Exonération de TVA : Comment ça Marche ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises facturent et collectent auprès de leurs clients pour les reverser au Trésor public français. Toute entreprise est assujettie à la TVA, sauf les franchisés en base qui ont la spécificité d’être dispensés de la déclarer et de la payer.

Dans quelles situations pouvez-vous être exonéré de cet impôt ? Quelles sont les particularités d’une facture sans TVA ? Découvrons ensemble les tenants et aboutissants de l'exonération de TVA en France.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?

En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils sont chargés de collecter cet impôt à la consommation pour le compte de l’administration fiscale. Ils l’appliquent donc au montant de leurs ventes, en utilisant différents taux de TVA :

Un taux normal de 20 %.
Un taux intermédiaire de 10 %.
Un taux réduit de 5,5 %.
Un taux super réduit de 2,1 %.

Le pourcentage à appliquer sur vos ventes dépend de la nature des biens ou des prestations de services fournies. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe. On recense deux types d’exonérations :

L’exonération en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA).
L’exonération relative à la nature des biens ou des services vendus.

Étudions ces deux systèmes pour approfondir leurs conditions.

Lire aussi: Comment financer un projet

Le régime de franchise en base de TVA

Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Il les dispense de toute obligation au titre de la TVA, que ce soit en termes de facturation ou de déclaration.

Tous les professionnels peuvent profiter de ce dispositif, quel que soit leur statut juridique. Il peut donc s’appliquer :

aux micro-entrepreneurs ;
aux entreprises individuelles (EI) ;
aux sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.).

Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à une seule condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration.

Plafonds de chiffre d’affaires

La valeur et le fonctionnement des plafonds de la franchise de TVA ont été modifiés le 1er janvier 2025. Le montant des recettes maximales pour bénéficier de ce régime est désormais le suivant :

37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

La loi prévoit également des seuils majorés :

Lire aussi: Comment lancer son auto-entreprise ?

41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
93 500 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

Les modalités d’application de ces plafonds de chiffre d’affaires sont assez simples.

Si vos recettes de l’année civile excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès la date du dépassement. Des plafonds de chiffre d’affaires spécifiques s’appliquent à certaines activités (avocats, auteurs et artistes interprètes).

Les opérations exonérées de TVA

Certaines opérations sont exonérées de TVA, en vertu de dispositions prévues par le Code général des impôts (CGI). Il s’agit notamment :

des exportations et des livraisons intracommunautaires (ventes vers un pays de l’UE) ;
des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de certains jeux d’argent et de hasard ;
de certains locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ;
de la plupart des opérations bancaires et financières ;
des activités de pêche, à l’exception de la pêche en eau douce ;
des opérations d’assurances et de réassurance ;
de la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.

Les produits exonérés de TVA en France bénéficient des mêmes avantages lorsque vous les importez depuis un pays étranger. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à interroger votre service des impôts.

Afin de faciliter les échanges commerciaux en dehors du territoire français, la législation a prévu un dispositif de TVA simplifié. Le commerce entre entreprises assujetties des Etats membres de l’Union européenne est appelé échanges intracommunautaires. Ainsi, c’est à l’acquéreur de s’acquitter de l’impôt dans son pays.

On parle alors d’autoliquidation de TVA dans les échanges intracommunautaires ou “Reverse Charge”. Le vendeur et l’acquéreur doivent tous les deux posséder un numéro de TVA intracommunautaire.

Tout professionnel assujetti qui vend un bien ou un service à un pays basé à l’extérieur de l’Union Européenne est exonéré de TVA. Lorsqu’un entrepreneur du bâtiment travaille en sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre, il bénéficie du dispositif d’autoliquidation de la TVA. Pour pouvoir appliquer l’autoliquidation, le sous-traitant ou l’entreprise commanditaire doit être domicilié en France et effectuer les travaux sur le territoire français. Si le prestataire bénéficie de la franchise en base, l’entreprise principale ne collecte pas la TVA de la sous-traitance. Le dispositif ne s’applique donc pas dans ce cas spécifique.

Dans le cas d’échanges intracommunautaires, l’autoliquidation permet de simplifier la gestion administrative. C’est l’entreprise acheteuse qui est redevable de l’impôt sur son territoire. Pour les ventes hors UE, c’est également votre client qui paiera la TVA.

L’exonération de la TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée. Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée, et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.

Comment fonctionne l'exonération de TVA ?

Le fonctionnement de l’exonération de TVA est assez simple : cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA.

Différences entre exonération de TVA et taux zéro

Les opérations bénéficiant de cette exonération ne comportent aucun droit à déduction de la TVA. Il existe certaines opérations exonérées pour lesquelles les fournisseurs sont autorisés à déduire la TVA en amont. Ces exonérations sont utilisées, par exemple, pour les exportations de biens de l’UE vers des pays non membres, ainsi que pour les livraisons intra-UE de biens expédiés d’un pays de l’UE à une entreprise établie dans un autre État membre.

Ces opérations exonérées sont parfois appelées «opérations à taux zéro», car aucune TVA résiduelle n’est comprise dans le prix final. Toutefois, il est important de distinguer ces opérations, qui correspondent plutôt à des «exonérations avec droit à déduction», des «véritables» opérations à taux zéro.

