Fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels de santé
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée en France. Elle concerne notamment les professions libérales de santé telles que les médecins, orthophonistes, kinésithérapeutes ou infirmiers libéraux (IDEL), quels que soient leur statut ou lieu d’exercice.
Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?
La CFE est une contribution fiscale locale qui s’applique à toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe remplace depuis 2010 la taxe professionnelle et est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
Elle concerne également les micro-entrepreneurs et s’applique même quand le professionnel exerce à domicile ou chez ses clients. Par exemple, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), souvent constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), sont soumises à la CFE, tant au niveau de la structure que des professionnels individuels qui y exercent.
Conditions d’assujettissement à la CFE
- L’activité doit être exercée en France.
- L’activité présente un caractère habituel, c’est-à-dire qu’elle est répétée.
- L’activité est exercée à titre professionnel (excluant les activités sans but lucratif ou la simple gestion de patrimoine privé).
- L’activité est non salariée - les salariés ne sont pas concernés.
Dans le cas particulier des activités de location ou sous-location d’immeubles, des seuils de chiffre d’affaires doivent être dépassés pour que la CFE soit due (par exemple, 100 000 € pour location nue, 5 000 € pour location meublée non résidentielle).
Calcul de la CFE pour les professionnels de santé
La base d’imposition de la CFE est la valeur locative cadastrale des locaux immobiliers utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2). Cela inclut les cabinets médicaux, les bureaux ou autres locaux à usage professionnel. Cette valeur locative est ensuite multipliée par un taux fixé par la commune ou l’intercommunalité où l’entreprise est implantée, ce qui signifie que le montant de la CFE peut varier considérablement selon la localisation.
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Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), la base comprend la valeur locative des locaux à usage non privatif (ex : salle d'attente, secrétariat), tandis que chaque professionnel est imposé personnellement sur la valeur locative de ses locaux à usage exclusif.
Particularités pour les MSP
Les MSP peuvent être gérées sous forme de SISA, sociétés qui exercent une activité propre soumise à la CFE. Les professionnels exerçant en libéral dans ces structures doivent également s’acquitter de la CFE sur leur activité personnelle. Cette double imposition découle de la distinction entre l’activité propre de la MSP et celle de ses membres.
Déclaration et paiement de la CFE
La déclaration initiale de CFE doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise avec le formulaire n°1447-C-SD. Par la suite, les entreprises ne sont pas tenues de déclarer chaque année leurs bases d’imposition sauf en cas de modification (ex : changement de locaux, variation de la surface, ou demande d’exonération).
Cette déclaration modificative s’effectue par le formulaire n°1447-M-SD avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.
La CFE est généralement payable en deux échéances, en juin et en novembre, mais il faut se référer aux modalités propres à chaque collectivité territoriale. Le non-paiement dans les délais peut entraîner une majoration de 5% en cas de retard.
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Exonérations et dispenses de la CFE
De nombreuses exonérations existent, qu'elles soient de plein droit ou facultatives, temporaires ou permanentes, notamment pour les professionnels de santé :
- Exonération de plein droit temporaire : les entreprises créées dans des bassins urbains à dynamiser ou des zones de développement prioritaire peuvent être exonérées jusqu’à 7 ans.
- Exonération permanente : par exemple, les sages-femmes ne sont pas soumises à la CFE.
- Exonérations facultatives : accordées sur demande par les collectivités locales aux entreprises implantées en zones urbaines sensibles, zones franches, ou dans les déserts médicaux.
- Exonération en cas de chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € : afin d’éviter un impôt disproportionné par rapport au chiffre d’affaires.
Il est également prévu une exonération automatique l’année de la création d’une entreprise et une réduction de moitié la deuxième année.
Points clés pour les professionnels de santé
- La CFE concerne tous les professionnels de santé en libéral, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SISA, etc.), sauf pour certaines professions exemptées comme les sages-femmes.
- Les professionnels doivent anticiper cette contribution dans leur budget annuel, notamment en vérifiant les taux d’imposition applicables dans leur commune.
- Un expert-comptable peut aider à optimiser la gestion fiscale et contacter les services fiscaux en cas de demande d’exonération.
- Les professionnels en zone rurale ou en désert médical peuvent solliciter des exonérations spécifiques.
Taux indicatifs de CFE dans les grandes villes françaises
| Ville | Taux approximatif de CFE |
|---|---|
| Paris | 16% - 18% |
| Marseille | 22% - 25% |
| Lyon | 20% - 22% |
| Toulouse | 25% |
| Nice | 20% - 25% |
| Nantes | 20% - 22% |
| Strasbourg | 25% |
| Montpellier | 20% - 22% |
| Bordeaux | 20% - 22% |
| Lille | 20% - 22% |
Spécificités relatives aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les MSP regroupent plusieurs professionnels médicaux et auxiliaires médicaux en un même lieu. Elles permettent d’améliorer la coordination des soins et de mutualiser les moyens administratifs, notamment grâce à la possibilité de salarier des assistants médicaux via des dispositifs légaux récents.
Fiscalement, une MSP est redevable de la CFE sur la base de la valeur locative des locaux communs, tandis que chaque professionnel s’acquitte de la CFE sur ses locaux privés à usage exclusif. Cet aménagement évite une double imposition sur un même bien immobilier.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Professions Libérales
La CFE est une taxe complexe, notamment dans le secteur de la santé libérale, où s’entremêlent obligations fiscales des personnes physiques et des structures juridiques. La compréhension précise des modalités de calcul, des exonérations possibles et des procédures déclaratives est essentielle pour éviter des erreurs ou des pénalités.
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