Déclaration initiale de CFE chez URSSAF et procédure à Luxeuil-les-Bains

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe locale à payer tous les ans à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises.

Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

C'est votre première année d'activité ? Bonne nouvelle, vous êtes exonéré·e de cotisation foncière des entreprises cette année !

Mais pour cela, vous devez faire parvenir votre déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous ne savez pas ce que c’est ? Pas de panique, nous vous expliquons tout !

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts.

Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD.

Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

Les formulaires sont ligne peu avant sur le site des impôts !

Vous pouvez donc déjà le remplir en suivant notre tuto ci-dessous.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Quand renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier).

Ce formulaire permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE.

Elle permet également de demander des autres exonérations de CFE mais aussi de déclarer les locaux utilisés pour votre activité professionnelle.

La déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

📝 Télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE 1447-C-SD.

📄 Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD pour remplir la déclaration initiale.

Les dates à retenir

Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création.

Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Cadres et sections à remplir

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

Votre nom et prénom.
L'ensemble des activités qui sont exercées.
L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
L'adresse où vous contacter (si différente).
Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
Le code NACE est similaire au code APE.
Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local.
Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m².
Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité".
Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité".
Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Indiquer la date de début d'activité et le chiffre d'affaires HT estimé pour l'année.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Renseigner l’effectif salarié et d’autres caractéristiques liées à l’établissement.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

✅ Ce cadre concerne uniquement ceux qui ont un local professionnel ou une adresse de domiciliation.

Cadre D1 - Exonérations pour les nouvelles entreprises

Vous pouvez cocher la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations de CFE

Le cadre D2 concerne les exonérations pour les quartiers prioritaires ou certaines activités; le cadre D3 pour d'autres zones spécifiques.

Annexe 1447-E - L'annexe des autres exonérations de CFE

Remplir cette annexe est facultatif et permet de demander des exonérations particulières.

À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année.

Vous pouvez envoyer votre déclaration par courrier à votre SIE ou par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts.

Voici un petit guide sur comment trouver l'adresse de votre SIE si vous choisissez d'envoyer votre déclaration par courrier.

Infos clés et conseils pratiques

La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.

Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante.

Pour les créations en 2025, la date limite est donc le 1er janvier 2026.

Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Il est utile d’utiliser notre tuto pour remplir tous les cadres nécessaires !

Cas pratiques et explications complémentaires

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients.

La CFE concerne la majorité des structures exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

La CFE n’est pas calculée sur le bénéfice mais sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.

La logique foncière explique pourquoi la pression fiscale peut varier fortement d’une commune à une autre.

Les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour fixer leurs taux d’imposition et ajuster les bases minimales selon leur stratégie d’attractivité économique.

Qui doit payer la CFE ? Tout micro-entrepreneur doit payer la CFE, même sans locaux professionnels ou sans réception de clients à domicile.

Les exonérations possibles dépendent de conditions telles que votre première année civile, votre chiffre d’affaires, ou certaines zones.

Comment payer la CFE ? Le paiement s’effectue en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée, avant minuit.

Pour payer, vous avez 3 options : le prélèvement mensuel, le prélèvement à échéance, ou le paiement direct en ligne.

Le calendrier et les échéances s’inscrivent dans une logique de gestion prévisionnelle des charges : anticiper le montant prévisionnel et vérifier les exonérations potentielles.

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