Zones franches urbaines exonérations et perspectives à Sorgues (84)

Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny. Le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 crée 41 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 crée 15 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2007-894 du 15 mai 2007 étend l'emprise de 31 Zones Franches Urbaines. Les limites des ZFU sont décrites dans l'annexe des décrets portant création ou délimitation des zonages. Z.U.P. Z.A.C. Z.U.P.

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFUTE) était ouvert aux entreprises qui s’y implantaient jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 n’a pas reconduit ce dispositif. En conséquence, depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible de prétendre à ce régime de faveur. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l’exonération d’impôt sur les bénéfices profite aux entreprises :

  • créées au sein d’une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2025.
  • qui emploient moins de 50 salariés et qui ont réalisé un chiffre d’affaires n'excédant pas 10 M€ au cours de l’exercice ou dont le total de bilan n’excède pas 10 M€ ;
  • dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€ ;
  • dont l’activité est commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, quels que soient leur forme juridique et leur mode d’imposition (régime réel ou micro).

Sont exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation. Attention : l’activité principale ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises; et une clause d’emploi ou d’embauche doit être respectée.

Concrètement, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l’exonération s’applique, elles doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :

  1. avoir au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résidant dans la ZFU-TE ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU ;
  2. avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis la création de l’entreprise résidant dans la ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.

Précisions importantes : la condition d’emploi s’apprécie à compter du 2e salarié. Ainsi, une entreprise implantée dans une ZFU-TE n’employant qu’un seul salarié non résident peut quand même bénéficier de l’exonération. Les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE mais qui n’emploient aucun salarié bénéficient également de l’exonération, sous réserve du respect des autres conditions requises. Un salarié résident dans une ZFU-TE ou un QPV est celui qui y réside depuis au moins 3 mois consécutifs.

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Les entreprises répondant aux conditions peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération est totale jusqu’au terme du 59e mois suivant celui de leur création (5 ans). Après cette période, une exonération partielle est prévue pendant 3 ans, selon le barème suivant : 60 % des bénéfices exonérés lors de la 6e année, 40 % lors de la 7e année et 20 % lors de la 8e année. En cas de transfert, reprise, concentration ou restructuration d’activités préexistantes en ZFU-TE, l’entreprise peut continuer à appliquer l’avantage fiscal pour la durée restant à courir, si toutes conditions sont remplies.

Le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois, et ce montant est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché, domicilié dans un QPV ou dans une ZFU-TE et employé à temps plein pendant au moins 6 mois. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice exonéré, indiquant notamment le nombre de salariés employés et embauchés dans chaque ZFU-TE et le nombre de salariés résidents dans une ZFU-TE ou QPV.

Note importante : il est possible pour les futurs chefs d’entreprise d’obtenir un accord tacite de l’administration concernant leur éligibilité à cet avantage fiscal, conditionné à une consultation préalable et à la présente de tous les éléments utiles. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge.

En outre, des précisions pratiques indiquent que, dans certaines zones d’outre-mer, l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les activités créées en ZFU-TE ne s’appliquait que jusqu’au 31 décembre 2018. Des territoires spécifiques en métropole et outre-mer bénéficient d’allègements fiscaux, et les ZFU-TE sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des périmètres sensibles et défavorisés. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) et le zonage FRR complètent ce cadre.

ZFU du Grand Lyon : comment ça marche ?

À noter: les ZFU et ZFU-TE visent des objectifs économiques précis et leur régime a évolué au fil des années, avec une simplification progressive des critères après 2015 et une suppression officielle des ZFU-TE au 1er janvier 2026. Toutefois, les entreprises implantées avant cette date et répondant encore aux conditions peuvent conserver les avantages en vigueur lors de leur installation. Ces zones restent un cadre utile pour l’étude et l’implantation d’activités économiques dans les territoires sensibles, notamment autour de Sorgues et du Vaucluse (84).

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Éléments clefs Description
Plafond exonération 50 000 € par période de 12 mois, majoré par 5 000 € par salarié éligible
Durée exonération totale 5 ans (59 mois)
Durée exonération partielle 3 ans supplémentaires avec répartition: 60%, 40%, 20%
Condition d’emploi 50% des salariés en CDI ou CDD ≥12 mois résidents ZFU-TE/QPV, à compter du 2e salarié

Pour les entreprises implantées à Sorgues et dans le département du Vaucluse, l’évolution des dispositifs peut influencer le choix d’implantation et le montage fiscal des projets. Il demeure utile de vérifier l’annexe des décrets de création et de délimitation des zones et de suivre les publications administratives pour les éventuels réaménagements ou nouvelles délimitations locales.

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