CFE et Procédure de Liquidation d'Entreprise : Guide Complet
Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à son activité professionnelle, il doit faire sa déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique du centre des formalités des entreprises. L’entreprise individuelle ou la société est alors radiée et les cotisations sociales cessent d’être dues. La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui fait partie des impôts des entreprises, questionne souvent les entrepreneurs. CFE et cessation d’activité sont effectivement étroitement liées. Est-il possible de bénéficier d’un dégrèvement en cas d’arrêt de l’activité, voire d’une suppression de la CFE ? Cet article détaille les procédures et les implications fiscales concernant la CFE lors de la liquidation d'une société.
Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation concerne tous les professionnels, entreprises individuelles et sociétés. L’année de sa création, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE.
Démarches Administratives pour la Cessation d'Activité
Déclaration de Cessation d'Activité
En cas de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ou de cessation d’activité d’une SARL ou toute autre forme juridique (entreprise individuelle, SAS, etc.), les entreprises doivent le signaler aux autorités compétentes. Cette formalité est essentielle pour demander la suppression ou le dégrèvement de la CFE. L’arrêt de l’activité doit être notifié au centre de formalités des entreprises qui transmettra l’information au service des impôts des entreprises.
Pour fermer une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une société, etc., il est crucial de respecter certaines étapes administratives. D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Une fois cette formalité effectuée, l’information est transmise au service des impôts des entreprises et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
Cessation Temporaire d'Activité
En cas de difficulté passagère, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une société n’est pas une fin en soi. Vous pouvez aussi opter pour une cessation temporaire d’activité. La mise en sommeil d’une auto-entreprise ou la mise en sommeil d’une entreprise ou d’une société évite sa radiation au répertoire des métiers.
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CFE et Cessation d'Activité : Le Dégrèvement
Principes Généraux
Si vous avez cessé votre activité en fin d’année, la CFE est due pour l’année entière. Le dégrèvement se fait au prorata temporis, c’est-à-dire qu’il tient compte des mois entiers d’inactivité. Si l’arrêt de l’activité est effectif courant du mois de décembre, vous n’obtiendrez aucune remise fiscale. En cas de fermeture définitive de l’entreprise, la suppression de la CFE pour les années suivantes est normalement automatique.
Le dégrèvement de la CFE est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’inactivité de l’entreprise. Pour stopper la CFE, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et en informer le service des impôts des entreprises. L’attestation de cessation d’activité peut être obtenue en faisant une demande auprès du guichet unique (INPI) ou directement auprès du service des impôts des entreprises CFE.
La cessation d'activité se déroule en plusieurs étapes : déclaration auprès du centre de formalités des entreprises, transmission de l’information aux services fiscaux, et radiation de l’entreprise des registres officiels.
Modalités de Demande de Dégrèvement
Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité est calculé par mois entier d’inactivité restant à courir.
Exemple : Un contribuable cesse son activité le 5 octobre, il doit payer 5000 euros de CFE au titre de l’année au cours de laquelle il a cessé son activité. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d’inactivité restant à courir (le mois d’octobre étant entamé). Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros.
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Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, à la condition que l’activité n’ait pas été cédée à un tiers ou qu’elle n’ait été transférée à une autre adresse.
Aussi, pour bénéficier du dégrèvement du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises.
Vous devez joindre à votre demande :
- une copie de votre avis de CFE ;
- la notification de radiation de votre entreprise ;
- l'avis de situation de votre activité ou de votre entreprise au répertoire Sirene.
Vous pouvez effectuer cette démarche dès la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel, soit à compter de la 2e quinzaine du mois de novembre de l’année d’imposition, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.
Si votre réclamation est admise, un dégrèvement au prorata temporis sera prononcé pour les mois qui suivent la date de cessation d’activité. Vous serez redevable de la CFE à proportion de la période allant du 1er janvier de l’année d’imposition au dernier jour du mois de la cessation.
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À noter : Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cession de l'activité (vente) ou de transfert d'activité.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité.
Obligations Fiscales lors de la Dissolution d'une Société
La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières. Une société peut être dissoute de différentes manières :
- Dissolution volontaire par les associés
- Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (EURL ou SASU).
- Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire
Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents. Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Société soumise à l'IS
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices. Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
- Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire. Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation. La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
À savoir : En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.
Comment déclarer les bénéfices ?
La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.
Régime réel normal (RN)
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
- Pour les prestations de services : 254 000 €
La société soumise au régime réel normal d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD. Elle doit être faite en mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
Régime réel simplifié (RSI)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
- Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
L'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD. Elle peut être faite en mode EDI ou EFI :
- En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
- En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
À noter : Elle doit nécessairement être faite par voie électronique.
Déclaration et paiement de la TVA
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Régime réel normal
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €. La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) avec le formulaire CA3 :
Cette déclaration peut se faire en mode EDI ou EFI :
- En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
- En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante via la messagerie du compte professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr.
Déclarer la CVAE
La société soumise au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD. Elle doit également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n°1329-DEF.
Société soumise à l'IR
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices. Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
- Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire. Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation. La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
Comment déclarer ses bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 188 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 188 700 € et 840 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G.
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.
Régime micro-BNC
Les bénéfices perçus par l'associé au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 77 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
Régime de la déclaration contrôlée
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 77 700 €. L'associé doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
Bénéfices agricoles (BA)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition applicable aux bénéfices.
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BA s'ils sont inférieurs à 120 000 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 120 000 € et 391 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont supérieurs à 391 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.
Déclaration et paiement de la TVA
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
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