Centre de Formalités des Entreprises PACA Bouches du Rhône fonctionnement

Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs.

Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations. Il s’agit des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc.

Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître. Pour cela, il doit déclarer son activité et demander l’immatriculation de son entreprise.

Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe. Par la suite, le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises.

Mise à jour : le Guichet Unique et transition

Mise à jour : le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales. Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023.

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Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat. Le site www.formalites.entreprises.gouv.fr a été ouvert au grand public dès janvier 2022. Son utilisation est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France.

La plateforme du guichet unique est pleinement opérationnelle pour les créations d’entreprise. Des tests sont en cours pour les formalités de modification et de cessation. Dans l’attente, pour les formalités de modification et de cessation, une solution de continuité est mise en place, afin de garantir au déclarant la possibilité de réaliser ses démarches en ligne dans tous les cas, malgré certains dysfonctionnements constatés depuis le lancement du guichet.

En ayant recours aux formulaires Cerfa pour les formalités identifiées comme ayant généralement un caractère d’urgence. - Enfin, pour certaines formalités bien ciblées, moins fréquentes, la solution de continuité proposée est le retour aux formulaires Cerfa qui sont déposés auprès des anciens CFE selon leurs champs de compétence (il s’agit par exemple des modifications des sociétés agricoles pour lesquelles un formulaire sera déposé à la Chambre d’agriculture, les EPIC ou les associations immatriculées au RCS avec un dépôt au greffe car non accessibles sur infogreffe).

Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Missions principales du CFE

Création ou reprise d'activité : Inscription et immatriculation.
Transfert d’activité : Gestion des déclarations liées au changement de ressort géographique.
Modification de situation : Déclarations pour changements de nom, situation matrimoniale, adresse, dirigeants, établissements, etc.
Cessation d'activité : Radiation de l’entreprise.

Le CFE des Chambres de Métiers et autres CFE

Ce CFE est destiné aux : Artisans et artisans commerçants. Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Sociétés soumises à une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).

Il existe différents CFE en France et il est important de les connaître et de savoir les distinguer les uns des autres. La Chambre de Commerce et d’Industrie est l’un des CFE les plus connus en France. Elle s’occupe des formalités concernant les entreprises des domaines industriels, commerciaux ou de services.

Il s’agit, comme pour la CCI, d’un organisme chargé de gérer les formalités concernant les entreprises artisanales. Cela concerne tant la création des entreprises artisanales que les formalités de gestion de ces entreprises. Cet organisme concerne là encore la création mais aussi la gestion des entreprises agricoles. Mais il existe une différence notable entre ces divers CFE. Ils ne traitent pas du même type d’activité. Les activités de type industriel ou commercial ne dépendent pas du même CFE que les activités artisanales ou les activités agricoles. C’est là leur différence fondamentale, qui donne à chacun de ces CFE une raison d’être.

Organismes destinataires des déclarations

Le CFE agit en tant qu’intermédiaire et transmet les déclarations, pièces justificatives et actes nécessaires aux organismes compétents, notamment :

INSEE : Attribution du numéro SIREN/SIRET.
Greffe du Tribunal de Commerce.
Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).
Répertoire des Métiers (RM).
Services fiscaux.
URSSAF.
Caisses de santé, retraite et assurance maladie (CRM, CRAM, etc.).
Inspection du travail.
ASSEDIC (organismes liés aux salariés).

Contenu du dossier à déposer et gestion par le CFE

Déclarations complétées et signées par le déclarant ou son mandataire. Pièces justificatives exigées, en copie ou en original selon les cas. Titres de paiement pour frais, droits ou redevances applicables. Demandes d’autorisations ou déclarations préalables liées à l’activité, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

À réception du dossier, le CFE délivre un récépissé de dépôt : Dossier complet : Transmis immédiatement aux organismes compétents. Dossier incomplet : Liste des documents manquants à fournir dans un délai imparti. Si le CFE est incompétent, il transfère le dossier au CFE compétent. Une fois transmis, les organismes destinataires sont seuls compétents pour vérifier la régularité ou la validité des déclarations.

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Prestations, gratuité et tarification

La formalité obligatoire effectuée au CFE comprend : Réception des déclarations et des justificatifs. Information sur les éventuelles lacunes du dossier. Délivrance d’un récépissé de dépôt. Transmission des documents aux organismes compétents.

Le CFE est en principe un service gratuit mais certains centres peuvent décider de facturer certaines prestations. Il existe plusieurs CFE : l’activité exercée et le lieu d’implantation de la société vous permettront de connaître le CFE compétent.

Les différents CFE peuvent facturer certaines prestations. Ces tarifs peuvent varier pour chaque CFE et il est important de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître le tarif applicable avant de réaliser sa démarche. Il est parfois possible de trouver directement sur Internet la grille des tarifs applicables pour un CFE.

Les prestations payantes sont, de manière globale, des prestations facultatives. Les CCI peuvent par exemple proposer une prestation d’accompagnement aux créateurs de société, qui fait l’objet d’une facturation. Cette prestation n’est pas obligatoire mais elle permet au créateur qui le souhaite de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création de sa structure. Cette formalité est facturée 70 euros en région parisienne.

Mais certaines prestations obligatoires peuvent aussi être facturées. C’est le cas notamment pour les entreprises artisanales, pour lesquelles la formalité d’immatriculation de la société au Répertoire des Métiers est également payante. Elle est facturée 130 euros à Bordeaux, 250 à Marseille et à Toulouse par exemple. Il est toujours possible de connaître les tarifs applicables avant de réaliser les formalités. Il suffit pour cela de se rendre sur le site Internet du CFE compétent ou bien de l’appeler.

