Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): Obligations du Siège Social et des Établissements Secondaires

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local français dû par les entreprises. En règle générale, la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle (CGI art. 1473, al. 1). La CFE est donc établie dans toute commune où un redevable utilise des installations entrant dans le champ d'application d'une taxe foncière, qu'elles constituent le siège social de l'entreprise ou le lieu d'exercice effectif de son activité (BOFiP-IF-CFE-20-40-10-§ 1-30/06/2014).

Cet article explore les obligations relatives à la CFE pour le siège social et les établissements secondaires.

I. Définitions et Concepts Clés

A. Siège Social

Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société, c’est-à-dire là où les organes de direction prennent les décisions (tenue des assemblées générales). Il doit obligatoirement figurer dans les statuts et être déclaré à la constitution de la société. C'est l'adresse "officielle" qui figurera sur l'extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur toutes les factures et les documents commerciaux.

Le siège social peut être un local que la société possède ou loue, mais il peut également s'agir du domicile du représentant légal ou encore d'une domiciliation collective. Le choix du lieu du siège social va déterminer la nationalité de la société, et par conséquent le droit applicable en matière fiscale, sociale, commerciale, etc., ainsi que le tribunal compétent pour le dépôt des comptes, les formalités administratives de modification (changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège…) mais également en cas de litige.

Le choix du lieu où se situe le siège social est stratégique car il peut avoir des implications fiscales importantes pour la société, notamment en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de la CFE peut varier fortement d'une commune à l'autre. Le siège social est donc considéré comme le lieu du centre de décision de la société, c'est une adresse de référence pour l'administration et les tiers.

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B. Établissement Principal

L'établissement principal est le lieu où s'exerce l'activité commerciale de la société, c’est-à-dire là où elle exploite son fonds de commerce, où se déroule son activité. Il peut se situer à la même adresse que le siège social, mais cela n'est pas obligatoire. L'activité de l'entreprise, avec ses bureaux, ses ateliers, ses salariés, se développe alors ailleurs, au sein de l'établissement principal. Il peut donc être situé à une adresse différente dans le ressort du même greffe, ou non, que le siège social.

C. Établissement Secondaire

Tout comme l'établissement principal, l'établissement secondaire est un lieu d'activité de la société. Il permet de donner de la visibilité à la société dans un autre secteur géographique que celui de l'établissement principal. Pour cela, l'établissement secondaire peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion et peut ainsi notamment contracter avec la clientèle. Il n'a cependant pas de personnalité juridique propre. La société et ses établissements sont une seule et même personne morale. Cela signifie qu'en cas de difficultés, comme la mise en cause de la responsabilité de l'établissement secondaire, on ne peut pas le dissocier du siège social.

L’établissement secondaire correspond à "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers" (article R 123-140 du Code de commerce). Attention, cet établissement secondaire n'est pas une personne morale et ne dispose donc pas d’une personnalité juridique propre, distincte de la société.

L'établissement principal doit être déclaré à la constitution, au même titre que le siège social. On peut ouvrir un établissement secondaire / complémentaire à tout moment au cours de la vie de la société. L'immatriculation de cet établissement doit être demandée par le représentant de la société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'1 mois avant ou après son ouverture.

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Une fois l'ensemble des démarches réalisées, l'établissement secondaire / complémentaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il apparaît alors sur le Kbis de la société, comme tous les autres établissements. Il possède son propre numéro Siret, qui comprend les 9 chiffres du numéro Siren de la société. Ainsi, même s'il existe plusieurs établissements, ils auront toujours les 9 premiers chiffres identiques, signe de leur rattachement à l'entreprise. Ils ne se distinguent que par les 5 derniers chiffres de leur numéro Siret. Les démarches d'immatriculation d'un établissement secondaire / complémentaire sont obligatoires.

D. Établissement Complémentaire

Votre établissement, s’il est situé dans le même ressort du tribunal que celui du siège social, correspond à un établissement complémentaire. A contrario, si ce dernier est situé dans un autre ressort, c'est un établissement secondaire.

II. Cotisation Minimum et Établissement Principal

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art, 1647 D; BOFiP-IF-CFE·20-20-40-05/09/2018). La cotisation minimum n'est due que dans la commune où l'entreprise a son principal établissement.

Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation minimum, le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt de principe, que le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal (CE 10 juillet 2019, n° 413946). Il ne s'agit pas nécessairement du siège social. Ainsi, lorsqu'un redevable dispose de plusieurs établissements pour les besoins de son activité professionnelle, la cotisation minimum n'est due au siège social que si le local qui l'abrite est celui dans lequel son activité s'exerce à titre principal.

A. Calcul de la Cotisation Minimum

La base d'imposition à la cotisation minimum est, la plupart du temps, calculée selon un barème progressif déterminé en fonction de recettes hors taxes de l'entreprise. Si les bases nettes d'imposition sont égales ou supérieures au montant de la base minimum, la CFE minimum n'est pas due.

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Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

III. Obligations Déclaratives et Paiement

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

IV. Exonérations de CFE

Les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

À titre d’exemples, les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité concernent les activités artisanales et assimilées, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art, les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique, les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers), les sportifs, les jeunes avocats, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité peuvent bénéficier d’une exonération de CFE : les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées : de la cotisation minimum de CFE, des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

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