CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en Pays de la Loire : comprendre les démarches

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. C'est un impôt local dû par les entreprises. L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée.

Dans les Pays de la Loire, comme ailleurs en France, les entreprises sont soumises à cette taxe. Cet article vous guide à travers les démarches liées à la CFE, les exonérations possibles et les modalités de paiement.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Qui est concerné par la CFE ?

Sont concernées par la CFE, les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, incluant notamment :

Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €.
Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €.

En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

Exonérations de CFE

Plusieurs cas d'exonération de CFE existent. Certaines sont automatiques, d'autres sont soumises à conditions et à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Exonérations automatiques

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours).
Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l’établissement.

Carte des régions de France (Les Pays de la Loire sont situés dans l'ouest de la France)

Calcul de la CFE

La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal. Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE.

Réductions possibles

100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur.
Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis).

Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Par exemple, une entreprise est redevable de 5 500 € au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à 48,95 €.

Paiement de la CFE

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.

Modalités de paiement

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne: mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation.
Prélèvement mensuel: mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE.
Prélèvement à l'échéance: mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance.

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise.

Schéma simplifié de la déclaration CFE

En cas de cession ou transmission de l'entreprise

En cas de cession ou transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière.

Autres démarches et accompagnement

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La CCI Pays de la Loire peut vous accompagner dans vos démarches :

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