Comment fonctionne le CFE pour le registre du commerce et des sociétés
Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs. Mise à jour : le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales.
Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations. Il s’agit des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc. Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise, il doit la faire connaître en déclarant son activité et en demandant l’immatriculation de son entreprise.
Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023. Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe. Par la suite, le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises.
Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur de premier niveau des entrepreneurs. Vous devez notamment y soumettre votre dossier de création d’entreprise afin de commencer à exercer votre activité. Mais le CFE remplit également d’autres missions !
À quelles occasions s’adresser au CFE ? Quel est son rôle ?
Zoom sur les missions du Centre de Formalité des Entreprises (CFE): Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet unique, que tous les entrepreneurs de France finissent par bien connaître. Son rôle ? Centraliser l’ensemble des pièces nécessaires pour créer, modifier ou cesser votre activité, puis les transmettre aux organismes compétents.
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Le CFE, l’interlocuteur des créateurs d’entreprise: L’immatriculation de votre entreprise. Pour officialiser l’existence de votre entreprise ou société, vous devez déposer un dossier de création d’entreprise auprès de votre CFE compétent. Celui-ci se charge ensuite de transmettre les informations utiles aux services et organismes nécessaires selon votre situation: le greffe du tribunal de commerce, qui gère entre autres l’immatriculation au RCS; l’INSEE, qui communique les identifiants de l’entreprise (numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE ou « Activité Principale Exercée »); les services fiscaux (Service des Impôts des Entreprises - SIE), qui attribuent un numéro de TVA intracommunautaire; la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM).
Une fois votre dossier complet déposé et traité par le CFE, vous obtenez votre immatriculation: soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, soit au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales, ou aux deux pour les activités mixtes.
Mais ce n’est pas tout ! Par le biais du CFE, le créateur d’une entreprise réalise également toutes les autres formalités relatives au lancement de son activité: demande d’une autorisation ou d’un agrément spécifique, inscription à un ordre ou à un registre professionnel, etc.
Un rôle de communication avec les autres organismes
Une autre spécialité du CFE ? Il est en mesure d’envoyer vos informations utiles (numéro SIRET, nom du dirigeant, etc.) aux services impactant la vie de votre entreprise. Cette communication permet aux organismes en question de vous solliciter rapidement, et par conséquent de faciliter vos démarches administratives. Cela concerne notamment la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), la Caisse d’assurance vieillesse des libéraux ou encore l’inspection du travail.
Le rôle du CFE durant la vie de l’entreprise
Comme on le disait, le CFE n’intervient pas uniquement lors de la création d’une entreprise. En tant que dirigeant, vous devez lui communiquer tous les changements affectant votre entreprise. Plus précisément, tout ce qui touche aux mentions de l’extrait Kbis, à savoir la fiche d’identité de l’entreprise: ouverture ou fermeture d’un établissement, changement de dirigeants, de gérants ou d’associés, changement de forme juridique de la société, transfert du siège social, cession ou modification d’activité.
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Gare aux confusions ! Le sigle CFE « Centre de Formalité des Entreprises » n'a aucun rapport avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Celle-ci est un impôt prélevé auprès des entreprises et professionnels exerçant une activité non salariée. Les CFE les plus courantes sont la CCI, la CMA et l’URSSAF. Cependant, il existe en réalité 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Alors, comment s’y retrouver ?
La nature de l’activité et la forme juridique de votre entreprise vous permettent d’identifier le CFE dont vous relevez. Suivez notre tableau, on récapitule tout :
| Type d'activité | Formes juridiques | Réseau CFE |
|---|---|---|
| Activités commerciales | SARL, EURL, SAS, SASU; entreprises individuelles et micro-entreprises | CCI |
| Activités artisanales | Artisans; micro-entreprises | CMA |
| Activités libérales et artistes-auteurs | Entreprises individuelles et sociétés | URSSAF |
| Activités agricoles | Entreprises individuelles et sociétés | CA |
| Autres cas | - | Service des impôts des entreprises (SIE) ou autre selon cas |
Bon à savoir: La loi PACTE de 2019 prévoit de substituer les 7 CFE actuels par un guichet unique électronique, géré par l’INPI. Son déploiement progressif est prévu entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023. Durant cette période, les entreprises peuvent continuer de réaliser leurs démarches en s’adressant à leur CFE.
Comment réaliser les démarches nécessaires auprès de mon CFE ? Le déroulement des formalités
L’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) constitue une démarche obligatoire pour toutes les entreprises. L’entrepreneur individuel ou le dirigeant de société ne peut démarrer son activité qu’après avoir obtenu son immatriculation. Toutefois, lors de l’instruction de son dossier, le créateur d’entreprise a la possibilité de réaliser des démarches préalables à l’activité, par exemple en se rapprochant d’un fournisseur d’énergie et d’éventuels partenaires publics et privés. À cette fin, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) remet un récépissé au demandeur ayant déposé un dossier complet. Si le dossier est incomplet, le CFE envoie un récépissé demandant d’envoyer les éléments complémentaires sous 15 jours. Le CFE peut aussi se déclarer incompétent: vous devrez alors recommencer vos démarches d’immatriculation auprès du bon CFE.
Cette situation peut arriver plus souvent que prévu, puisque certains cas peuvent être flous (par exemple en cas d’activité mixte). D’où l’importance de se faire accompagner à vos débuts par un professionnel. Les experts de Simplitoo vous guident dans toutes vos démarches de création, pour vous assurer un départ sans faute !
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Le saviez-vous ? Même s’il n’est pas formellement votre CFE, le greffe du tribunal de commerce peut traiter votre dossier de création d’entreprise et réaliser les formalités nécessaires. Les voies de recours: À défaut de réponse du Centre de Formalités des Entreprises dans un délai d’un mois, le demandeur peut solliciter directement les organismes censés être destinataires de son dossier. Si le CFE refuse d’immatriculer votre entreprise, un recours devant le tribunal administratif peut être ouvert dans les 2 mois suivant la notification de rejet. Bon à savoir: Les centres de formalités des entreprises remplissent une mission de service public. La procédure est donc gratuite. Néanmoins, certains CFE, tels que les CCI, proposent parfois des services facultatifs d’accompagnement payants.
Entrepreneurs et CFE : trois questions fréquentes
- J’exerce une activité mixte, que faire ? Référez-vous au CFE de votre activité principale; vous devrez réaliser une double immatriculation (RM et RCS).
- Mon activité n'est pas libérale : pourquoi ma protection sociale est-elle gérée par l'URSSAF ? L’URSSAF n’est pas qu’un CFE; sa mission principale est le recouvrement des cotisations.
- Les associations doivent-elles s'adresser au CFE ? En principe non, mais exceptions: TVA ou impôt sur les sociétés; emploi de personnel.
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour comprendre le fonctionnement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Immatriculer son activité n’est que la partie émergée de l’iceberg: créer une société implique un lot de formalités juridiques. Les experts de Simplitoo vous accompagnent dans toutes vos démarches, de la constitution de votre dossier au CFE jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis.
Le guichet unique et la cotisation CFE
Le guichet unique concerne tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant peut varier chaque année. Comment est-il calculé ? Comment déclarer et payer cette cotisation ? Votre avis d’acompte 2026 de CFE est disponible en ligne.
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Le taux varie selon la commune; deux entreprises identiques ne paieront pas nécessairement le même montant en fonction de leur localisation.
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