Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Définition des Locaux Imposables

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Les Exonérations de la CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité:

• Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :
  • le travail manuel est prépondérant ;
  • ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
  • ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
  • ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.
• Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.
• D’autres types d’activités sont également exonérées :
  • les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
  • les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
  • les artistes lyriques et dramatiques,
  • les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
  • les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
  • les sportifs,
  • les jeunes avocats,
  • les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
  • Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
  • Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
  • Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
  • Les exploitants agricoles,
  • Les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
  • Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
  • Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
  • Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

Lire aussi: Locaux Professionnels et TVA

• les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
• les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

• de la cotisation minimum de CFE,
• des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les exonérations facultatives

L’exonération d’une durée de 3 ans une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Détermination de la base d’imposition

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Lire aussi: Impôts locaux en France : qui paie quoi ?

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2023). En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Une base d’imposition qui peut être réduite ?

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. A titre d’exemples :

• pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité ;
• pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés) ;
• en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitation d'hôtels de tourisme saisonniers classés, de restaurants, de cafés, de discothèques, d’établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

Le taux d’imposition

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

Déclaration et Paiement de la CFE

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

Lire aussi: Qu'est-ce que les Impôts Locaux en France ?

Paiement de la CFE l’année de création de l'entreprise

L’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer.

Paiement de la CFE pour les années suivantes

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.

Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Cas Général

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Micro-entrepreneur et CFE

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE, même si vous exercez votre activité à domicile et que vous ne disposez pas de local professionnel. Certains micro-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la CFE en fonction de leur situation ou de la nature de leur activité. Une micro-entreprise est intégralement exonérée de CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de sa création.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer. Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».

Vous êtes micro-entrepreneur et vous exercez votre activité à domicile ou chez vos clients ? La base minimale de CFE et le taux d'imposition applicable varient selon la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise. Vous ne disposez pas encore de local professionnel pour exercer votre activité ?

Comment s'y prendre ?

• Remplir la déclaration initiale de CFE (déclaration n° 1447-C-SD) et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise.
• Créer votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette démarche est obligatoire, étant donné que la déclaration et le paiement de la CFE se font exclusivement en ligne.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

À savoir Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

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