Comment remplir le formulaire CFE (1447-C-SD) pour remplaçant / auto‑entrepreneur

Vous êtes auto-entrepreneur (micro‑entrepreneur) ou remplaçant et devez remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Cet article rassemble pas à pas les informations essentielles pour compléter correctement le formulaire n°1447‑C‑SD, connaître les exonérations possibles, la surface à déclarer, les délais et le paiement.

Qu’est‑ce que la CFE et à qui s’adresse‑t‑elle ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle de façon habituelle en France. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) et sert à financer les collectivités locales. Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro‑entreprises, sociétés, sauf quelques cas d’exonération limitativement prévus par la loi.

À quel moment remplir le formulaire 1447‑C‑SD ?

La déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447‑C‑SD) doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise ou de l’établissement.
Vous devez également remplir ce formulaire si vous changez de commune de domiciliation de votre auto‑entreprise.
La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois lors de la création ou lors d’un changement de domiciliation (sauf nouvelle modification ultérieure nécessitant une déclaration modificative).

Avant de commencer : obtenir le formulaire

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts ; il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro‑entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. De votre côté, pas de démarche à réaliser pour l’obtenir ! Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto‑entreprise.

Structure du formulaire et comment remplir chaque cadre

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE.

Cadre A - Identification et origine de l’établissement

A1 : Identification de votre entreprise. Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto‑entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous‑même. Indiquez le numéro SIRET (14 chiffres) et le code APE (case 6).
A2 : Activité exercée à domicile ou en clientèle. Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile (ou en clientèle), cochez la case correspondante et indiquez la surface occupée pour votre activité. Si vous travaillez chez vous, indiquez au minimum 1 m² (ou 2 m² selon votre situation décrite) ; par exemple, si vous êtes le plus souvent en déplacement chez des clients, vous pouvez déclarer à minima 1 m² ou 2 m² selon les recommandations.
A3 : Origine de l’établissement. Si vous venez de créer l’établissement cochez “création d’établissement” et “début d’activité”. Si vous venez de racheter un fonds de commerce, choisissez “Acquisition d’établissement”.
A4 : Identification de l'ancien exploitant. Ne complétez pas cette partie si vous n’avez pas repris un fonds de commerce.

Cadre B - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise. Date de création (case 1), nombre de salariés (case 2) - pour un auto‑entrepreneur indiquez 0 si vous n’avez pas eu de salariés. Case 6 : chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés : pour les locations, total des loyers (charges incluses) estimés au 31/12. Case 7 : indiquez au dénominateur le nombre de mois où le logement a effectivement été loué si vous faites de la location meublée.
Utilisez la colonne de gauche si votre micro‑entreprise a été créée la même année et la colonne de droite si elle a été créée antérieurement.
B2 : Renseignements pour l’établissement. À laisser vide si cette partie ne concerne pas votre activité (par exemple pour les LMNP souvent inutile).

Cadre C - Biens du nouvel établissement

Cadre C concerne les locaux et leurs dimensions. Si vous avez déjà fourni ces informations dans un autre formulaire vous n'avez pas besoin de les compléter à nouveau. Si vous êtes en société de domiciliation, ne cochez pas A2 : remplissez le cadre C en indiquant la domiciliation commerciale et l’adresse de la société de domiciliation.

Cadre D - Demandes d’exonération

D1 : Exonérations accordées par délibération des collectivités locales. Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité si votre commune ou EPCI a adopté cette mesure. Certaines communes permettent de demander une exonération de 3 ans ; cochez la case n°3 pour en faire la demande si votre commune est concernée.
Case 1 : Exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI jusqu’à 5 ans.
Case 2 : Exonération facultative de CFE pour les entreprises implantées dans les zones FRR ou FRR+ (généralement 5 ans, avec réduction dégressive).
D2 & D3 : Autres exonérations liées à des zones particulières (quartiers prioritaires, aides régionales, locations meublées exceptionnelles…). Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée par courrier au SIE avec justificatifs.

