Procédure de cession d’un fonds de commerce devant le tribunal de commerce

La cession de fonds de commerce est un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de vente, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers, du vendeur mais également du cessionnaire. Le fonds de commerce peut appartenir à un commerçant, personne physique, ou à une société, personne morale.

Qu’est‑ce qu’un fonds de commerce ?

En pratique, il est admis que le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments mobiliers (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, etc.) qu’un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l’exploitation d’une clientèle, et qui constitue une entité distincte des éléments qui la composent. La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

Éléments cédés

• Clientèle
• Enseigne et nom commercial
• Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
• Contrats de travail, d'assurance et d'édition
• Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
• Licences ou autorisations administratives
• Mobilier, matériel et outillage

Éléments exclus

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
• Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
• Contrats divers (sauf bail, travail, assurance transmis automatiquement)
• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

Régime général et liberté contractuelle

Les parties, le vendeur et l'acquéreur pressenti, fixent librement le montant du prix de vente du fonds de commerce. Toutefois ce prix ne doit pas être sur‑ ou sous‑évalué. Le contrat de cession ne comporte plus de mentions obligatoires. Le vendeur est garant envers l’acheteur des informations indiquées dans le contrat. Toute inexactitude est assimilée à un vice caché. Par exemple, le contrat de cession indique que le chiffre d’affaires est hors taxes alors qu’il inclut la TVA.

Formalités préalables et information des salariés

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente du fonds de commerce. À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était fixé à 2 mois pour les cessions conclues avant cette date).

Lorsque le propriétaire cédant exploite lui‑même le fonds de commerce, la notification est adressée aux salariés. A l’inverse, s’il n’exploite pas lui‑même le fonds, il doit alors adresser sa notification à l’exploitant, qui se chargera alors d’informer les salariés. L’information du cédant doit mentionner : sa volonté de vendre le fonds de commerce et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce.

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Pendant ce temps, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion. Cette obligation d'information a pour objet de leur permettre de proposer une offre de rachat du fonds de commerce. Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. Cette offre ne revêt cependant pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. La cession doit être réalisée entre deux mois et deux ans après l'information des salariés.

Si le fonds de commerce est vendu sans que les salariés en aient été informés en amont, ils peuvent engager la responsabilité civile du vendeur. Ce dernier risque une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente (depuis le 27 juillet 2026, les dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente).

Droit de préemption de la commune

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité d'une commune, cette dernière dispose d'un droit de préemption, c’est‑à‑dire du droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au Maire une déclaration préalable. La commune dispose de 2 mois pour notifier sa décision au vendeur. Elle peut décider de préempter, c’est‑à‑dire d’acquérir le fonds à la place de l’acquéreur pressenti, au prix fixé par le vendeur ou à un prix inférieur. Ce dernier n’a alors pas d’autre choix que d’accepter la cession, aux prix et conditions fixées par la commune, ou de renoncer à son projet de cession.

Rédaction et enregistrement de l’acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai d'1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. L’acte de vente est enregistré au bureau de l’enregistrement du service des impôts du lieu où il est situé, au plus tard dans le délai d’1 mois. Vous devez déposer au service de l'enregistrement : acte de cession en 2 exemplaires, formulaires de déclaration de mutation et de l'état du matériel et des marchandises, et le règlement des droits d'enregistrement.

L'acte doit mentionner notamment : identité des parties, date et nature de l'acte, prix de vente et modalités de paiement, éléments incorporels et corporels cédés, conditions du bail commercial, accord de l'époux si nécessaire. Depuis la loi n°2019‑744 du 19 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire.

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Publicité légale et BODACC

Dans un délai de 15 jours à compter de la vente, la cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence du cessionnaire dans un journal d’annonces légales dans le département ou l’arrondissement où est situé le fonds. La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir à la diligence de l'acquéreur dans les quinze jours de l'acte de cession. Par ailleurs, l'acquéreur doit solliciter, dans un délai de 3 jours, du greffier du tribunal de commerce afin que celui‑ci procède à la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L'insertion a pour objet de rendre la cession opposable aux tiers et notamment aux créanciers du vendeur. L'annonce doit comporter les mentions suivantes : éléments concernant l'enregistrement de l'acte, date de l'acte de cession, noms et domiciles du cédant et de l'acquéreur, nature et siège du fonds, prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels, délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publication au Bodacc).

Opposition des créanciers, séquestre et indisponibilité du prix

A compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai. Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d'une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la date de la publication.

Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l'administration fiscale. Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s'il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d'une banque, d'un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.

