Comprendre l'obligation de règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour les professionnels exerçant une activité non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d'imposition. Elle fait partie intégrante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est due en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, mais aussi selon d’autres règles spécifiques.

Qui est redevable de la CFE ?

Toute société, entité non dotée de la personnalité morale (telles que des régies municipales, fondations, indivisions, fonds communs de placement), ou entrepreneur individuel (y compris les micro-entrepreneurs) exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France est susceptible d’être redevable de la CFE.

L’activité doit remplir plusieurs conditions :

• Exercice en France
• Caractère habituel, c’est-à-dire répété
• Exercice à titre professionnel, excluant les activités sans but lucratif ou la gestion de patrimoine privé
• Activité non salariée (les salariés ne sont pas concernés)

Pour les activités de location et sous-location d’immeubles, des conditions de chiffre d’affaires spécifiques s’appliquent :

• Location ou sous-location d’immeubles nus : chiffre d’affaires hors taxes au moins égal à 100 000 € (hors cas des immeubles nus à usage d’habitation)
• Location ou sous-location d’immeubles meublés : chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 000 €, sauf pour logement meublé inclus dans la résidence principale du propriétaire

Les exonérations de la CFE

Les exonérations de la CFE sont nombreuses et se divisent en deux catégories : les exonérations de plein droit et les exonérations facultatives. Elles peuvent être permanentes ou temporaires.

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Exonérations de plein droit permanentes

• Artisans et façonniers travaillant seuls ou avec aides familiales/apprentis, sans recours à des machines importantes et sans spéculation sur matière première
• Chauffeurs de taxis ou ambulances propriétaires ou locataires d’une ou deux voitures (jusqu’à 7 places), à condition de les gérer eux-mêmes
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec rémunération brute inférieure à 7 930 €
• Coopératives agricoles, sociétés coopératives maritimes, exploitants agricoles
• Établissements privés d’enseignement sous contrat
• Artistes auteurs (peintres, photographes, auteurs, compositeurs, etc.)
• Sages-femmes, sportifs pratiquant un sport, syndicats professionnels
• Organismes HLM et propriétaires louant occasionnellement une partie de leur habitation à un prix raisonnable
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou chambre d’hôtes sous conditions

Exonérations de plein droit temporaires

• Entreprises créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) de 2018 à 2026, exonérées d’impôt sur le revenu ou sociétés (exonération limitée à 7 ans)
• Entreprises implantées en Zone de Développement Prioritaire (ZDP) de 2019 à 2027 (exonération limitée à 7 ans)
• Avocats ayant suivi le cursus CAPA (exonération de 2 ans)

Exonérations facultatives

Ces exonérations sont accordées sur décision des collectivités territoriales et sont généralement temporaires. Elles concernent notamment :

• Entreprises situées dans des Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), Zones d’Aide à l’Investissement des PME (ZAIPME), Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
• Entreprises implantées en Corse
• Médecins, vétérinaires ruraux, jeunes entreprises innovantes et culturelles
• Disquaires indépendants et établissements labellisés librairie indépendante
• Entreprises de spectacles vivants
• Caisses de crédit municipal

De plus, des exonérations facultatives de 3 ans peuvent être accordées lors de création ou extension d’établissement sur délibération communale.

Calcul et base d’imposition de la CFE

La base d’imposition de la CFE est généralement constituée par la valeur locative des biens immobiliers occupés par l’entreprise pour son activité lors de l’avant-dernière année (année N-2). Par exemple, pour la CFE due en 2026, on prend en compte l’année 2024.

Le taux d’imposition est voté par chaque commune où l’entreprise a son principal établissement, ce qui explique qu’à chiffre d’affaires égal, le montant de la CFE puisse varier d’une commune à l’autre.

Lorsque la valeur locative est faible ou inexistante (notamment en cas d'activité exercée à domicile), une base minimum est appliquée, variable selon la commune et le chiffre d’affaires réalisé lors de la période de référence.

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Les obligations déclaratives et modalités de paiement

Déclaration initiale

Toute entreprise doit déposer une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de sa création, à l’aide du formulaire n°1447-C-SD au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend. Cette déclaration sert à établir la base d’imposition des années suivantes.

Modification de situation

En cas de changement (surface des locaux, ouverture, fermeture ou cessation d’établissement, modification d’activité…), une déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) doit être déposée avant le 5 mai de l’année suivante.

Dates et moyens de paiement

• La CFE est payable chaque année, généralement au plus tard le 15 décembre.
• Si la cotisation dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % doit être versé vers le 15 juin.
• Le paiement est totalement dématérialisé via le portail officiel impots.gouv.fr.
• Les entreprises peuvent opter pour un paiement mensuel (prélevé de janvier à octobre) ou pour un prélèvement à l’échéance.

Lorsque les dates de paiement coïncident avec un jour férié ou un week-end, elles sont repoussées au jour ouvrable suivant.

Dégrèvement et réduction de la CFE

Un dégrèvement correspond à une réduction du montant à payer, liée généralement à une diminution de la base d’imposition entre deux années successives. Le dégrèvement est calculé comme suit :

Dégrèvement = Base d’imposition N-2 (imposée en N) - Base d’imposition N-1 (imposée en N+1)

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Le dégrèvement doit faire l’objet d’une demande formelle auprès du Service des Impôts des Entreprises. Il peut également s’appliquer à la baisse liée à une cessation ou interruption d’activité ouvrant droit à une exonération au prorata temporis.

Par ailleurs, en cas de difficultés de paiement, une demande de remise gracieuse peut être formulée. Celle-ci sera étudiée au cas par cas par l’administration fiscale, sans garantie d’acceptation.

Cas des micro-entrepreneurs et spécificités

Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres professionnels indépendants, sauf exonération spécifique. Pour la première année d’activité, ils bénéficient d’une exonération automatique. Ensuite, la base d’imposition est calculée selon la valeur locative du local professionnel ou, à défaut, sur une base minimale liée au chiffre d’affaires.

La CFE concerne également les micro-entrepreneurs exerçant à domicile ou chez leurs clients. Le montant de la CFE dans ce cas est calculé en appliquant un taux à une base minimale déterminée par la commune en fonction du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année.

Les micro-entrepreneurs peuvent aussi être exonérés selon leurs activités, par exemple :

• Artisan travaillant seul ou avec peu d’aide
• Chauffeur de taxi ou ambulancier sous conditions
• Artiste-auteur (sauf auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (sous seuil de rémunération)
• Exploitant agricole, pêcheur avec limitation du nombre de bateaux
• Avocat en début d’exercice (exonération de 2 ans)

Le rôle de la CFE dans le financement local

La CFE représente un impôt majeur pour les collectivités territoriales. Elle contribue à environ un quart des recettes locales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Chaque collectivité applique ses propres taux de taxe, ce qui contribue à la diversité des montants payés par les entreprises selon leur localisation géographique.

Différences entre CFE et CVAE

La Contribution Économique Territoriale est composée de deux cotisations :

• CFE : basée sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels, concernent toutes les entreprises exerçant en France à titre non salarié
• CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, due uniquement par les entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 €

La CVAE est progressive et selon le chiffre d’affaires, tandis que la CFE est basée sur les propriétés professionnelles de l’entreprise. La CVAE ne s’applique pas la première année d’activité.

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