Rôle multiple du CFE : accompagnement, information, représentation

Le CFE est un organisme indispensable pour les entreprises. C’est un organisme aux multiples facettes. Non seulement, le CFE accompagne les entrepreneurs, mais il s’occupe également de la représentation des entreprises pour lesquelles il est compétent. Enfin, le CFE a un rôle primordial d’information.

Le CFE a pour rôle principal l’accompagnement des entrepreneurs dans la réalisation de leur formalités administratives ou juridiques. Cela peut intervenir aussi bien lors de la création de leur entreprise que lors de formalités ultérieures (radiation, liquidation par exemple). Le CFE réunit alors l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Le CFE vérifie que tous les documents nécessaires ont été fournis.

Si des éléments manquent, alors le CFE en informe l’entrepreneur afin que celui-ci puisse régulariser sa demande. L’entrepreneur peut s’adresser au CFE pour répondre à ses questions, le CFE étant chargé de l’accompagner au mieux dans ses démarches.

Le rôle du CFE est également un rôle d’information, tant pour l’entrepreneur que pour les autres organismes intervenant dans la vie de l’entreprise. Tout d’abord, en tant que guichet unique pour les entrepreneurs, le CFE est là pour répondre à toutes leurs interrogations. En cas de doute, de question sur une formalité, une pièce à fournir, un délai par exemple, l’entrepreneur peut demander au CFE ce qu’il en est. Le CFE étant un organisme public, ses informations ont l’avantage d’être fiables. L’entrepreneur peut donc se baser sur ces informations qui lui sont communiquées sans souci. De plus, les CFE sont généralement facilement joignables grâce à la publication de leurs coordonnées sur le net.

Le CFE centralise l’ensemble des documents nécessaires pour la formalité à réaliser et s’occupe ensuite de transmettre le dossier et les pièces nécessaires aux autres organismes qui sont amenés à intervenir. Cela peut être le cas de l’URSSAF par exemple. Le CFE est donc chargé de l’information de ces organismes. Il les informe de la formalité que l’entrepreneur souhaite réaliser et des pièces qui sont en sa possession. C’est un rôle important, qui permet à l’entrepreneur de n’avoir qu’un interlocuteur.

Le CFE a un autre rôle qui est moins évident mais pas négligeable pour autant : le CFE représente les sociétés. Le CFE représente notamment les sociétés à différents niveaux : national, européen et international. Le CFE représente les sociétés et défend leurs intérêts sur le territoire. Le CFE va notamment représenter les intérêts des sociétés face aux pouvoirs publics. Il s’agit donc d’un rôle important également.

Comment déterminer le CFE compétent pour les Bouches-du-Rhône (PACA)

Il est important pour un entrepreneur de pouvoir déterminer le CFE dont il dépend afin de pouvoir se renseigner et déposer ses documents au bon endroit. Pour cela, il faut savoir l’activité qui sera exercée ainsi que le lieu où sera implantée la société.

Le premier critère qui permet de connaître le CFE compétent est le lieu du siège social. En effet, le CFE compétent est celui du département dans lequel est fixé le siège de la société. Attention : si le siège de la société n’est pas située dans le même département que le domicile du dirigeant, c’est bien le CFE du département du siège social qui est compétent et pas celui du domicile personnel du dirigeant.

Le second critère qui permet de déterminer le CFE compétent est l’activité exercée. Comme on l’a vu, pour une activité de type industriel ou commercial, le CFE compétent sera la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Pour une activité de type artisanal, alors la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sera en charge du dossier. Enfin, pour une activité agricole, il faut se renseigner et effectuer ses démarches auprès de la Chambre de l’Agriculture. Il est donc primordial de bien savoir rédiger l’objet social (l’activité) de la société dans ses statuts constitutifs, car c’est lui qui détermine le type de CFE compétent. Le statut juridique peut également permettre de déterminer le CFE compétent.

Ainsi, les sociétés commerciales (SAS, SARL) dépendent de la CCI si elles ont une activité commerciale ou de la CMA si elles ont une activité artisanale. Les sociétés d’exercice libéral dépendent-elles du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Exemples concrets

Un entrepreneur souhaite créer sa SASU pour exercer l’activité de consultant informatique. Le siège social est situé à Lyon. L’activité est une activité de type commercial, c’est donc la CCI qui est compétente. Le siège étant situé dans le département 69, alors c’est la CCI du département 69 qui est compétente, c’est-à-dire la CCI de Lyon Métropole.

Un entrepreneur souhaite créer une SARL avec un associé pour exercer l’activité de plombier. Le siège social de leur société est situé à Bordeaux. L’activité est de type artisanal, c’est donc la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui est compétente. L’ensemble des prestations qu’ils réalisent obéissent donc normalement au principe de gratuité. Pour une création de société commerciale après d’une CCI par exemple, les formalités sont en règle générale gratuites.

En pratique pour les entreprises des Bouches-du-Rhône

Il existe plusieurs CFE : l’activité exercée et le lieu d’implantation de la société vous permettront de connaître le CFE compétent. Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique.

Il est toujours possible de connaître les tarifs applicables avant de réaliser les formalités. Il suffit pour cela de se rendre sur le site Internet du CFE compétent ou bien de l’appeler.

Tableau récapitulatif : choix du CFE selon activité

Type d’activité	CFE compétent
Commerciale, industrielle, services	Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Artisanale	Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Agricole	Chambre d'Agriculture
Sociétés d'exercice libéral	Greffe du Tribunal de Commerce ou du TGI

Tuto - Immatriculation de SCI (Guichet Unique)

Voici dans cet article tous les éléments que vous devez savoir sur le CFE : À quel centre de formalités s’adresser en fonction du type d’activité exercée ?

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