Ces dernières sont des opérations portant sur des catégories de biens ou de services auxquelles certains pays de l'UE sont encore autorisés à appliquer un taux réduit nul. Cela signifie que le prix final facturé au consommateur ne comprend aucune TVA, mais aussi que la TVA payée sur les éléments nécessaires à la production des livres est déductible, de sorte qu’il n’existe pas de TVA « cachée » dans le prix final.

Qui peut opter pour le régime de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère, les opérations qu’elles réalisent, de TVA. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.

Quelles sont les opérations exonérées de la TVA ?

Il faut voir ici, deux groupes d’opérations exonérées. D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même. On peut retrouver ici, les prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales, d’enseignement, opérations accessoires ou provenant d’organismes d’utilité générale. L’enseignement est aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou en distanciel.

On retrouve également certaines locations immobilières telles que :

les locations de logements meublés à usage d’habitation ;
locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
location de terrains non aménagés et de locaux nus ;
locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.

Et enfin, des opérations plus diverses telles que certaines opérations bancaires et financières, ou encore certaines opérations d’assurances et de réassurance.

D’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’. Ici, nous allons retrouver les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.

Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA en remplissant le formulaire Cerfa dédié. Suite à cette demande, les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront vous délivrer votre attestation d’exonération de TVA dans un délai de 3 mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

Pour les autres activités exonérées de TVA, il faut se rapprocher des services des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA. Pour l’exonération de par l‘application du régime de franchise en base, celui-ci est applicable automatiquement et de plein droit.

Le point d’attention avant de ne pas opter au régime réel et donc de rester dans ce régime d’exonération, se trouve dans le fait que l'entreprise n'a plus le droit de déduire la TVA au titre de ses dépenses réalisées à compter du passage en franchise en base. Et cela, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou encore d'immobilisations.

Les exonérations de TVA se font directement sur les factures d’achats et de vente, sur lesquelles on peut remarquer l‘absence de TVA et un montant total hors taxe. De plus, vous devriez voir indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou l’indiquer si vous êtes vendeur, et ce, sur toutes les factures.

Quand est-on exonéré de TVA ?

L'application du régime de franchise en base est soumise au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité.

Pour les activités commerciales et d'hébergement, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €. Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €. Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas du dépassement de ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA en France :

Type d'activité	Seuil de base (N-1)	Seuil majoré (N-1)	Seuil de tolérance (N)
Activités commerciales et d'hébergement	85 000 €	93 500 €	101 000 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €	39 100 €

Comment facturer s'il n'y a pas de TVA ?

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.

Ces ventes sont exonérées « sans droit à déduction ». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

Quand vous émettez une facture, tous vos prix sont nécessairement hors taxes. Lorsque vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, vous devez indiquer les renseignements relatifs à votre assurance décennale et ajouter la mention “Autoliquidation“.

La franchise de taxe permet aux petites structures de simplifier et d’alléger leurs obligations fiscales. Ainsi, il n’y a aucune déclaration de TVA à réaliser auprès de l’administration fiscale. En tant que professionnel, vous pouvez réaliser des marges et proposer des tarifs plus avantageux que les entreprises redevables à cet impôt.

Les professionnels concernés par l’exonération de TVA ne peuvent ni la récupérer ni la déduire des achats des biens et prestations. Vous avez besoin de vous équiper pour lancer votre activité professionnelle : ordinateur, matériel pour exercer votre activité, achat de stock… Vous allez payer tous ces articles toutes taxes comprises. C’est à ce moment-là que déclarer cet impôt pourrait être le plus intéressant car vous êtes en situation de crédit de TVA.

Par vos achats de matériaux, votre TVA déductible est supérieure à celle collectée par vos ventes. Par exemple, vous achetez un ordinateur vendu 1200 € toutes taxes comprises. En tant que non assujettie, vous payez l’ordinateur 1200 € TTC. Une entreprise redevable de la TVA va récupérer le montant sans charge, soit 200 €, l’ordinateur lui revient finalement à 1000 €.

Si le prestataire bénéficie de la franchise en base, l’entreprise principale ne collecte pas la TVA de la sous-traitance. Le dispositif ne s’applique donc pas dans ce cas spécifique. Vous devez vous assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur.

Pour une prestation de service, votre facture sera quasiment identique à celle pour un acquéreur en France avec les mêmes mentions légales et indispensables. Dans certains cas bien précis, vous pouvez être exonéré de TVA, c’est-à-dire que vous n’avez pas à la collecter ni à la payer à l’Etat français.

Pas encore de compte INFast ? Découvrez gratuitement et sans engagement toutes les fonctionnalités qui vont vous faire gagner du temps pour faire des factures sans TVA !

La franchise en base de TVA, permettant d’être exonéré, est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle est applicable de plein droit et sans demande préalable, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.

Comment payer moins de TVA ?

A la différence de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, il est impossible d’optimiser, au sens que l’on connait en droit fiscal, sa TVA. En effet, elle s’impose sur les opérations que la société assujettie effectue dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base, et plus concrètement, d’être en dessous des seuils définis.

Qui est dispensé de TVA ?

Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, la franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

Elles sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses. Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

balises: #Tva