Cas pratiques et points fréquents à vérifier

Si vous avez créé votre micro‑entreprise en 2025, vous devez remplir la déclaration initiale avant le 1er janvier 2026. L’année de création vous donne droit à une exonération de CFE (à condition d’avoir bien rempli la déclaration) et l’année suivante une décote de 50 %.
Si vous travaillez à domicile sans local professionnel vous devez indiquer la surface minimale (1 m²) : cela permet d’appliquer la base minimale de CFE, calculée selon votre chiffre d’affaires et la commune, ce qui est généralement plus avantageux que de déclarer une surface réelle plus importante.
Si vous disposez d’un local professionnel, indiquez sa surface réelle et ne cochez pas la case “activité à domicile”. La CFE sera ensuite calculée sur la valeur locative du bien (N‑2) multipliée par le taux voté par la commune.
Si vous n’avez pas reçu le formulaire, téléchargez‑le en ligne et envoyez‑le avant la date limite : l’important est de l’envoyer au SIE avant le 1er janvier suivant votre création ou changement d’adresse.
Renseignez obligatoirement la case « Micro‑entrepreneur bénéficiant du régime micro‑social » si c’est votre situation.

Exonérations et conditions particulières

Il est possible d’être exonéré de CFE si certaines conditions sont respectées :

Il s’agit de votre première année civile d’activité ;
Le chiffre d’affaires de votre auto‑entreprise est inférieur à 5 000 € sur N‑2 ;
Vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires lors de la première année d’activité ;
Votre activité fait partie de celles exonérées de CFE ;
Vous pouvez aussi bénéficier d’exonérations facultatives votées par votre commune ou EPCI (3 ans, 5 ans selon délibération).

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Néanmoins, comme indiqué, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée en fonction :

du taux d’imposition fixé par la commune,
de la valeur locative cadastrale des biens utilisés par l’entreprise (pour un local professionnel) en N‑2,
ou, si vous n’avez pas de local professionnel, d’une base minimale fixée selon votre chiffre d’affaires et la commune.

Tranche de CA (N‑2)	CFE minimum approximative
5 001 € - 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
10 001 € - 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
32 601 € - 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
100 001 € - 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
250 001 € - 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Paiement de la CFE

Le paiement de la CFE s’opère en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée, avant minuit. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % devra être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.

Pour payer, vous avez 3 options : le prélèvement mensuel, le prélèvement à échéance, ou le paiement direct en ligne. Pour retrouver votre avis de CFE, rendez‑vous sur votre espace professionnel des impôts sous la rubrique « Mes services » puis « Consulter ». Vous pourrez accéder à votre avis d’imposition et réaliser le paiement en ligne via le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de votre compte.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Que faire après l’envoi de la déclaration initiale ?

Si vous avez créé votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Votre SIE calcule le montant de votre CFE et vous envoie un avis d’imposition, généralement en ligne en novembre de l’année suivante.
Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année sauf changement de situation : déménagement, modification de surface, cessation ou ouverture d’un établissement nécessitent une déclaration modificative (formulaire 1447‑M‑SD).

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas envoyer la déclaration avant la date limite : si vous ne la renvoyez pas avant le 1er janvier, l’administration peut appliquer un calcul moins favorable de la CFE.
Indiquer une surface erronée : si vous travaillez à domicile, indiquer au moins 1 m² pour bénéficier de la base minimale ; si vous avez un local, déclarer la surface réelle.
Oublier de cocher la case « Micro‑entrepreneur bénéficiant du régime micro‑social ».
Ne pas vérifier ou corriger les informations préremplies dans la colonne de droite si elles sont inexactes.

Déclarations modificatives et changements de situation

Si un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation (modification de la surface des locaux, changement d’adresse, demande d’exonération, cessation d’activité...), vous devez déposer une déclaration modificative n°1447‑M‑SD. La déclaration modificative doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

FAQ rapide

Qui doit payer la CFE ? Tout micro‑entrepreneur est redevable de la CFE, même s’il n’a pas de locaux professionnels.
Peut‑on être exonéré ? Oui, sur conditions : première année d’activité, CA inférieur à 5 000 € en N‑2, activités exonérées, ou exonérations votées localement.
Quand payer ? Avant le 15 décembre (acompte possible avant le 15 juin si > 3 000 €).
Faut‑il renvoyer le formulaire chaque année ? Non, seulement lors de la création ou en cas de changement de situation.

Vous avez besoin d’un accompagnement ? Si vous êtes perdu pour remplir votre déclaration initiale de CFE, il existe des assistants et expertises comptables en ligne pour vous guider pas à pas dans la démarche. Bien comprendre vos obligations dès la création évite les oublis, les pénalités et facilite le suivi fiscal de votre entreprise.

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