L'opposition a pour effet de prolonger l'indisponibilité du prix de vente. Si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée. Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente. Si le prix de cession n’est pas suffisamment élevé pour payer tous les créanciers : ces derniers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce.

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Conséquences fiscales et obligations comptables

Suite à la cession d’un fonds de commerce, l’exercice comptable est clôturé de manière anticipée. Dès lors, le vendeur doit s’acquitter immédiatement de l’impôt sur les bénéfices réalisés entre la date de clôture du précédent exercice comptable et l’exercice en cours au moment de la cession. Si le vendeur du fonds de commerce était assujetti à la TVA, il convient de faire une déclaration de TVA dans les 30 jours suivants la publication de la cession dans un JAL. Si le prix de vente du fonds de commerce est supérieur à son prix d’acquisition, alors il y a plus‑value. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la fiscalité applicable prévoit le règlement de l’impôt sur la plus‑value selon les articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts.

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € à 200 000 €, et 5 % au‑delà de 200 000 €. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €. Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur, toutefois l'acte de cession peut prévoir une autre répartition.

Formalités après la cession : CFE, RCS, cessation d’activité

Dans le cas d’une première activité commerciale, l’acquéreur, s’il n’a jamais été commerçant, doit demander son immatriculation au RCS et créer une société. Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente, l’acheteur doit s’adresser au CFE dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales. Le vendeur (personne physique ou morale), comme l'acheteur du fonds de commerce, doivent passer par le CFE afin, pour le premier, de demander sa radiation ou la modification de sa situation et, pour le second, de demander son immatriculation aux organismes suivants : Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce local ; Répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l'INSEE ; services fiscaux avec dépôt d'une déclaration de cessation d'activité.

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle‑ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans le support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Particularités procédurales devant le tribunal de commerce

La cession du fonds de commerce peut relever de procédures particulières lorsque le cédant est en redressement ou liquidation judiciaire. Selon la situation de la procédure et l’état de l’exploitation (poursuite ou non), la cession relève soit du plan de cession (régime des articles L. 642‑1 à L. 642‑17), soit de la réalisation d’actifs par vente hors plan (régime des articles L. 642‑18 à L. 642‑21, et spécialement L. 642‑19 pour les biens meubles, dont le fonds).

En plan de cession, le fonds est appréhendé comme outil d’exploitation au sein d’une branche autonome d’activité, en cession isolée, il devient un actif mobilier parmi d’autres, soumis au droit commun des contrats (hors dispositions spéciales). Concernant une entreprise en redressement judiciaire, l’article L. 631‑21‑1 prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer la cession totale ou partielle de l’entreprise. En liquidation judiciaire, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’État.

Cession isolée en liquidation (article L. 642‑19)

Le juge‑commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui‑ci. Le juge‑commissaire, saisi par le liquidateur, statue après recueil des observations des contrôleurs et audition du débiteur. La vente de gré à gré du fonds de commerce, en dehors du plan, ne permet pas l’application des dispositions relatives à la cession judiciaire des contrats : l’article L. 642‑7 est inapplicable aux cessions d’actifs isolés. La cession ne peut intervenir qu’avec l’accord du cocontractant cédé pour les contrats concernés.

En pratique, la cession isolée implique souvent l’application du droit commun pour les contrats, notamment les contrats de travail (application de L. 1224‑1 du Code du travail si transfert d’une entité économique conservant son identité) et les baux commerciaux (clauses restreignant la cession du bail restent applicables).

Recommandations pratiques et points de vigilance

• Vérifier la nature exacte des éléments compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels et procéder à leur valorisation.
• Respecter strictement les délais de publicité (15 jours pour JAL, puis publication au BODACC dans les 3 jours suivant la JAL) pour éviter la nullité ou la mise en danger vis‑à‑vis des créanciers.
• Bloquer le prix sous séquestre jusqu’à la levée des oppositions éventuelles des créanciers et jusqu’à la fin de la période de solidarité fiscale.
• Solliciter le concours d’un professionnel (avocat, notaire, expert‑comptable) pour la rédaction de l’acte de cession et pour le calcul des incidences fiscales (plus‑value, TVA, impôt sur les bénéfices).
• En cas de débiteur en procédure collective, identifier si la cession relève d’un plan de cession ou d’une cession isolée afin d’appliquer la procédure adaptée devant le tribunal de commerce.

Tableau récapitulatif : principales étapes et délais

La cession du fonds de commerce implique donc une chaîne d’actes, de formalités et de contrôles destinée à sécuriser la transmission, protéger les créanciers et préciser les conséquences fiscales et sociales de l’opération. L’accompagnement par des professionnels est fortement recommandé pour limiter les risques.

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