Qui Paie les Impôts Locaux en France ? Taxe Foncière et Taxe d'Habitation

En France, les impôts locaux comprennent principalement la taxe foncière et la taxe d'habitation. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Néanmoins, la taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés comme résidence secondaire.

Taxe d'Habitation : Qui est Concerné ?

La taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par :

Le propriétaire ou usufruitier, ou locataire lorsqu’il dispose du local comme résidence secondaire.
Les sociétés, associations et organismes privés, lorsque ces locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lorsque ces locaux sont sans caractère industriel ou commercial.

Si vous avez reçu un avis de taxe d’habitation à payer alors que vous n’auriez pas dû en recevoir (s’il s’agit de votre résidence principale par exemple), vous pouvez formuler une réclamation auprès de votre service des impôts des particuliers.

Cette réclamation peut être réalisée directement depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, en sélectionnant le formulaire « Messagerie sécurisée », puis « Ecrire », puis « Réclamation / Contestation », sélectionnez « Taxe d'habitation ». Vous pouvez également sélectionner « Taxe sur les logements vacants » ou « Taxe d'habitation sur les logements vacants " si ces impôts sont concernés.

Vous pouvez également déposer votre réclamation par courrier auprès de votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées figurent à la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.

A noter : votre avis de taxe d’habitation sera établi sur la base de la déclaration d’occupation effectuée par le propriétaire, dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ».

Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez, au 1er janvier de l'année, d’une ou plusieurs habitations, elles sont considérées comme des résidences secondaires et vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour celles-ci.

Sont imposables les locaux d’habitation et leurs dépendances, dès lors qu’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

Locataire ou Propriétaire : Qui est Redevable de la Taxe d'Habitation ?

Si le logement est occupé par son propriétaire, c’est à lui de payer la taxe d’habitation, alors que si le logement est mis en location, c’est au locataire de s’acquitter de la taxe, qu'il soit étudiant ou pas. De même, le paiement de la taxe d'habitation en colocation revient aux colocataires.

Pour les logements en location, la taxe est établie pour le locataire. Son calcul prend en compte des informations relatives à la situation familiale et financière des occupants. A ce titre, elle n’est pas considérée comme une charge récupérable comme l’est par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Taxe d'Habitation et Logement Non Habité

Comme son nom l’indique, la taxe d’habitation s’applique sur tous les logements habités. Lorsque personne n’habite dans le logement au 1er janvier, la taxe revient au propriétaire. Seule exception : si le propriétaire démontre que son logement n’était pas habité au 1er janvier de l’année, en fournissant, par exemple, les bons de déménagement des meubles ou des factures d’électricité montrant une absence de consommation.

Le logement peut alors être considéré comme vacant et exonéré de la taxe d’habitation.

Taxe d'Habitation en Cas de Déménagement

La totalité du montant de la taxe d’habitation est due par le contribuable occupant le logement au 1er janvier de l’année, et ce, même en cas de déménagement dans les premiers jours de l’année. Par contre, ce contribuable ne paiera pas pour l’année en cours la taxe d’habitation du nouveau logement qu’il occupera suite à son déménagement.

Si vous êtes propriétaire et que le locataire résidant dans votre logement au 1er janvier déménage, vous devez prévenir les services fiscaux du départ de votre locataire dans le mois qui suit son déménagement pour éviter tout recours contre vous en cas de non paiement de la taxe.

Pour cela, il vous suffit d’adresser au service des impôts un courrier avec accusé de réception en précisant la date de départ et en joignant tous les justificatifs permettant de le prouver (état des lieux de sortie, copie de la lettre de résiliation de bail…).

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Logement Mis en Location et Inoccupé au 1er Janvier

Votre ancien locataire quitte le logement à la fin du mois de décembre tandis que le nouveau arrive à la mi janvier. Qui est alors redevable de la taxe d’habitation pour votre logement inoccupé au 1er janvier ? Dans ce cas, une exonération est possible.

Si vous signalez aux services fiscaux que le logement est inoccupé au 1er janvier, vous devez prouver que vous êtes en phase active de recherche de nouveaux locataires, et que vous ne vous réservez pas la jouissance de son occupation. Si vous êtes propriétaire d’un bien meublé que vous n’occupez pas à titre d’habitation, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation.

Taxe d'Habitation d'un Logement Vacant

Par définition, un logement vacant n’est pas soumis à la taxe d’habitation puisqu’il n’est pas habité. Toutefois, selon la durée de la vacance, il est possible que s’applique la taxe sur les logements vacants.

Garages, Parkings et Dépendances

La taxe d’habitation concerne les lieux d’habitation et toutes les dépendances immédiates qui s’y rapportent, comme les garages, les parkings et autres places privatives. Pour être considérés comme dépendances immédiates, ces locaux doivent se situer à moins d’un kilomètre du logement. Si tel est le cas, ils entrent automatiquement dans le calcul de la taxe d’habitation.

Taxe Foncière : Qui est Concerné ?

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties sont établies annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en France.

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d'eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

Et consorts
Et copropriétaires

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

À noter : Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès. Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l'usufruit du bien, c'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.

Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :

Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière
Enregistrement par les services du cadastre

En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.

Après la signature de l'attestation de propriété immobilière, il est possible que la propriété du bien soit divisée entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.

C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie.

L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.

Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent.

Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale. Notamment s'il perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou s'il a plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Tableau Récapitulatif des Responsabilités de Paiement

Situation	Responsable du Paiement
Résidence principale (avant 2023)	Occupant au 1er janvier
Résidence principale (après 2023)	Supprimée
Résidence secondaire	Occupant au 1er janvier
Logement vacant	Propriétaire (sauf exonération)
Bien en indivision	Chaque indivisaire (proportionnellement à sa part)
Succession	Héritiers
Usufruit	Usufruitier (sauf accord contraire)

Comment réduire sa taxe foncière

Que vous soyez ou non résident fiscal de France, vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble.

Ce service est compétent pour toutes les questions relative à ces impôts (calcul, paiement, non-réception de votre avis, réclamation...), même si votre impôt sur le revenu relève du Service des Impôts des Particuliers non-résidents (SIPNR).

Privilégiez le paiement en ligne qui vous assure de la bonne réception de votre paiement auprès du bon service des impôts.

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