Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’EIRL : fonctionnement, calcul et paiement
Si vous êtes entrepreneur, artisan ou professionnel libéral, vous avez peut‑être déjà entendu parler de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE concerne toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro‑entrepreneurs, dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France.
Qu'est‑ce que la CFE et qui doit la payer ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe annuelle locale basée sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du micro‑entrepreneur. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cependant, les micro‑entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE.
La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France, l'activité présente un caractère habituel (elle est exercée de manière répétée), l'activité est exercée à titre professionnel (cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé) et l'activité est non salariée (les salariés ne sont pas concernés par la CFE). La CFE est due par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale et tout entrepreneur individuel (dont les micro‑entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.
Dans le cas spécifique de la location et de la sous‑location d'immeubles, la CFE est due selon des conditions supplémentaires : location ou sous‑location d'immeubles nus si le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes sont au moins égaux à 100 000 €, en revanche la CFE ne concerne pas la location et sous‑location d'immeubles nus à usage d'habitation ; location ou sous‑location d'immeubles meublés si le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes sont supérieurs à 5 000 €, sauf lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
Cas particulier de l’EIRL et du micro‑entrepreneur
En tant que micro‑entrepreneur ou entrepreneur individuel (EIRL inclus), vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée). La CFE est à payer dès la deuxième année d’activité, sauf exonérations spécifiques propres à certaines professions ou activités (article 1460 du CGI).
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Comme toute nouvelle entreprise, le micro‑entrepreneur doit déposer la déclaration 1447‑C (cerfa n°14187*16) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, même s’il est exonéré. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro‑entrepreneur (article 1478 du CGI).
Lorsque le micro‑entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d'imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.
Exonérations : de plein droit et facultatives
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Bonne nouvelle : tout le monde ne paie pas la CFE !
Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Les exonérations de plein droit sont en général permanentes bien qu’il existe certaines exceptions.
Parmi les exonérations de plein droit permanentes figurent notamment : artisans et façonniers remplissant certaines conditions, chauffeurs de taxis ou d'ambulances (sous conditions), vendeurs à domicile indépendants pour une certaine rémunération, coopératives, certains ports, exploitants agricoles, photographes auteurs, auteurs et compositeurs percevant des droits d'auteur, artistes lyriques et dramatiques, établissements privés d'enseignement sous contrat, et d'autres catégories listées par le CGI.
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Il existe également des exonérations temporaires de plein droit (par exemple pour des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser entre certaines dates ou implantées dans une zone de développement prioritaire, avec une durée limitée à 7 ans) et des exonérations facultatives accordées par délibération des collectivités (zones d’aide, zones franches, QPV, ZRD, etc.).
Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2ᵉ année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.
Déclarations et formalités
Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447‑M‑SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans certaines situations : demande d'exonération, signalement d'une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement). La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai (délais variables selon l’année).
Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration (par exemple certains diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole).
Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande au moyen du formulaire n°1447‑M‑SD, éventuellement accompagné de l'annexe n°1447‑E et, pour certaines activités spécifiques, du formulaire n°1465‑SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.
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Calcul de la CFE
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local ou terrain - base d’imposition réelle
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant‑dernière année (année N‑2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.
La valeur locative des locaux professionnels se détermine selon la taxe foncière du bien. Si vous êtes locataire et travaillez à domicile, vous serez également redevable de la CFE. Si la valeur locative de votre espace de travail est très faible, un montant minimal forfaitaire est fixé par la commune.
Base d’imposition minimum
La base réelle d’imposition du redevable ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé lors de la période de référence (N‑2).
| Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N‑2 | Base minimum de CFE due (exemples de fourchettes selon la commune) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
À savoir : l'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant‑dernière année (N‑2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N‑1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N‑1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis.
Modalités de paiement
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé sur son compte fiscal en ligne. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre. L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : paiement sur internet (via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro), prélèvement mensuel (option jusqu'au 30 juin) ou prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre). Lorsque la date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle‑ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
CFE supérieure à 3 000 €
L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus). Les modes de paiement possibles sont le paiement sur internet (mode par défaut et obligé pour certaines entreprises), le prélèvement mensuel (option jusqu'au 15 juin) ou le prélèvement à l'échéance (option possible).
À la CFE s’ajoute une taxe additionnelle destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie (CCI). À noter : lorsque le micro‑entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE. Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.
Accès à l’avis et paiement
Votre avis d’acompte et d’imposition de CFE‑IFER n'est plus envoyé par voie postale. L'entreprise doit consulter son avis dans son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr avant les échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde). Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : il est disponible en ligne sur votre compte fiscal. Pour connaître le montant de la CFE sur votre commune, rapprochez‑vous de votre collectivité et de votre centre des impôts.
Conseils pratiques et ressources
Attention : le montant de la CFE varie selon les communes. Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation. Il est conseillé de se renseigner localement auprès de votre mairie, collectivité territoriale ou trésorerie. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.
Souvent oubliée en début d’activité, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne pourtant tous les indépendants. Elle pose également de nombreuses questions. Pour bénéficier de certaines exonérations ou comprendre les modalités de paiement, il est recommandé de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre établissement ou de vous rapprocher d’un expert‑comptable. En partenariat avec l’Association des Experts‑Comptables 77, la CCI Seine‑et‑Marne propose des permanences mensuelles dédiées aux créateurs d’entreprise.
Pour créer une entreprise, vous devez disposer d'un numéro de sécurité sociale. Nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux pour obtenir des informations complémentaires. Le site public Aides‑entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes.
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