la CFE selon le chiffre d’affaires

Si le professionnel n’exerce pas son activité dans un local ou si la valeur locative de son local est trop faible, la municipalité a la possibilité de voter une base minimale d’imposition sur laquelle s’appliquera le taux de CFE communal.

Tranches de CA et base minimale 2025

La base minimale s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N-2. Son montant est librement choisi par la commune, mais doit se situer dans une fourchette nationale. En 2025 :

Chiffre d’affaires N-2	Base minimale de CFE
Jusqu’à 10 000 €	Entre 247 € et 589 €
10 001 à 32 600 €	Entre 247 € et 1 179 €
32 601 à 100 000 €	Entre 247 € et 2 477 €
100 001 à 250 000 €	Entre 247 € et 4 129 €
250 001 à 500 000 €	Entre 247 € et 5 897 €
Plus de 500 000 €	Entre 247 € et 7 669 €

Exemples concrets de calcul

Selon les différentes villes, le taux de CFE peut avoir un réel impact sur votre fiscalité. Prenons le cas d’un professionnel dont la valeur locative du local est estimée à 2 000 €.

S’il exerce à Paris : CFE = 2 000 € x 16,52 % = 330,40 €
S’il exerce à Bordeaux : CFE = 2000 € x 35,06 % = 701,20 €

La CFE d’un auto-entrepreneur bordelais coûte plus de deux fois plus que la CFE d’un auto-entrepreneur parisien ! Prenons le même exemple pour un micro-entrepreneur ne disposant pas d’un local professionnel et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 35 000 €.

S’il exerce à Paris : CFE = 399 € (Base minimale parisienne pour 35 k€) x 16,52 % = 65,91 €
S’il exerce à Bordeaux : CFE = 2 353 € (Base minimale bordelaise pour 35 k€) x 35,06 % = 824,96 €

Cas des CA inférieurs à 5 000 €

Les micro-entrepreneurs générant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont totalement exemptés de CFE, y compris de la cotisation minimale. Aucune démarche n’est nécessaire, l’administration fiscale calcule automatiquement l’exonération.

Déclaration initiale de CFE : comment la remplir ?

Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. On vous explique comment procéder pas à pas !

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

Formulaire 1447-C-SD

La déclaration initiale de CFE s’effectue via le formulaire 1447-C-SD. Elle est obligatoire pour toutes les nouvelles entreprises, y compris les micro-entreprises, à l’occasion de leur première année d’activité. Vous recevez ce formulaire par courrier, mais vous avez également la possibilité de le télécharger sur le site impot.gouv.fr.

Date limite de dépôt

Le formulaire de déclaration initiale de la CFE auto-entrepreneur doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise. Il peut être envoyé par voie postale ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr.

Informations à fournir

Le formulaire de déclaration initiale de la CFE contient plusieurs parties à compléter. Dans le cadre A1, vous notez les données d’identification de l’entreprise :

Dénomination (nom et prénom pour les auto-entrepreneurs) ;
Numéro SIRET ;
Adresse de domiciliation ;
Activité exercée (code APE/NAF) ;
Inscription au registre des métiers pour les artisans.

Dans le cadre A2, vous renseignez les informations relatives à votre local professionnel (adresse, superficie). Si vous n’avez pas de local, vous mentionnez votre adresse et, par exemple 1m², si vous n’utilisez qu’un coin de bureau pour travailler. Le cadre A3 sert à préciser l’origine de l’établissement (début d’activité, création, reprise, transfert). Dans les cadres B1 et B2, vous indiquez :

Date de début d’activité ;
Effectif salarié (« 0″ pour les micro-entrepreneurs) ;
Chiffre d’affaires prévisionnel ;
Caractéristiques de l’établissement (saisonnier, activité à temps partiel, régime micro-entrepreneur…).

Créer et utiliser son espace professionnel en ligne

Vos démarches fiscales professionnelles ne peuvent pas passer par votre accès particulier au site des impôts. Pour pouvoir vous acquitter de votre CFE auto-entrepreneur, vous devez créer votre espace professionnel en ligne, sur le site des impôts.

Pourquoi c’est obligatoire

L’obligation de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr s’explique par la dématérialisation progressive des procédures liées à l’entrepreneuriat et la généralisation de toutes les démarches fiscales en ligne. Tous les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’y connecter pour :

Déclarer et payer leur CFE ;
Effectuer leur déclaration de TVA pour ceux qui dépassent la franchise en base de TVA ;
Accéder à certaines attestations et à votre messagerie sécurisée avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
Déposer d’éventuelles réclamations ou demandes de dégrèvement.

Bon à savoir : tout manquement à vos obligations fiscales de déclaration et de paiement peut entraîner des sanctions administratives ou financières.

Étapes de création du compte

La création de votre espace professionnel en ligne se fait en 6 étapes rapides, qui sont entérinées par une septième qui prend un peu plus de temps.

Accédez au site impots.gouv.fr.
Cliquez sur « votre espace professionnel ».
Sélectionnez « créer mon espace professionnel ».
Cliquez sur « créer votre espace en mode simplifié » (recommandé pour les auto-entrepreneurs, car il est intuitif et active automatiquement tous les services nécessaires dès la création).

Un code d’activation vous est adressé par courrier à l’adresse de domiciliation de votre entreprise sous un délai de 1 à 3 semaines. Ce n’est qu’une fois reçu ce courrier que vous pourrez effectuer la validation finale de votre espace professionnel en ligne, en retournant saisir le code d’activation sur le site des impôts.

Comment payer la CFE auto-entrepreneur ?

Pour régler votre CFE auto-entrepreneur, vous n’avez pas d’autre possibilité que le paiement en ligne. La dématérialisation est la seule option retenue par l’administration fiscale :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
Accédez à « mes services/consulter/avis CFE » ;
Ouvrez votre avis CFE uniquement disponible en ligne (aucun envoi papier) ;
Cliquez sur « payer ».

Prélèvement automatique ou mensualisé

Vous ne pouvez pas payer votre CFE auto-entrepreneur par chèque, par virement simple ou en espèces. Vous pouvez régler par :

Prélèvement automatique à l’échéance ;
Prélèvement mensuel ;
Carte bancaire.

Dates limites à respecter

Comme c’est le cas pour toutes les catégories de taxes, il est indispensable de vous en acquitter dans les délais impartis. Tout retard de paiement entraîne une majoration de l’impôt, généralement de 10 % pour un simple retard, davantage si vous êtes reconnu de mauvaise foi.

Exonérations de CFE

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

1ère année d'activité: Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.
Exonération facultative d'une durée de 3 ans: La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements. Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Exonération en fonction du CA: Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. Cette exonération est en principe automatique et ne nécessité aucune déclaration

En cas d'implantation dans:

un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)
un QPPV(Quartier prioritaire Politique de la ville)
une ZRD(Zone de restructuration de la défense)
Un BUD(Bassin urbain à dynamiser
Une ZDP(Zone de développement prioritaire)
Une ZAI (Zone d’aide à investissement)
Une ZRCV(Zone de revitalisation des centres villes
Une ZoRCoMiR(Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité :

balises: #Entreprise #Cfe